L’Assemblée nationale a tenu, ce 16 juin 2022, à son siège à Lomé, sa 10e séance plénière de la 1re session ordinaire de l’année, sous la houlette de sa présidente Yawa Tsègan. La rencontre a été essentiellement consacrée à l’adoption de deux projets de lois. Le premier portant modification de la loi N 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité et le second modifiant la loi N2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo. Ces deux lois qui viennent modifier les textes en vigueur, permettront au gouvernement de disposer d’un cadre juridique clair et cohérent, afin que le numérique puisse véritablement jouer son rôle de vecteur de croissance et de développement du pays. Les discussions se sont déroulées en présence des ministres de l’Economie numérique et de la Transformation digitale, Mme Cina Lawson et des Droits de l’Homme, chargé des Relations avec les Institutions de la République, M. Christian Trimua.
La présidente de l’Assemblée nationale Yawa Tsègan a dirigé les travaux.
Le numérique est un formidable vecteur de croissance et de développement pour le Togo et est susceptible de contribuer à l’émergence d’une société libre et protectrice des droits des citoyens, notamment, en favorisant l’accès de tous aux opportunités. Le gouvernement s’est engagé, depuis quelques années, dans un processus de modernisation de l’économie togolaise qui a pour objectif, le développement des activités économiques du secteur privé au bénéfice des citoyens et des entreprises. Cette ambition s’est manifestée par l’adoption d’un plan stratégique TOGO-2025 et d’une feuille de route de 42 projets dont les ¾ ont une composante numérique et une stratégie pour la transformation digitale du Togo. La mise en œuvre de la stratégie du gouvernement requiert un cadre juridique clair et cohérent, dont la mise en place nécessite la modification de certains textes existants, afin de les mettre à niveau et de les adapter aux projets de transformation numérique. C’est dans cette optique que deux lois, l’une portant modification de la loi N 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité et l’autre portant modification de la loi N2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo, ont été adoptées, hier, au cours de la 10e séance plénière de la première session ordinaire de l’année.
La modification de loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, a pour objet de clarifier les compétences de l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) en ce qui concerne la qualification des outils et acteurs de la cybersécurité par rapport aux compétences qui incombent à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), en matière d’accréditation des prestataires de services de confiances. Cette loi est composée de 4 articles. L’article 1er précise l’objet de la loi, l’article 2 porte modification de la définition de système d’information, l’article 3 modifie les dispositions des articles 3 et 6 et le dernier article se rapporte aux dispositions exécutoires.
La seconde loi portant modification de la loi N 2020-009 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo, a pour objet de renforcer l’utilisation du Numéro d’Identification Unique (NIU) et de favoriser la mise en œuvre du registre social des personnes et des ménages. Elle réorganise également les missions de l’ANID dans le but de lui permettre de collecter les données nécessaires pour la gestion de la base de données du registre social des personnes et des ménages et de participer à la mise en œuvre des programmes d’aide. Cette loi est composée de deux articles dont le premier modifie les articles 3,13, 14 et 20 et y insère les articles 14 bis et 14 ter, tandis que l’article 2 se rapporte à son exécution. Les deux lois ont été votées à l’unanimité des députés présents.
Les commissaires du gouvernement, les ministres Cina Lawson et Christian Trimua.
A cette occasion, la ministre de l’Economie numérique et de la Transformation digitale, Mme Cina Lawson, a relevé que le monde est en perpétuelle mutation en raison des innovations sans cesse enregistrées dans le domaine des Technologies de l’Information et des Communications. Cette mutation, a-t-elle dit, nécessite une adaptation des législations pour favoriser l’institutionnalisation de ces innovations technologiques au service de la protection sociale et pour prendre en compte les enjeux réels qu’elles induisent, notamment, en matière de cybersécurité. La volonté du gouvernement togolais d’adapter son cadre juridique aux différentes transformations numériques est devenue une réalité, avec le processus de modernisation de l’économie à la faveur de laquelle la feuille de route a été élaborée. Pour faciliter la mise en œuvre de cette feuille de route, a souligné la ministre, le gouvernement a adopté une stratégie qui comporte trois axes. Le premier axe adresse les fondamentaux de la transformation digitale, notamment : l’accès à l’internet haut débit et aux équipements de bonne qualité pour tous, l’identification pour tous et la mise en place d’un registre social des personnes et des ménages pour guider l’élaboration des politiques de développement de l’Etat. Le deuxième axe relève de la digitalisation des services publics et sociaux afin de rapprocher le citoyen des administrations. Et le dernier axe porte sur la création d’un écosystème d’innovation et de start-ups à travers la digitalisation des secteurs clés de l’économie togolaise. La loi portant modification de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité est à la faveur des trois axes de la stratégie, étant entendu que la confiance et la sécurité dans l’économie numérique qu’elle garantit sont indispensables dans la mise en œuvre de toute stratégie pour la transformation digitale, tandis que celle relative à l’identification biométrique favorise la réalisation des objectifs du premier axe de cette stratégie en ce qu’elle offre une base légale à la mise en œuvre du Registre Social des Personnes et des Ménages (RSPM). C’est pourquoi la ministre s’est réjouie de l’adoption de ces deux lois qui « est une avancée considérable dans la réalisation de la feuille de route du gouvernement et pour l’atteinte de ses objectifs ».
Mélissa BATABA
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