Les députés, réunis mercredi 13 novembre, pour le compte de la 10e séance plénière de la 2e session ordinaire, au siège de l’Assemblée nationale à Lomé, ont voté deux de Lois. La première porte attributions et fonctionnement du district autonome du Grand Lomé. La seconde est relative à la loi des finances rectificative, gestion 2019, rendue nécessaire par l’évolution de la conjoncture socio-économique et financière intervenue au cours de l’exécution de la loi des finances initiale promulguée le 20 novembre 2018. Les travaux ont été dirigés par la présidente de l’Assemblée nationale, M. Yawa Djigbodi Tségan, en présence des émissaires du gouvernement.
Le district autonome du Grand Lomé, dont les attributions et fonctionnement figurent dans la première loi votée par les députés réunis mercredi en séance plénière, a été créé par la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018. Cette loi reconnait le Grand Lomé en tant que collectivité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créée en vue d’exécuter des actions propres à la capitale, dont certains volets d’aménagement, d’entretien, de fonctionnalité et de modernisation vont au-delà des compétences des communes. Comme les autres collectivités territoriales, le district autonome du Grand Lomé est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’administration territoriale et des collectivités locales. Ses compétences couvrent, entre autres, l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé, la protection de l’environnement, la planification de l’aménagement du territoire du district autonome, la promotion et la réalisation des actions de développement économique, sociale et culturelle. La loi ajoute que l’Etat peut lui confier la gestion des infrastructures d’importance nationale ou intercommunale à caractère commercial, sportif, sanitaire, culture, etc. telles que les marchés, les hôtels, les centres d’enfouissement technique, construits par l’Etat ou intéressant plusieurs communes, ainsi que d’autres missions qu’il juge nécessaire pour rendre la capitale plus fonctionnelle, plus attrayante plus propre et plus sûre.
Selon la loi, les organes prévus pour la gestion de ce district sont le conseil du district, le gouvernement et le bureau du district. Elle précise que la réalisation des missions du district du Grand Lomé se fera grâce à ses ressources qui sont de deux sortes : les ressources propres perçues sur certaines taxes en partage avec les autres collectivités territoriales et celles provenant de la subvention de l’Etat et les appuis extérieurs. Le district autonome du Grand Lomé compte deux préfectures (Golfe et Agoè-Nyivé) et treize communes.
Le vote de loi de finances rectificative 2019
La deuxième discussion législative de cette séance a porté étude du projet de loi consacrée à la loi des finances rectificative de l’année. Le vote de cette loi permet au gouvernement de prendre en compte les évolutions intervenues au cours de l’exécution de la loi des finances initiale, adoptée le 16 novembre 2018. Ce collectif budgétaire s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour assurer la transparence, le réalisme et la sincérité dans la gestion des finances publiques. Equilibré en recettes comme en dépenses à 1.381.864.295.000F, il prend en compte, non seulement l’impact de la conjointure économique récente, mais également les nouvelles orientations de politiques économiques pour satisfaire les besoins sociaux des populations.
Comparativement au budget initial, les recettes budgétaires de la loi de finances rectificative enregistrent une diminution de 2% pour s’établir à 864,2 milliards de FCFA. Nonobstant cette régression, les dépenses budgétaires ont connu une hausse de 40,8 milliards de FCFA, soit 4,6%. Elles prennent en compte de nouveaux besoins en matière de dépenses dans le cadre des préparatifs de l’élection présidentielle prévue au premier trimestre 2020, des exigences en matière sécuritaire et surtout de la mise en œuvre de la décentralisation à l’issue des élections communales. La présente loi de finance tient aussi compte des dépenses relatives aux préparatifs liés à la participation du Togo aux compétitions sportives, notamment la coupe d’Afrique des Nations 2021 et la Coupe du monde 2022, ainsi que l’augmentation de l’enveloppe au titre des bourses et aides aux étudiants. Elle a prévu de nouvelles pistes rurales et l’augmentation des allocations relatives à la santé maternelle et néonatale, traduisant ainsi la volonté du gouvernement d’assurer une meilleure prise en compte des problèmes quotidiens des Togolais.
Au regard de leur pertinence, les deux lois ont été votées à l’unanimité des députés présents.
La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, a félicité la représentation nationale et les représentants du gouvernement pour ces deux textes qui illustrent l’engagement de l’Etat à moderniser la gestion de notre pays, non seulement par la mise en œuvre d’une politique de décentralisation intégrale, mais aussi par la poursuite des mesures d’assainissement de la gestion des finances publiques.
« Le premier projet de loi portant attributions et fonctionnement du district autonome du Grand Lomé est un jalon supplémentaire posé dans le processus de décentralisation. Sa mise en œuvre s’impose comme une évidence pour favoriser le rayonnement de notre capitale Lomé. Le deuxième projet adopté, relatif à la loi de finances rectificative, gestion 2019, montre une tendance en progression dans la mobilisation des recettes et une efficience dans les dépenses publiques », a souligné l’honorable Tségan. Elle a rappelé que l’adoption de la loi de finances rectificative balise la voie pour l’étude de la loi de finance exercice 2020 dans les tous prochains jours.
Les ministre Payadowa Boukpessi de l’Administration, Sani Yaya de l’Economie et des Finances et Christian Trimua des Droits de l’Homme, en charge des Relations avec les Institutions de la République, se sont félicités de ces deux outils que les élus du peuple viennent de donner au gouvernement.
Faustin LAGBAI
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