La 15e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année 2020 de l’Assemblée nationale a eu lieu ce 10 décembre, au siège de l’Institution à Lomé. Après étude et examen des textes, les élus du peuple ont voté à l’unanimité, la loi fixant composition, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République. Les travaux de la séance ont été dirigés par la présidente du parlement, Mme Yawa Djigbodi Tségan, en présence du ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, chargé des Relations avec les Institution de la République, M. Christian Trimua.
La loi organique, votée par les élus du peuple, a pour objet la refonte de la loi organique du 9 décembre 2003 portant statut et attributions du Médiateur de la République ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de ses services, pour tenir compte des évolutions des fonctions du Médiateur de la République. Elle prend en considération les nouvelles attributions de l’institution du Médiateur de la République telles que préconisées par la réforme constitutionnelle du 15 mai 2019, en son nouvel article 145, qui attribue au Médiateur de la République, la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités. Cette loi donne également au Médiateur de la République, notamment lors de l’instruction des dossiers de réclamation, la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics rendus aux administrés, pour aider à une administration publique plus juste, équitable et de qualité.
Par ailleurs, la loi va permettre au Médiateur de la République, de se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence lorsqu’un motif sérieux le justifie. Enfin, le texte apporte des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du Médiateur de la République, désormais fixé à trois ans renouvelable une seule fois, et l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du Médiateur de la République. Les modifications introduites ont pour but, de renforcer l’indépendance du Médiateur de la République, tout en s’assurant du respect des textes de la République et de la connaissance avérée de l’administration par celui-ci.
Après étude et examen du projet de loi, chapitre par chapitre, les présidents des groupes parlementaires constitués, MM. Séna Alipui de l’UFC, Innocent Kagbara de NET/PDP et Sénou Soklingbé de l’UNIR ont appelé leurs membres à voter favorablement. C’est ainsi que cette loi a été votée à l’unanimité des 47 députés présents.
A cette occasion, le ministre Christian Trimua, a exprimé la reconnaissance du gouvernement à la représentation nationale pour avoir doté le pays d’un instrument juridique visant le renforcement de la Démocratie et des Droits de l’Homme. Il a promis l’utilisation à bon escient de cet outil juridique par le gouvernement pour un Togo plus prospère.
En clôturant les travaux, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, s’est réjouie de cette loi organique, qui vient renforcer l’arsenal juridique existant, pour répondre aux aspirations des Togolais quant à la transparence, à l’éthique et à la justice dans la vie publique. Pour finir, à émis le vœu que « ce renouveau de la fonction du Médiateur de la République » contribue à faire du Togo une démocratie plus moderne, assise sur les valeurs plus solides.
Vincent K. HOEDANOU
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