Les députés, réunis ce jeudi 27 septembre 2018, au siège du Parlement, à Lomé, en leur 2e séance plénière de la 3e session extraordinaire de l’année 2018, ont voté la loi portant modification de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014, portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie. La séance a été présidée par le président, M. Dama Dramani, en présence de l’émissaire du gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya.
Par la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014, portant modernisation de l’action publique de l’Etat, il a été adopté un nouveau cadre juridique des opérations de privatisations. Suivant ce nouveau cadre, il avait été prévu par l’article 66 que, le législateur confiait au pouvoir réglementaire, le soin de définir « les modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations ». Après étude et réflexions, il est apparu plus judicieux que ce soit le législateur qui définisse le cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisations et permettre au pouvoir règlementaire d’en déterminer les conditions et modalités concrètes. Tel est le nouveau projet de loi qui a réuni les députés hier, au siège de l’Assemblée nationale, à Lomé. Ce présent projet de loi a pour objectif, de modifier la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014, pour prendre en compte les nouvelles dispositions ainsi définies. Il comporte trois articles : le premier propose un article 66, nouveau qui supprime le premier tiret de la rédaction actuelle qui traite du renvoi au pouvoir réglementaire des modalités « de la mise en concurrence des candidats aux privatisations ». Le second article introduit un article 66-1 qui comporte deux alinéas et enfin, le troisième article, traite des dispositions exécutoires. Le Togo, en votant cette loi, a adopté un nouveau cadre juridique des opérations de privatisation. Après la présentation de l’exposé, un débat général a permis aux députés, de faire des échanges et d’exprimer leurs préoccupations. Ainsi, à l’unanimité, ils ont voté cette loi portant modification de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014.
A cet effet, le président de l’Assemblée nationale, M. Dama Dramani, a salué la présence des députés à cette session, ainsi que la commission finance pour la qualité de la présentation faite, en vue d’éclairer la plénière sur l’importance de cette loi modificative.
Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya, a, quant à lui, déclaré que la définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale, allégera et rendra plus transparentes les opérations de privatisation. Ainsi, dit-il, cette initiative du gouvernement est inscrite dans la droite logique d’une gestion rationnelle du patrimoine de l’Etat.
Gisèle SONHAYE-NAPO-KOURA
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