Le Conseil des Ministres de ce mercredi 13 févier 2019 s’est délocalisé à Tabligbo (Préfecture de Yoto). Réuni sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République, le Conseil a, au cours des travaux :
- étudié en 1ère lecture, un projet de décret ;
- adopté quatre (4) décrets ;
- écouté deux (2) communications ;
- et abordé des divers.
Le Conseil des ministres a étudié en 1ère lecture, le projet de décret fixant les conditions d’octroi et de retrait du droit d’accès au réseau électrique national de distribution, présenté par le ministre des mines et des énergies.
Le premier décret adopté par le Conseil porte sur les modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables.
Dans le cadre de la réalisation des Objectifs de développement durable(OMD), le Gouvernement, sous la haute impulsion du Chef de l’Etat, s’est engagé à garantir à nos populations, l’accès des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable à l’horizon 2030 et à promouvoir les sources d’énergies renouvelables en vue de diversifier les sources de production d’énergie électrique, longtemps basées sur les énergies fossiles. C’est dans cette optique que s’inscrit l’initiative présidentielle « CIZO » qui a pour ambition d’électrifier 100 000 ménages ruraux en trois ans et 300 000 en cinq ans.
En vue de mettre en œuvre cette politique de promotion de développement des énergies renouvelables, il a été mis en place un cadre juridique approprié, notamment la loi n° 2018-010 du 8 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base de sources d’énergies renouvelables. Cette loi, pour son application effective, prévoit qu’un décret en conseil des ministres fixe les modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables.
Le deuxième décret adopté par le Conseil, porte attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cyber-sécurité.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des TIC entreprise par le Gouvernement, doit être accompagnée d’une réforme du cadre juridique et surtout institutionnel en vue d’assurer un renforcement de la sécurité et de la confiance dans le domaine du numérique. Conscient de la gravité des risques et menaces inhérents à l’expansion de la civilisation numérique, l’Assemblée nationale a adopté la loi n°2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cyber-sécurité et la lutte contre la cybercriminalité.
Cette loi crée l’Agence nationale de la cyber-sécurité (Ancy) en tant qu’autorité en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information au niveau national, et renvoie à un décret pour son organisation et ses modalités de fonctionnement.
Le troisième décret adopté par le Conseil porte création, attributions, composition et fonctionnement du cadre de concertation des organes de contrôle des finances publiques.
Les réformes entreprises par le Togo en vue d’assainir la gestion des finances publiques ont porté, entre autres, sur les corps de contrôle et l’exercice de leurs fonctions. La transposition des directives de l’UEMOA sur le cadre harmonisé de la gestion des finances et la mise en œuvre de la norme de gouvernance de l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI GOV 9150), ont entraîné de nouvelles attributions et exigences pour les différents corps de contrôle. En vue de prendre en compte ces différents changements et les recommandations des différents diagnostics de la gestion des finances publiques réalisés par notre pays, il est apparu nécessaire de procéder à une relecture des textes régissant ces différents corps de contrôle et de créer une synergie entre ceux-ci à travers un cadre de concertation approprié.
Le quatrième décret adopté par le Conseil porte fixation du taux de l’intérêt légal au Togo au titre de l’année civile 2019.
Conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, les intérêts légaux représentent l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de réparation, en cas d’exécution tardive.
Ainsi, l’article 2 de la loi susmentionnée prévoit que le taux d’intérêt légal, en toute matière, soit fixé par décret pour la durée de l’année civile. Pour cette année, ce taux est fixé à 4,5 000 %.
Au titre des communications:
La première communication présentée par le ministre chargé de l’administration territoriale est relative à l’organisation des élections locales.
Le Gouvernement a entrepris un processus de décentralisation devant aboutir, à terme, à l’organisation des élections locales.
La première étape de ce processus, qui constitue l’un des axes forts du projet de société du Chef de l’Etat, a été l’adoption d’une feuille de route de la décentralisation et des élections locales, le 11 mars 2016 sur la base du rapport établi en 2015 par le comité technique mis en place à cet effet.
La deuxième étape a consisté au renforcement du cadre juridique indispensable à la mise en œuvre effective de la feuille de route à travers la modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales et l’adoption de la plupart des textes d’application.
La troisième étape du processus est relative à la communication sur la feuille de route et a été marquée par une vaste campagne de sensibilisation des populations aux niveaux régional, communal et cantonal ; l’objectif étant de les édifier sur les défis et les enjeux de la décentralisation.
La dernière étape de la feuille de route consiste en l’organisation des élections locales coïncidant avec l’adoption des derniers textes restants, notamment le décret fixant le ressort territorial de la troisième commune de Doufelgou et le décret définissant le cadre du règlement intérieur des communes, préfectures et régions. En ce qui concerne le décret relatif à la gestion du fonds d’appui aux collectivités territoriales, il sera soumis à l’examen et à la délibération du conseil des ministres; le montage du financement pour la construction partielle des sièges des nouvelles mairies étant en cours de finalisation. Il faut noter que 1527 conseillers municipaux seront élus à l’issue des élections locales.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a été informé de l’arrivée du terme du mandat des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) après l’adoption du rapport sanctionnant la fin du processus électoral, le 06 février 2019. A cet effet une nouvelle CENI sera mise en place conformément au code électoral pour l’organisation des élections locales.
La deuxième communication présentée par le ministre chargé du développement du secteur privé, porte sur la tenue du premier forum économique Togo-Union européenne qui aura lieu les 13 et 14 juin 2019 à Lomé sur le thème “Bâtir des relations économiques, pérennes entre le Togo et l’union européenne”. Ce Forum s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement (PND) 2018-2022 qui fait du secteur privé, le partenaire clé devant contribuer à sa réussite.
En effet, le secteur privé joue un rôle stratégique dans le financement des 2/3 du coût global du PND estimé à 4620 milliards de francs CFA. Il faut souligner que le Forum économique Togo-UE a pour objectif de promouvoir la destination Togo pour les investissements de l’Union Européenne en mettant en exergue les multiples opportunités d’investissement qu’offre le Togo grâce à sa position stratégique et à ses atouts naturels qui lui permettent de desservir l’ensemble de la sous-région. Il est attendu à ce Forum environ 300 entrepreneurs dont 150 entrepreneurs des pays de l’Union Européenne et 150 hommes et femmes, entrepreneurs du Togo ainsi que 100 hauts fonctionnaires togolais et représentants d’institutions internationales.
Pour une parfaite organisation de ce Forum, le Premier ministre a organisé une réunion préparatoire avec les ministres concernés le 31 janvier 2019.
Dans les divers, le Président de la République a exhorté les membres du Gouvernement à traduire en actions et mesures concrètes, les décisions prises tendant à rapprocher l’administration des citoyens qu’elle est censée servir.
En marge du Conseil, le Chef de l’Etat, fidèle à sa politique de proximité, s’est entretenu avec les représentants des populations de la préfecture de Yoto sur les actions prioritaires prévues dans le PND et qui ont vocation à améliorer leur vécu quotidien. Il était entouré pour la circonstance, du Premier Ministre et des membres du Gouvernement.
Fait à Tabligbo, le 13 Février 2019
Le Conseil des ministres
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