La 7e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année de l’Assemblée nationale, mardi 12 octobre 2021, a été consacrée aux débats sur le projet de loi instituant l’assurance maladie universelle au Togo. Un projet qui vise à garantir l’accès de toutes les couches de la population à des soins de santé de qualité à coût réduit, à travers un mécanisme de mutualisation des risques et de solidarité dans le financement.
La plénière, dirigée par la présidente du Parlement, Mme Yawa Djigbodi Tségan, a connu la présence de plusieurs commissaires du gouvernement, notamment la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé chargée de l’Accès universel aux Soins, Mme Mamessilé Aklah Agba-Assih, le ministre Gilbert Bawara de la Fonction publique, Mme Myriam Dossou-d’Almeida du Développement à la base, en même temps, directrice de l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) et Christian Trimua, ministre en charge des Droits de l’Homme et des Relations avec les Institutions de la République.
A l’issue des travaux les députés présents, ont à l’unanimité voté la loi portant l’assurance maladie universelle en République togolaise.
Comportant 109 articles répartis en 17 chapitres et 6 titres, ce projet de loi soumis à la plénière, institue le cadre légal et institutionnel d’une couverture maladie universelle au Togo dans l’esprit de l’ODD3 et des principes de la Convention 102 de 1952 sur la sécurité sociale comme norme minimum de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ratifiée par le Togo. Ce projet s’aligne également sur d’autres normes internationales du travail pertinentes, notamment la Convention 130 de 1969 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie et la Recommandation 202 de 2012 relative aux socles de protection sociale. L’adoption de ce texte de base sur l’assurance maladie universelle va déclencher tout le processus de mise en route effective de l’extension progressive de la couverture maladie à toute la population.
La santé comme une priorité de cohésion sociale
Les parlementaires lors du vote de la loi sur l’assurance maladie universelle
En effet, le gouvernement a placé au cœur de sa politique de développement la santé comme une priorité de cohésion sociale. Face aux principaux facteurs limitant l’accès aux soins de santé essentiels des populations que sont le coût croissant des actes médicaux et une offre de soins insuffisante, il a entrepris de nombreuses initiatives et actions. Mesures parmi lesquelles, la création de l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM), la mise en place du programme School Assur, la prise en charge de la césarienne, le renforcement des structures sanitaires et l’amélioration du plateau technique des hôpitaux, etc. Dans ce sens, la couverture santé universelle (CSU), vecteur de développement à long terme, est un axe fort pour une politique publique sanitaire efficace favorisant la cohésion sociale et nationale. Dans cette dynamique, le processus de révision de la législation nationale relative à l’assurance maladie a été engagé. Cette réforme vise à garantir l’accès de toutes les couches de la population à des soins de santé de qualité à travers un mécanisme de mutualisation des risques et de solidarité dans le financement.
Un système comprenant un régime d’assurance maladie obligatoire de base et un régime d’assistance médicale
Le caractère novateur de ce projet de loi réside en ce qu’il institue un système global, cohérent et intégré d’assurance maladie universelle de base composé d’un régime d’assurance maladie obligatoire de base (RAMO) et d’un régime d’assistance médicale (RAM). Son champ d’application matériel couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité, tout en maintenant une logique de prévention favorisant l’éducation sanitaire de la population. Ce système prend en compte les agents publics et assimilés, les travailleurs régis par le Code du travail (secteur privé formel), les acteurs de l’économie informelle et agricole, les indépendants, les bénéficiaires de pension et de rentes, ainsi que les personnes qui ne disposent pas de ressources nécessaires pour contribuer à l’assurance maladie obligatoire.
Le régime d’assistance médicale est institué au profit des personnes formellement identifiées, grâce au registre social unique comme étant dans l’incapacité temporaire ou définitive de contribuer d’elles-mêmes à l’assurance maladie obligatoire.
Le nouveau système d’assurance maladie universelle est fondé en considérant la nécessité et l’urgence d’unifier, de renforcer, de consolider et d’assurer une meilleure coordination au profit des populations de l’ensemble des dispositifs et mécanismes de couverture maladie déjà existant et bénéficiant de manière complète ou partielle de la contribution de l’Etat (projets et programmes de subvention ou de gratuité en matière de santé).
Instaurer l’assurance maladie universelle en développant le système de santé
Ce système induit entre autres implications la contribution plus significative à l’amélioration de l’offre de soins de santé, notamment en termes de qualité et d’accessibilité à tous ; une partie des ressources de l’assurance maladie pouvant permettre d’améliorer le système et les services de santé, en particulier en termes de qualité et de proximité. Car instaurer l’assurance maladie universelle sans développer au préalable ou concomitamment et parallèlement le système de santé risquerait d’engendrer des difficultés et des frustrations préjudiciables par rapport aux buts et objectifs poursuivis. Cela implique également l’intégration des divers systèmes et mécanismes de couverture maladie financés par l’Etat et partant la rationalisation des ressources et des structures de gestion liés aux différents programmes et projets de subvention ou de gratuité en matière de santé cités plus haut, tout en maintenant les possibilités de gestion déléguée chaque fois que cette approche est judicieuse et efficace. Mais aussi, l’augmentation du nombre de personnes pouvant bénéficier de l’appui de l’Etat en matière d’accès aux soins de santé primaires ou essentiels (pathologies les plus répandues), à travers le mécanisme d’assistance médicale au profit de certaines couches et catégories de la population, particulièrement les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les personnes âgées démunies, les personnes vivant avec un handicap. La possibilité d’instaurer des prélèvements et des taxes parafiscales, dédiés au financement de l’assistance médicale et pouvant également contribuer au développement et au renforcement du système de santé, le renforcement de la gouvernance et de la régulation du système d’assurance maladie, à travers la mise en place d’une agence nationale d’assurance maladie sociale en qualité d’organisme de gestion de l’assurance maladie font aussi partie de ces implications.
Le financement du système est essentiellement assuré par les cotisations solidaires des bénéficiaires et les dotations et contributions de l’Etat.
Les députés unanimes sur le vote de ce projet de loi
Pour le président du groupe parlementaire UNIR, M. Atcholé Aklesso, ce projet de loi instituant l’assurance maladie universelle au Togo constitue la manifestation de la volonté affichée du chef de l’Etat de ne laisser aucun Togolais de côté, notamment lorsqu’il s’agit des besoins de santé. Il lui a rendu, au nom du groupe, un hommage mérité pour son souci permanent de la santé des concitoyens et sa vision d’un Togo où la prospérité est partagée. Estimant que le chantier est grand, M. Atcholé a relevé que le groupe parlementaire majoritaire reste confiant dans la politique du gouvernement et se réjouit des avancées déjà enregistrées dans le domaine de la santé dans le pays. Pour cela, le groupe reste constant dans sa logique et apportera son soutien au gouvernement, a-t-il promis.
Komi Agbanu, intervenant au nom du groupe UFC, a confié que « c’est avec satisfaction que nous accueillons le présent projet de loi instituant une assurance maladie universelle au Togo», un projet bénéfique pour l’ensemble des Togolais et conforme à l’intérêt supérieur du pays. Il a encouragé le gouvernement à renforcer son partenariat avec le secteur privé opérant dans le secteur de la santé pour réduire les coûts d’opération, tout en plaidant pour une réforme du système de santé national.
Le responsable du groupe NET-PDP, M. Gerry Taama, a remercié le gouvernement pour l’initiative de cette loi importante qui répond aux attentes des populations. A son avis, la santé est une priorité de cohésion sociale et la généralisation progressive de l’assurance maladie devrait permettre de réaffirmer avec force l’article 1er de la Constitution de 1992 et sa vocation, en mettant l’accent sur l’égalité d’accès aux soins de santé essentiels ou primaires, la qualité des soins et la solidarité entre générations et entre les différentes couches ou catégories de la population.
Un formidable outil de développement économique et social
A l’issue du vote de cette loi, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès universel aux soins, chargée de l’Accès universel aux soins, Mme Mamessilé Aklah Agba-Assih, a indiqué que l’assurance maladie universelle est un formidable outil de développement économique et social, en ce qu’elle contribue à lutter efficacement contre la pauvreté et la précarité, en renforçant l’inclusion, la solidarité et la cohésion sociale. Inscrite dans la Couverture Santé Universelle, elle est la garantie donnée à chacun qu’en toute circonstance et quelle que soit la situation, il aura un accès à des soins de base et de qualité sur toute l’étendue du territoire pour lui et ses ayants droits. Rappelant les différentes initiatives entreprises par le gouvernement pour que chaque citoyen puisse accéder aux soins de santé selon ses besoins, notamment l’assurance maladie pour les agents et les retraités de la fonction publique, le programme School Assur, le programme Wezou…, la ministre Agba-Assih a reconnu qu’« aujourd’hui, l’assurance maladie universelle vient couronner l’ensemble de ces dispositifs déroulés progressivement par anticipation». Elle a remercié les députés pour « cette pierre blanche que vous venez de poser dans l’histoire de la protection sociale dans notre cher Togo », car « vous avez, par le vote unanime que vous venez d’exprimer, manifesté votre adhésion et votre soutien aux efforts pour relever ce défi », a-t-elle ajouté.
Passer du droit à la santé juridiquement affirmé au droit réellement exercé de se soigner
Mettant fin aux travaux, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Tségan, a salué la participation de l’ensemble des députés qui a permis l’adoption du projet de loi instituant l’assurance maladie universelle au Togo. « Aujourd’hui, la population togolaise reçoit une heureuse nouvelle. Le droit à l’assurance maladie est désormais garanti à tous », a dit Mme Tségan, pour qui, à travers l’assurance maladie universelle, « il ne s’agit pas de créer un régime minimum pour les exclus, mais d’inclure les exclus dans la couverture de tous ». Ainsi, l’instauration d’une couverture maladie universelle doit permettre de passer du droit à la santé juridiquement affirmé au droit réellement exercé de se soigner, signe d’une volonté collective d’agir en faveur de l’égalité des droits et de promotion de l’inclusion sociale, a fait savoir la présidente du parlement.
Blandine TAGBA-ABAKI
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