Le Conseil des ministres a adopté le décret portant création de l’Agence Nationale de Régulation du Médicament et autres Produits de santé

Le Conseil des ministres s’est réuni le lundi 7 septembre 2026, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil.

Au cours des travaux, le Conseil a examiné quatre (04) projets de loi et en a adopté trois (03). Il a également adopté un (01) décret, et écouté une (01) communication.

1 – Au titre des projets de loi

Le Conseil a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention régissant la Commission bancaire de l’Union monétaire ouest africaine

Dans le cadre du renforcement du dispositif juridique applicable au secteur bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a engagé une réforme des textes régissant l’activité bancaire, notamment la Convention portant création de la Commission bancaire de l’UMOA et son annexe.

La convention révisée élargit le champ d’intervention de la Commission bancaire à l’ensemble des établissements assujettis à son contrôle et consacre ses principales missions en matière de supervision, de résolution des établissements en difficulté, de protection des déposants et de contribution à la stabilité du système financier de l’UMOA.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de renforcer son dispositif de supervision bancaire, en étendant le contrôle de la Commission bancaire à l’ensemble des entités assujetties, au-delà des seuls établissements de crédit, et en consolidant les mécanismes de protection des déposants et de préservation de la stabilité financière.

• Le Conseil a également adopté le projet de loi portant règlementation bancaire en République togolaise

Face aux mutations du secteur bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), marquées notamment par l’émergence de nouveaux acteurs, l’innovation technologique et la complexification des risques, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a engagé une réforme du cadre juridique applicable aux activités bancaires afin de renforcer la solidité, la résilience et la stabilité du système financier régional.

C’est dans cette perspective que le Conseil des ministres de l’UMOA a adopté, en juin 2023, une nouvelle loi uniforme portant réglementation bancaire qui institue un cadre juridique modernisé couvrant l’ensemble du cycle de vie des établissements assujettis, de l’agrément à la résolution. Elle élargit notamment son champ d’application aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique, aux compagnies financières et aux holdings bancaires, tout en renforçant les mécanismes de supervision, de surveillance macroprudentielle, de protection des déposants et de résolution des crises bancaires.

Le projet de loi adopté ce jour vise à moderniser et à renforcer le cadre juridique bancaire national, à promouvoir l’inclusion financière et à créer un environnement plus favorable aux investissements et au financement de l’économie.

• Le Conseil a enfin adopté le projet de loi relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Les personnes handicapées constituent une composante importante de la société et contribuent, à travers leur participation à la vie économique, sociale et citoyenne, au développement du pays. Elles restent toutefois confrontées à des difficultés liées, notamment à l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi, aux infrastructures et aux services sociaux, ainsi qu’à des situations de stigmatisation et de discrimination.

Afin de renforcer leur inclusion sociale, le gouvernement a entrepris la révision du cadre juridique existant pour l’harmoniser avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées et tenir compte des recommandations formulées à l’égard du Togo.

Le projet de loi renforce ainsi les dispositions relatives à la santé, à l’éducation et à la formation professionnelle, à l’accessibilité et à la mobilité, au travail et à l’emploi, à la protection sociale et à la participation à la vie publique et politique. Il prévoit également des mesures de protection particulières en faveur des femmes et des enfants handicapés.

L’adoption de ce projet de loi permettra de renforcer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, et de consolider l’engagement du Togo en faveur d’une société plus inclusive et équitable.

• Le Conseil a examiné en première lecture le projet de loi portant statut du commissaire de justice

La réforme visée par ce projet de loi poursuit plusieurs objectifs, notamment l’amélioration du service public de la justice et la modernisation de l’exercice des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, qui seront, à terme, fusionnées à travers l’institution d’une profession unique de commissaire de justice.

2 – Au titre du décret

• Le Conseil a adopté le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Régulation du Médicament et autres Produits de santé

Le secteur du médicament et autres produits de santé au Togo connaît une évolution importante, marquée par le développement du marché, la diversification des produits ainsi que la multiplication des acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution. Cette dynamique s’accompagne d’enjeux croissants en matière de disponibilité, d’accessibilité, de qualité, de sécurité et de maîtrise des coûts des produits de santé.

Toutefois, le système national de régulation demeure confronté à des contraintes institutionnelles, techniques et opérationnelles qui limitent l’exercice optimal des fonctions essentielles, notamment le contrôle de la qualité, l’inspection, la surveillance du marché et la pharmacovigilance. A ces contraintes s’ajoutent le développement du marché illicite et la circulation de produits de santé de qualité inférieure ou falsifiés, qui constituent des risques majeurs pour la santé publique.

Dans ce contexte, le renforcement du cadre institutionnel de régulation s’impose comme une nécessité. Le décret adopté ce jour constitue ainsi une étape déterminante dans la réforme du système national de régulation, en consacrant la création d’une Agence nationale autonome chargée de la régulation, de la supervision et de la surveillance du secteur du médicament et des autres produits de santé. Cette réforme vise à renforcer durablement les capacités nationales de régulation et à assurer un exercice plus efficace, cohérent et adapté des missions de protection de la santé publique.

Cette agence contribuera ainsi au renforcement de la surveillance du marché, de l’inspection pharmaceutique, des mécanismes de vigilance et du contrôle de la qualité des produits de santé, tout en favorisant une meilleure coordination des interventions des différents acteurs du secteur. A travers cette réforme, le gouvernement entend consolider la gouvernance du secteur pharmaceutique, renforcer la sécurité sanitaire et garantir aux populations un accès à des médicaments et autres produits de santé de qualité, sûrs et efficaces. La réforme contribuera également à créer un environnement plus favorable au développement de la production pharmaceutique nationale et à la consolidation de la souveraineté sanitaire du pays.

3 – Au titre de la communication

Le Conseil des ministres a écouté une communication relative à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, le 04 septembre 2026, à New York, de la résolution intitulée « Corriger la carte : rééquilibrer la représentation cartographique mondiale et promouvoir une représentation équitable des régions du monde, en particulier de l’Afrique », présentée par le ministre délégué chargé de la coopération et des Togolais de l’extérieur.

Portée par la République togolaise, cette résolution a été adoptée à une très large majorité de cent soixante-quatre (164) voix pour, une (1) voix contre et six (six) abstentions. Elle vise à promouvoir une représentation cartographique du monde plus fidèle aux superficies réelles des continents et à encourager, notamment dans les domaines de l’éducation, de la cartographie, des médias et du numérique, le recours à des projections permettant une représentation plus équilibrée des différentes régions du monde.

Cette initiative constitue une avancée importante en faveur d’une représentation davantage en phase avec les réalités géographiques du monde et d’une meilleure prise en compte de la place de l’Afrique dans les représentations cartographiques et les supports pédagogiques.

Elle consacre l’aboutissement d’un important travail de mobilisation, de sensibilisation et de concertation engagé par le Togo auprès des États membres et des organisations régionales et internationales. Elle traduit également la capacité de notre pays à porter, au sein des enceintes multilatérales, des initiatives d’envergure universelle contribuant à une meilleure compréhension des réalités du monde.

Le Conseil des ministres a salué cette importante victoire diplomatique pour le Togo et pour l’Afrique, et a félicité le Président du Conseil pour son leadership et son engagement constant en faveur d’une diplomatie togolaise proactive, ambitieuse et porteuse d’initiatives. Il a relevé que cette nouvelle étape témoigne de la capacité du Togo, sous son impulsion, à faire émerger et à porter au plus haut niveau international des initiatives d’intérêt commun contribuant au renforcement de la voix, de l’influence et de la place de l’Afrique dans le concert des Nations.

Fait à Lomé, le 07 septembre 2026