En Conseil des Ministres :  Le Gouvernement examine le projet loi assouplissant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté quatre (04) communications.
3. AU TITRE DE L’AVANT-PROJET DE LOI,
4. Le conseil a examiné le projet de loi modificatif de la loi organique n° 2020- 003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités.
5. Ce projet de loi qui vise à promouvoir la bonne gouvernance et à lutter contre les conflits d’intérêts introduit des modifications permettant de préciser et d’assouplir la procédure de déclaration de biens et avoirs.       II -AU TITRE DU PROJET DE DÉCRET,
6. Le conseil a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2019-189/PR du 5 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’expropriation.

6. La Commission d’Expropriation (COMEX) a été créée pour gérer d’une manière participative et systémique le processus d’indemnisation et de compensation des personnes affectées par les expropriations pour cause d’utilité publique.
7. Tirant les enseignements de la pratique récente, ce projet de décret vient compléter le décret existant par des dispositions relatives aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions ad hoc qui pourront être créées, au besoin, pour la gestion des expropriations sur les projets complexes et stratégiques.
8. Cette évolution permettra d’associer notamment des personnes ressources telles que les préfets, maires, personnalités influentes, membres du Gouvernement, pour la libération des emprises de certains projets jugés complexes et stratégiques.

III.          AU TITRE DES COMMUNICATIONS,

9. Le conseil a écouté une première communication relative à l’élaboration du rapport national en vue de l’examen périodique universel (EPU) 3ème cycle ; présentée par le Ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.
10. L’examen périodique universel est un mécanisme établi par le Conseil des droits de l’homme institué par l’Assemblée générale des Nations-Unies. Il permet au Conseil des droits de l’homme de faire le suivi et d’accompagner, par des recommandations, chaque Etat dans l’accomplissement de ses engagements en matière de droits de l’homme.
11. La présente communication vise à mobiliser l’ensemble des acteurs du secteur public pour une bonne préparation du rapport pays. Le conseil a instruit le Ministre de procéder au lancement avec les parties prenantes.
12. Le conseil a écouté une seconde communication sur la stratégie d’intervention dans le cadre du renforcement de la formation à la citoyenneté ; présentée par le Ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.
13. Cette communication fait le point sur les actions entreprises en matière de formation civique et propose la mise en place d’un conseil d’orientation stratégique composé des administrations publiques, de la société civile et des personnalités indépendantes.
14. Le conseil des ministres a approuvé la mise en place de ce conseil d’orientation stratégique qui aura pour mission d’améliorer les outils et de renforcer les capacités des structures dédiées à la promotion du civisme et de la citoyenneté.
15. Le conseil a ensuite écouté une communication relative aux ateliers d’appropriation du nouveau code de la presse et de la communication ; présentée par le Ministre de la communication et des médias.
16. En vue d’améliorer l’appropriation du nouveau code de la presse et de relever le défi de la professionnalisation du secteur de la communication, les premiers acteurs du secteur des médias ont été formés lors de deux ateliers tenus à Atakpamé et à Kara.
17. Pour accompagner la transformation des organes de presse en sociétés de presse et préparer la mise en place du fonds de soutien et de développement de la presse, le conseil a instruit le Ministre de faire les propositions en vue de définir les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les acteurs.
18. Le conseil a écouté une dernière communication relative au guide national d’élaboration des plans de développement locaux au profit des collectivités territoriales (PDC) ; présentée par le Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, chargé du Développement des Territoires.
19. Le guide national d’élaboration des plans de développement communaux élaboré en 2014 est un outil de planification stratégique et opérationnelle permettant de programmer et exécuter les projets de développement au plan local.
20. La perspective de l’émergence des communes ainsi que la nécessité d’arrimer les plans de développement communaux aux nouvelles orientations nationales de développement rendent urgente l’actualisation dudit guide.
21. L’objectif est de disposer des documents de mobilisation et de plaidoyer permettant d’impliquer un plus grand nombre d’acteurs dans la gestion des affaires de la cité et de rapprocher les communautés entre elles afin de promouvoir le développement harmonieux des territoires.

1. AU TITRE DES DIVERS,

22. Le conseil a écouté un premier compte rendu du ministre de l’environnement et des ressources forestières informant sur la situation du couvert végétal et de l’exportation du bois brut.
23. Afin de gagner le pari d’un développement durable et profitable aux populations, le Gouvernement entend lancer une campagne de reboisement massif visant à planter un milliard d’arbres au cours des dix (10) prochaines années.
24. Pour préserver ce couvert végétal, une série de mesures sont envisagées notamment l’interdiction de l’exportation de bois brut ou semi brut.
25. Le conseil a enfin entendu un compte rendu du Ministre chargé de la santé sur la situation de la pandémie et sur la stratégie de vaccination.

Fait à Lomé, le 12 mai 2021

Le conseil des Ministres