L’immunité parlementaire du député Gabriel Messan AgbéyoméKodjo a été levée, après un vote des députés réunis en leur 3e séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020, au siège de l’Assemblée nationale à Lomé. Cette procédure fait suite à une requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Lomé au bureau de l’Assemblée nationale, demandant la levée de l’immunité parlementaire du sieur Agbéyomé Kodjo, contre qui pèsent de graves présomptions d’avoir commis des infractions à la loi pénale. En outre, les élus du peuple ont examiné et voté la requête du procureur général près la Cour suprême aux fins d’autorisation de poursuites judiciaires pénales contre Agbéyomé Kodjo, en sa qualité d’ancien président de l’Assemblée nationale. Cette séance a été dirigée, par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, en présence des commissaires du gouvernement, les ministres Pius Agbétomey de la Justice et Christian Trimua des Droits de l’Homme, chargée des Relations avec les Institutions de la République.
M. Gabriel Messan Agbéyomé Kodjo est désormais libre pour répondre devant la justice des présomptions d’avoir commis des infractions à la loi pénale. Par un vote massif au scrutin secret de 80 députés pour, de deux contre et de huit abstentions, l’Assemblée nationale a répondu favorablement à la demande qui lui a été faite par le procureur de la République aux fins de la levée de son immunité parlementaire. Suite à cette demande de l’autorité judiciaire, en date du 9 mars dernier, conformément à l’article 53 de la Constitution togolaise, la présidente de l’Assemblée nationale a, conformément à l’article 78 du règlement intérieur, mis sur pied une commission spéciale chargée d’instruire ladite demande.
Au cours de la plénière d’hier, cette commission a présenté ses conclusions. Pour l’essentiel, elle note que les griefs contenus dans la requête du procureur de la République sont suffisamment graves et que M. Gabriel Messan Agbéyomé Kodjo, en ne les contestant pas formellement, leur confère une connotation purement politique. Dans ces conditions, en vue de permettre au procureur de la République d’aviser sur le déclenchement d’une éventuelle poursuite judicaire et à Messan Agbéyomé Kodjo d’exercer librement et pleinement son droit à la défense, la commission a recommandé, à l’unanimité de ses membres, la levée de son immunité parlementaire. La commission dit avoir fait montre d’une grande flexibilité et d’ouverture tout au long de la procédure vis-à-vis du député invité pour être entendu et déplore l’insuffisance de collaboration de sa part. Au regard de tout ce qui précède, la commission a recommandé à la plénière d’adopter la levée de l’immunité du député Agbéyomé.
Une autre requête de la part du procureur général
Outre cette demande de la levée de l’immunité parlementaire, l’Assemblée nationale a reçu également du procureur général près la Cour suprême, conformément aux articles 10 et 11 de la loi organique déterminant le statut des anciens présidents de l’Assemblée nationale, en vue d’engager des poursuites judiciaires pénales contre l’ancien président de l’Assemblée nationale togolaise, le nommé Gabriel Messan Agbéyomé Kodjo pour les mêmes motifs.
Par un vote à main levée, 78 députés se sont prononcés favorablement, un s’est opposé et 11 se sont abstenus. Ce qui autorise le procureur général près la Cour suprême à entamer d’éventuelles poursuites contre le sieur Agbéyomé Kodjo. « C’est avec beaucoup d’émotion que nous avons suivi le déroulement de votre séance de ce matin, qui vous a conduits d’une part, à la levée de l’immunité parlementaire du député Agbéyomé Kodjo et d’autre part, à l’octroi de l’autorisation, en vue de l’engagement de poursuites judicaires pénales contre le sus nommé. Nous tenons, tout simplement, au nom du gouvernement, à remercier la représentation nationale pour sa disponibilité et pour le sérieux du travail qui a été fait », a déclaré le ministre Pius Agbétomey.
Pour sa part, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan a remercié les uns et les autres pour avoir accompagné le parlement dans cet exercice qui était requis de lui, en sa qualité d’institution de la République. « Nous avons tous suivi la séance de ce matin. Nos engagements, chacun l’a tenu à son âme et conscience. Nous n’avons pas de position à donner outre mesure », a-t-elle souligné.
Faustin LAGBAI
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