Le conseil des ministres s’est réuni le mardi 27 février 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, président de la République.
Le conseil a : – adopté deux (2) projets de loi et trois (3) décrets ;
– écouté trois (3) communications ;
– et procédé à des nominations.
Au titre des projets de loi Le premier projet de loi adopté par le conseil, autorise la ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert illicite de propriété des biens culturels, adoptée le 17 novembre 1970 à Paris. Entrée en vigueur en 1972, cette convention a pour objectif de combattre le commerce illicite des biens culturels. Elle organise une coopération internationale destinée à combattre le pillage des biens culturels en général, et des œuvres d’art en particulier. Sa ratification permettra de consolider le cadre juridique de protection du patrimoine national. Elle permettra également de bénéficier de l’assistance technique de l’UNESCO et de la collaboration des Etats membres en matière de lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Le second projet de loi adopté par le conseil, autorise l’adhésion à la convention Uni droit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome. Instrument international d’harmonisation des régimes nationaux de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illégalement exportés, cette convention a pour objectif de faciliter le retour des biens culturels dans leur pays d’origine.
La convention Uni-droit de 1995 complète celle de 1970 et couvre toutes les autres catégories de biens culturels volés ou illégalement exportés qui sont inventoriés ou inscrits sur une liste nationale d’inventaire. La convention Uni droit couvre toutes les autres catégories de biens culturels. Ainsi, les objets culturels provenant de fouilles illégales sont considérés comme volés. L’adhésion du Togo à cette convention permettra de bénéficier de la coopération des Etats parties en vue de la restitution ou du retour des biens culturels volés ou illicitement exportés. En ratifiant les deux conventions, notre pays peut envisager de réclamer les biens culturels et les artéfacts qui sont dans les musées des pays étrangers et de lutter efficacement contre le trafic des objets d’arts pouvant transiter illicitement par notre pays. Au titre des décrets Le premier décret adopté par le conseil, institue les maisons de justice au Togo. Dans sa volonté de rendre la justice plus accessible aux populations, le chef de l’Etat, dans son adresse à la nation le 03 janvier 2018, avait annoncé la création des maisons de justice au Togo. Pour traduire dans les faits la décision du chef de l’Etat, le ministère de la Justice a mené des réflexions qui ont abouti à la proposition d’une structure à vocation judiciaire dérivée, caractérisée par la gratuité et la facilité d’accès tant au plan procédural qu’institutionnel. Ainsi, après les tournées de sensibilisations du ministre chargé de la Justice, l’identification des sites pilotes dans certaines régions du Togo, a été faite. Les maisons de justice, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, concourent au règlement des conflits, à la prévention et au traitement de la délinquance mineure. A ce titre, elles ont pour missions essentielles de : – assurer un accueil des populations locales et leur fournir toutes informations sur leurs droits et devoirs, en général ; – organiser ou faciliter, un traitement judiciaire de proximité, rapide, diversifié et adapté aux litiges de la vie quotidienne ; – exercer les activités de médiation et de conciliation notamment celles qui sont mises en œuvre à l’initiative des parties, exceptés la matière pénale, sauf s’agissant des délits mineurs, sur autorisation du procureur de la République ; – expliquer aux populations leurs droits, les différentes étapes des procédures judiciaires et les décisions susceptibles d’être prises dans les dossiers. Il est à préciser que les maisons de justice ne sont pas des structures juridictionnelles. Le troisième décret fixe le cadre institutionnel des agropoles. La mise en œuvre de la Stratégie de Relance de la Production Agricole (SRPA 2008- 2011) et du Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA 2011-2016) a permis au Togo d’enregistrer, depuis plus d’une décennie, d’importantes avancées dans le secteur agricole notamment l’accroissement des productions agricoles avec des excédents régulièrement enregistrés, la stabilité des prix des produits agricoles, la réduction de la malnutrition et de la pauvreté en milieu rural. Fort de ces acquis, le chef de l’Etat a impulsé une nouvelle vision basée sur la transformation structurelle de l’économie nationale à partir de l’agriculture. Cette politique devra induire une amélioration substantielle et durable du revenu des populations rurales et de leur niveau de vie ainsi que la création des emplois particulièrement pour les jeunes et les femmes, tout en impactant fortement la sécurité alimentaire et nutritionnelle et surtout pour les populations les plus vulnérables. Pour atteindre ces objectifs, un plan stratégique a été élaboré visant à mobiliser le secteur privé pour la promotion des entreprises agricoles, agro-industrielles et des exploitations agricoles familiales : les agropoles et agro-parcs. Afin de permettre une gestion efficace des agropoles et agro-parcs, le présent décret adopté par le conseil, fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et de la gestion des agropoles ainsi que les modalités d’administration des entreprises désireuses de s’y installer. Il crée et organise la structure de promotion et de développement des agropoles, sous la forme d’un établissement public, dénommé « Agence de Promotion et de développement des agropoles au Togo », en abrégé APRODAT. L’APRODAT est un outil d’incitation et de promotion de l’investissement, de la transformation des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance, et de l’aménagement du territoire. Au titre des communications La première communication présentée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, est relative au réseau d’éducation et de recherche TOGORER et à la conférence WACREN 2018. La présente communication a pour objet de présenter les actions dans le domaine du numérique dénommé «réseau régional d’éducation et de recherche de l’Afrique de l’Ouest et du Centre » (WACREN) et le « réseau national d’éducation et de recherche » (TOGO-RER). Elle rend également compte de la tenue de la prochaine conférence annuelle du WACREN à Lomé. Rappelons que le Togo est membre du réseau régional d’éducation et de recherche de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (WACREN). Les Réseaux d’Education et de Recherche (RER) sont des réseaux de Télécommunication haut débit, dédiés à l’éducation et à la recherche et ayant pour utilisateurs finaux les membres des communautés universitaires et des institutions d’enseignement supérieur et de recherche. Les réseaux nationaux d’éducation et de recherche interconnectent les réseaux des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics comme privés de chaque pays. L’interconnexion de ces réseaux forme le réseau mondial d’éducation et de recherche appelé « Internet académique » par opposition à l’Internet commercial. Les efforts du gouvernement togolais, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ont conduit au choix du Togo pour abriter la 4e conférence annuelle du WACREN. Plus de 200 participants venant d’Afrique, des Amériques, d’Europe et d’Asie sont attendus le 15 mars 2018 à Lomé. La seconde communication présentée par le ministre de l’Industrie et du Tourisme, est relative à la mise en place de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme au Togo. Le gouvernement a toujours insisté, dans ses documents de politique de développement du pays, sur l’importance majeure du secteur de l’industrie et du tourisme en tant que support et vecteur de développement. C’est ainsi que la Stratégie de Croissance Accélérée et de la Promotion de l’Emploi (SCAPE), élaborée en 2013, a inclu le développement de l’industrie et de tourisme dans les secteurs hautement stratégiques à travers son axe intitulé « développement des secteurs à fort potentiel de croissance » dans l’objectif de renforcer le rythme de la croissance économique, d’en diversifier les leviers et d’assurer une distribution plus équitable de ses fruits par la création de nombreux emplois. C’est dans ce cadre que se situe le projet de création de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT). L’objectif est de contribuer au développement du pays à travers le tourisme. L’Agence Nationale de Développement du Tourisme constitue une innovation dans le cadre institutionnel du ministère. Elle aura principalement pour tâche de piloter et d’exécuter les projets du département, de positionner la destination touristique togolaise à l’échelle locale, régionale et internationale, d’utiliser les avantages comparatifs du pays pour hisser la destination Togo parmi les leaders en Afrique de l’Ouest et de fournir des résultats tangibles sur les indicateurs de développement touristique du Togo. Ce faisant, le secteur du tourisme devrait booster les créations d’emploi, l’économie nationale et les revenus des populations. La troisième communication présentée par le ministre des Mines et de l’Energie a pour objet de rendre compte au conseil des conclusions de la réunion du comité des ministres du projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest tenue à Lomé le 1er décembre 2017. Il est à rappeler que le projet du gaz naturel dans le Gazoduc a connu de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre. Ainsi, plusieurs réunions du comité des ministres se sont tenues successivement à Abuja le 12 juillet 2016, à Accra le 06 octobre 2016 et à Cotonou le 12 mai 2017 pour diagnostiquer les problèmes et proposer des solutions. Lors de la réunion tenue à Lomé le 1er décembre 2017, le comité des ministres a constaté un niveau de mise en œuvre satisfaisant des recommandations de Cotonou notamment l’accroissement des volumes de gaz naturel, le paiement des factures, l’état d’avancement des préparatifs du projet d’interconnexion. Aux titres des nominations Le conseil des ministres a procédé à la nomination du directeur général de l’Energie au titre du ministère des Mines et de l’Energie. Au titre du ministère de la Justice, et des Relations avec les Institutions de la République des nominations de six (6) notaires près les juridictions du Togo. Et, au ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, la reconnaissance de la désignation de treize (13) chefs de cantons dont un par voie élective et douze (12) par voie coutumière.
Fait à Lomé, le 27 février 2018 Le conseil des ministres.
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