Economie

L’Assemblée nationale adopte le Code général des impôts et celle de procédures fiscales

vue partielle des députés adoptant la loi du code des impôts
L’Assemblée nationale adopte le Code général des impôts et celle de procédures fiscales

Deux lois  ont été adoptées,  vendredi le 9 novembre,  par l’Assemblée  nationale, réunie en sa 4e séance plénière  de la 2e session ordinaire de l’année. Il s’agit  de la loi portant  code  général des impôts  et  celle  de procédures  fiscales. L’adoption  de  ces  deux lois  permettra  de  réformer  en profondeur, le système fiscal, en fournissant à l’Office  Togolais des Recettes (OTR) les moyens  juridiques  pour une action  efficiente.  La  séance  a été  présidée  par la 3e vice-présidente  de l’institution, Mme  Dagban Zonvidé, en présence  du ministre  de l’Economie  et des Finances, M. Sani Yaya, commissaire  du gouvernement.

Après  trois jours  d’intense  travaux,  les  députés ont  finalement adopté,  vendredi dernier,  la loi portant  code  général des impôts  et  celle de  procédures  fiscales.

En effet,  le Code  général des  impôts en vigueur  est issu de la loi n°83-22  du 30 décembre 1983 portant  Code général des impôts. Depuis lors, de  nombreuses  modifications  ont été introduites  au titre  des lois de finances  successives. En outre,  dans ce  dispositif, les règles d’assiette et de procédures étaient  imbriquées. A cet égard,  ce  code  présente  une  complexité  tant du point  de  vue  de la  structure  fiscale  que  du contenu  des  dispositions. Ce qui engendre  des  contraintes  techniques  et  des  coûts  administratifs  pour  l’Office  Togolais  des  Recettes (OTR). Il faut  aussi  noter que  les contextes  national et international sont marqués par  l’émergence  de  nouvelles  problématiques  en matière de fiscalité  (amélioration du climat  des  affaires,  problématique  de la lutte  contre la  fraude  et  l’évasion  fiscale) et  par l’adoption  de  nouvelles  règles  de  droit  en matière  commerciale  et  comptable (OHADA), en matière  civile.

Pour  y remédier,  une  refonte  globale  des impôts  s’est  rendue nécessaire. La  présente  refonte du Code  général des  impôts  a  pour objectif principal de  séparer  les  règles  d’assiette  des  procédures,  afin  de le  rendre  plus  accessible  à tous les usagers. Pour  atteindre  ces objectifs,  la  présente  refonte  s’appuie  sur les principes directeurs  tels que : la  rationalisation de la  structure  du système  fiscal en fusionnant  ou  en  supprimant  certaines  taxes, la modernisation  des règles  d’assiette fiscale  par l’intégration  des  bonnes  pratiques, l’élargissement  de l’assiette  pour  assurer  un financement conséquent  tant  du budget  de l’Etat  que des  collectivités. Elle  s’appuie  aussi  sur la prise en compte de la problématique de  l’amélioration des  affaires, de l’accompagnement  des  PME-PMI.

Le  nouveau Code  général  des  impôts  comprend  643  articles  regroupés  en 3 livres. Le  premier  livre  est  intitulé «impôt  au profit  du budget de l’Etat»,  le second livre est  intitulé  «fiscalité  locale», et  le  dernier livre : «droit d’enregistrement, de  timbre  et  de conservation foncière».

Le projet  de livre des  procédures fiscales  comprend 545  articles  regroupés  en 8 titres.

Le premier  titre est  libellé  «dispositions  générales» suivi  du titre  2 intitulé  «obligation  déclarative   et  de paiement», le  titre 3 est intitulé «sanction», le  titre 4 est «contrôle  de l’impôt», le  titre 5 est  «secret  professionnel en matière fiscale », le  titre 6 est libellé «contentieux de l’impôt », le titre 7 est «relatif   au paiement  et  recouvrement de l’impôt»  et le dernier  titre  s’intitule «principes  généraux  régissant les  conventions  et  accords».

Avant le vote, le président du groupe parlementaire UNIR, M. Christophe Tchao a appelé  les  députés  de son groupe à  voter favorablement pour ces lois  qui sont  d’une importance  capitale pour l’économie dans ce sens qu’elles permettront de mieux réformer le  système  fiscal togolais.

Pour le porte-parole du groupe ANC, ces lois au regard de leur importance doivent être connues du  grand public. Il a donc mis l’accent sur la nécessité  de les vulgariser mais aussi de former les agents de l’OTR qui auront la lourde  tâche  d’appliquer ces lois avant d’appeler les député du groupe ANC à voter  favorablement  pour ces lois.

Les deux lois ont été adoptées à l’unanimité des  députés  présents.

 

Une réforme majeure

 

A cette  occasion,  le ministre  de l’Economie  et  des Finances, M. Sani Yaya, a  félicité  les députés pour le  travail accompli et surtout l’adoption de  cette loi. Ce nouveau dispositif fiscal, a-t-il dit, est une réforme  majeure introduite par le gouvernement et revêt une  importance capitale pour l’économie en général et les  finances publiques en particulier. «L’adoption de ce  Code  général des impôts et du livre de procédures  fiscales, après celle du code des douanes nationales, vise d’abord à offrir aux opérateurs économiques  une meilleure appréhension du dispositif fiscal qui garantit la célérité, la transparence et  l’équité  dans les procédures  fiscales

 Ce  nouveau dispositif  vient  renforcer les  acquis du gouvernement, sous l’impulsion du chef de l’Etat, son Excellence Monsieur Faure Essozimna  Gnassingbé, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Nous  en voulons  pour  preuve les  récents résultats obtenus par le Togo dans le classement Doing Business 2019 et les progrès réalisés  en matière de bonne gouvernance reconnus par le Millenium Challenge Corporation (MCC) ainsi que M. Ibrahim», a-t-il souligné.

La 3e vice-présidente de l’Assemblée  nationale,  Mme  Dagban Zonvidé,  a relevé  que le Togo  vient de  réaliser un pas  décisif  dans la modernisation de  sa  politique  en matière de  fiscalité. C’est  pourquoi,  elle  a félicité  les députés  surtout les  membres  de la Commission des Finances et du Développement  économique pour  avoir  examiné, en profondeur  et  avec  rigueur, ces projets  de loi en  temps  record,  afin de  faciliter l’étude durant la séance plénière. Elle a félicité le gouvernement pour ses efforts  inlassables  «en vue d’offrir de meilleures conditions de vie aux populations  togolaises et  place  le  Togo  en peloton de  tête des pays de  notre  sous-région  sur le plan  des  réformes  économiques».

 

Mélissa  BATABA

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