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En conseil des ministres lundi : Le gouvernement a examiné le projet de loi portant modification de la loi de 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales

En conseil des ministres lundi : Le gouvernement a examiné le projet de loi portant modification de la loi de 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales

Le conseil des ministres s’est réuni ce lundi 13 novembre 2017; au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.

Au cours de sa séance, le Conseil a examiné, en première lecture, un projet de loi.

Au titre du projet de loi

Le projet de loi, examiné en première lecture par le Conseil des ministres, porte modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

En effet, suite à l’adoption de la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de nouvelles com­munes, il est apparu nécessaire d’actualiser la loi de 2007 en prenant en compte :

– la nouvelle répartition des compétences entre compétences propres, compétences partagées et compétences transférées ;

– les nouvelles dis­positions relatives à l’organisation financière des col­lectivités locales ;

– l’introduction du Conseil National de Suivi de la Décen­tralisation (CNSD).

Ces nouvelles dis­positions sont de nature à favoriser la mise en œuvre  effi­cace de la décentra­lisation dans notre pays.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2017

Le Conseil des ministres

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