Le conseil des ministres s’est tenu, ce mercredi 25 janvier 2017, au palais de la Présidence de la République, sous l’autorité du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.
Le conseil a :
- délibéré et adopté un (1) décret et examiné un (1) autre ;
- écouté cinq (5) communications ;
- fait le point des projets financés par la Banque Mondiale ;
- et procédé à une nomination.
Au titre des décrets
Le premier décret examiné en première lecture par le conseil des ministres porte sur les modalités d’application de la loi n° 2010-010 du 02 juillet 2010 relative au fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel (FNAFPP).
Le FNAFPP a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de formation et de perfectionnement professionnels en accordant un appui financier aux institutions, organismes et entreprises intervenant dans l’étude, la conception et la réalisation des programmes d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
Ce décret, proposé en remplacement de celui du 12 juillet 2002, intègre la limitation du mandat du secrétaire exécutif, désormais fixé à trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois et permet à ce dernier de représenter le Fonds dans tous les cas civiles en lieu et place du président du comité de gestion.
Il est donc judicieux que la loi détermine les conditions de désignation du secrétaire exécutif. A cet effet, le ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle proposera des amendements à la loi actuelle pour tenir compte de ces aspects. L’objectif poursuivi par cette démarche est d’une part, de mettre un accent particulier sur la formation professionnelle des jeunes et d’autre part, de rechercher une meilleure adéquation entre les besoins du marché de l’emploi et la formation.
Le second décret examiné et adopté par le conseil des ministres porte contrôle de l’endettement des structures publiques.
Prenant en compte les observations du Fonds Monétaire International (FMI), ce décret vient renforcer le dispositif réglementaire existant et vise à assurer un meilleur contrôle de l’endettement des structures publiques en vue d’une analyse exhaustive de la viabilité et de la soutenabilité de la dette publique togolaise.
Le Président de la République a donné des instructions fermes pour une mise en œuvre rigoureuse des réformes engagées qui permettront la stabilisation du cadre macroéconomique pour une croissance forte et inclusive.
Au titre des communications
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la planification du développement, le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie, le ministre des infrastructures et des transports et le ministre des postes et de l’économie numérique sont intervenus pour présenter tour à tour :
- une communication relative aux principales conclusions de la mission du Fonds Monétaire International (FMI) au titre d’un programme de facilité élargie de crédit ;
- une communication relative aux consultations sur le cadre de partenariat entre le Togo et la Banque Mondiale ;
- une communication relative au projet de création d’un office togolais d’équipement des terrains urbains ;
- une communication relative à la réunion du comité de pilotage du projet d’autoroute du corridor Abidjan-Lagos ;
- une communication relative au site internet service-public.gouv.tg.
La première communication fait apparaitre un accord triennal entre le Togo et le Fonds Monétaire International visant à améliorer les conditions de vie des populations et à maintenir un environnement macroéconomique stable et compatible avec la viabilité de la dette publique.
Cet accord prévoit, entre autres, de réduire le déficit budgétaire global, de renforcer les politiques publiques sur la croissance durable et inclusive à travers les dépenses sociales ciblées et de remédier aux faiblesses du secteur financier.
La seconde communication rend compte des consultations que la Banque mondiale mène dans le cadre de la définition de sa nouvelle stratégie de partenariat avec le Togo couvrant la période 2017-2020 avec pour objectif l’allocation des ressources de manière stratégique en lien avec les priorités du gouvernement.
Ce nouveau cadre qui fera l’objet d’une validation le 30 janvier 2017 permettra d’accentuer la promotion du secteur privé et la création de l’emploi, l’inclusion financière et économique de notre pays et enfin la soutenabilité et la résilience.
Le Premier ministre a saisi l’occasion de cette communication pour demander aux ministres concernés de faire le point sur l’état d’exécution des projets financés par la Banque Mondiale dans notre pays.
Le partenariat de la Banque Mondiale au Togo compte une douzaine de projets en cour d’exécution répartis selon les axes prioritaires suivants :
- promotion du secteur privé et création de l’emploi
- projet de facilitation du commerce et compétitivité ;
- projet PASA (financement additionnel) ;
- projet de productivité agricole en Afrique de l’ouest PPAAO (financement additionnel) ;
- projet gouvernance et accès aux services de l’énergie.
- Inclusion économique et sociale
- projet de filets sociaux et services de base ;
- projet d’opportunités d’emplois pour les jeunes vulnérables ;
- projet d’infrastructures urbaines ;
- renforcement des systèmes de surveillance de maladies (projet régional).
- Soutenabilité et résilience
- projet résilience du littoral de l’Afrique de l’ouest (projet régional) ;
- appui à la mise en œuvre d’une stratégie pour l’économie bleue.
- Gouvernance (thème transversal)
- appui au programme de réformes structurelles ;
- assistance technique pour la gouvernance économique ;
- appui au secteur privé.
Certains de ces projets ont été bien exécutés à 100 %, d’autres connaissent de faibles taux d’exécution dûs à des problèmes tant endogènes qu’exogènes aux différents ministères qui en ont la responsabilité.
Le Premier ministre reprenant les instructions du chef de l’Etat a demandé que des rapports périodiques mensuels soient désormais faits pour l’ensemble des projets financés par les différents bailleurs de fonds et sur fonds propres. Il a insisté sur la nécessité pour les ministres d’aller toucher du doigt la réalité de la gestion quotidienne des projets sur le terrain.
Le conseil a salué les bonnes relations qui existent entre le Togo et les partenaires techniques et financiers qui accompagnent notre pays dans sa marche vers l’émergence.
Pour la troisième communication le conseil recommande la poursuite des réflexions sur le cadre approprié de planification et financement de l’habitat à mettre en place afin de lutter contre la spéculation foncière et d’assurer la réorganisation du secteur de logement, du parc immobilier ainsi que la mobilisation et l’allocation judicieuse des ressources financières à cet effet.
La quatrième communication fait apparaitre la nécessité pour les cinq Etats concernés par le projet corridor de ratifier le traité relatif à l’autoroute Abidjan-Lagos et la réalisation au niveau de chaque Etat du tracé de l’autoroute en recourant au mécanisme interne visant à résoudre les problèmes environnementaux et sociaux y afférents.
La cinquième communication présente d’une part l’intérêt du site internet www.service-public.gouv.tg qui désormais recense les démarches administratives susceptibles d’être accomplies par les usagers du service public, dans tous les domaines de la vie et d’autre part, le mécanisme à mettre en place pour assurer la régularité des informations disponibles et leur actualisation. L’objectif est de permettre à nos populations de disposer à temps utile des modalités pratiques de ces démarches administratives.
Au titre des nominations
Le conseil a procédé à la nomination d’un directeur des affaires administratives et financières au titre du ministère de la Santé et de la protection sociale.
Fait à Lomé le 25 janvier 2017
Le Conseil des ministres
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