La neuvième (9e) séance plénière de la deuxième (2e) session ordinaire de l’année 2018 s’est tenue, vendredi 28 décembre 2018, au siège de l’Assemblée nationale, à Lomé. Elle a été dirigée par le président de cette institution, l’honorable Dama Dramani, en présence des ministres Payadowa Boukpessi de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et Pius Agbétomey de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République. Les travaux ont essentiellement porté sur le projet de loi modifiant la loi n° 2017-008 du 26 juin 2017 portant création des communes au Togo. A l’issue de cette discussion législative, ledit projet a été adopté à l’unanimité.
Cette adoption est survenue à l’issue de la discussion législative sur ce projet de loi. A rappeler que la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 a créé cent seize (116) communes en application des dispositions constitutionnelles qui prévoient la communalisation intégrale du pays. La création de ces communes se repose sur le critère principal suivant lequel chaque préfecture doit avoir au moins deux (2) communes. Cependant, tenant compte de l’éloignement entre certaines communes, du relief, des aspects sociologiques et économiques, ce nombre a été porté, s’agissant de certaines préfectures, à 3, à 4 voire au-delà. Il en est ainsi de Agoè-Nyivé qui en a six (6) et de Golfe qui en compte sept (7).
La préfecture de Doufelgou, qui dispose de deux (2) communes conformément à la loi, devrait bénéficier du relèvement du nombre de ses communes à trois (3) au regard des critères ci-dessus énoncés.
Le présent projet de loi, qui modifie la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017, a pour objet de régler cette situation. Il comprend deux (2) articles. L’article 1er modifie la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017. L’article 2 abroge les dispositions contraires de la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 relatives à la préfecture de Doufelgou. Ainsi, désormais, la préfecture de Doufelgou compte trois (3) communes dénommées Doufelgou1, Doufelgou2 et Doufelgou3.
Le ministre Payadowa Boukpessi s’est réjoui de l’adoption de ce projet de loi et a remercié les députés pour le travail abattu. Il a précisé que l’Assemblée nationale vient de donner un nouvel instrument au gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique de décentralisation. « Le gouvernement en fera un bon usage et les populations apprécieront cette décentralisation, à travers les collectivités locales qui seront bientôt installées », a-t-il souligné.
La 5e législature de la 4e République clôturée
« Le projet de loi que nous venons d’adopter, modifiant la loi portant création des communes au Togo, est donc le dernier acte législatif de notre mandature », c’est en ces termes que le président de l’Assemblée nationale, M. Dama Dramani, s’est exprimé, ce vendredi 28 décembre 2018, marquant la fin des travaux de la 2e session ordinaire de l’année et qui est en même temps, l’ultime séance plénière de la 5e législature de la 4e République.
En effet, le mandat de cinq ans de la présente législature est arrivé à son terme le 19 août 2018. Il a été prorogé, conformément à l’article 52 de la Constitution, jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale. La nouvelle Assemblée nationale, élue le 20 décembre dernier, sera effectivement installée à sa première séance plénière de la session de doit, le 2e mardi, après la proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle. M. Dama Dramani s’est réjoui de la tenue effective de ces élections dans le calme, la transparence et la régularité. Il a félicité la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et a rendu hommage au chef de l’Etat pour tous les efforts consentis à cet effet. Aux nouveaux élus, il a souhaité une législature fructueuse et bénéfique au peuple togolais.
Faisant un bilan non exhaustif, le président de l’Assemblée nationale a relevé quelques points saillants ayant marqué les 5 ans de sa mandature. Durant cette période, onze (11) sessions ordinaires ont été tenues. Douze (12) sessions extraordinaires et cent quarante-six (146) séances plénières consacrées à des discussions législatives, aux questions au gouvernement, aux communications du gouvernement et à des nominations.
« La rentrée parlementaire délocalisée à Kara restera l’un des meilleurs souvenirs que nous garderons de notre législature. Mais, le plus marquant de ces souvenirs est, sans doute, la construction du nouveau siège de notre institution, symbole sacré du pouvoir législatif, que nous sommes fiers de laisser en héritage à nos successeurs », a laissé entendre le président.
Au plan de la diplomatie parlementaire, la législature qui s’en va, a eu le privilège d’accueillir certaines rencontres parlementaires internationales de haut niveau
La contribution positive des uns et des autres a permis d’accomplir efficacement plusieurs activités et d’apporter, dans moult domaines, notre pierre au développement de notre pays, a-t-il relevé.
L’honorable Dama Dramani a complimenté et félicité ses collègues pour leur dévouement et engagement citoyen au service du peuple. « La plus grande récompense, c’est la satisfaction du devoir accompli ».
Hélas ! Il a admis que sa mandature n’a pas réussi à jouer jusqu’au bout, la partition qui découle de leur mission à eux confiée par les populations, à travers leurs suffrages. Selon lui, la 5e législature aura été une étape particulièrement atypique de la 4e République togolaise.
A tous et à chacun, il a dit sa reconnaissance. Il a clos ses propos en formulant à l’endroit de tous, des vœux de santé, de paix et de prospérité pour l’année 2019.
Régine AKONGA
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