Le conseil des ministres s’est tenu, le jeudi 24 mars 2016, au Palais de la Présidence de la République, sous la conduite du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.
Au cours de ses travaux, le conseil a adopté quatre (4) projets de loi, examiné un (1) projet de décret en première lecture, et écouté trois (3) communications.
Le premier projet de loi adopté par le conseil porte désignation du juge chargé d’accorder l’exequatur pour l’application sur le territoire national des sentences arbitrales rendues par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.
En adoptant le projet de loi portant désignation du juge chargé d’accorder l’exequatur, décision qui permet de rendre exécutoires sur le territoire national des sentences arbitrales ou des décisions de justice rendues à l’étranger, le gouvernement donne à notre pays le moyen de promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement effectif des litiges contractuels.
Le second projet de loi adopté par le conseil autorise la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999.
Cette convention vise à assurer l’indemnisation totale des victimes ou de leurs ayants droit en cas de décès ou de lésion consécutive aux accidents d’aéronefs.
Elle permet également une juste indemnisation, en cas de destruction, de perte, ou d’avarie de bagages ou de marchandises, ou en cas de retard de livraison. Elle fait par ailleurs peser sur le transporteur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité appropriées.
La ratification de cette convention permettra à notre pays de garantir, au profit des passagers et du fret, un régime de responsabilité moderne et juste.
Le troisième avant-projet de loi adopté par le conseil porte création de quatre (4) nouvelles préfectures au Togo. Il s’agit de la préfecture de Mô, de la préfecture d’Agoé-Nyivé, de la préfecture de l’Oti-Sud et de la préfecture de Naki-Est.
La création de ces nouvelles préfectures se situe dans le prolongement des efforts que déploie le gouvernement pour améliorer l’organisation administrative du territoire national. L’objectif est de rapprocher constamment l’administration des administrés pour une meilleure qualité du service public.
Il faut rappeler que le processus de décentralisation qui demeure l’une des préoccupations majeures du gouvernement suppose non seulement des collectivités territoriales fortes et opérationnelles mais également des services déconcentrés de l’Etat également efficaces.
En créant de nouvelles préfectures dans la phase actuelle de mise en œuvre de la décentralisation, le gouvernement se donne les moyens d’assurer un meilleur encadrement des collectivités locales pour leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel économique.
Le quatrième projet de loi adopté à l’issue des travaux du conseil des ministres de ce jour, porte création de communes en République togolaise.
Ces communes sont créées sur la base d’un regroupement judicieux de cantons, proposé dans la feuille de route de la décentralisation et des élections locales, établie par le comité technique créé à cet effet par le gouvernement. Les critères utilisés tiennent compte de la situation géographique, des aspects sociologiques et historiques, des potentialités économiques locales et des données démographiques.
La communalisation intégrale du pays est une étape importante du processus de décentralisation lancé par le gouvernement depuis plusieurs années.
Au cours de ses travaux, le conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant règlement général sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics.
Au titre des communications, le conseil a suivi un premier exposé relatif au Projet d’urgence de réhabilitation des infrastructures et des services électriques (PURISE).
Lancé en 2009 avec le concours de la Banque mondiale et du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), le PURISE arrive à échéance en juin 2016.
A quelques mois de la fin du programme, les résultats sont encourageants tant sur la composante réhabilitation des infrastructures que sur la composante renforcement institutionnel.
S’agissant de la composante réhabilitation des infrastructures, l’on peut signaler au titre des acquis du projet : le curage de 120 km de caniveau ; la réhabilitation de 31 km de caniveaux ; la réhabilitation de 5 bassins de rétention d’eaux ; la construction d’un centre pour sinistrés de catastrophes naturelles ; la réhabilitation de plus de 18, 5 km de voies primaires ; la construction de 16 forages d’eau ; la réhabilitation de 25 postes transformateurs électriques ; la distribution de plus de 400.000 lampes fluorescentes compactes (LFC) et le raccordement de près de 13.000 foyers au réseau électrique de la CEET.
Sur la seconde composante, le programme a permis une implication totale des riverains dans la mise en œuvre des activités, le recasement des commerçants occupant les emprises des ouvrages réalisées, le renforcement des capacités des acteurs impliqués et l’intégration de la dimension environnementale dans la mise en œuvre des actions.
Au regard de ces résultats positifs, la mise en place d’un nouveau projet urbain qui s’étendra aux autres villes du pays est envisagée.
La deuxième communication suivie par le conseil est relative à la stratégie de mise en œuvre du Programme d’urgence de développement communautaire (PUDC).
Basé sur quatre principales composantes, le PUDC vise à renforcer la construction ou la réhabilitation des équipements sociaux de base, ainsi que les capacités d’intervention des différentes structures de l’Etat. Il vise également à consolider les moyens d’actions des groupements professionnels de base et à promouvoir le développement des activités génératrices de revenus. Le PUDC mise à cet effet sur la dynamisation du marché local qui nécessite la mise à disposition d’une cartographie des infrastructures et services sociaux de base.
Le dispositif de mise en œuvre du PUDC est en cours de finalisation ; ce programme devrait rentrer dans sa phase d’opérationnalisation dans les prochaines semaines.
La troisième et dernière communication suivie par le conseil est relative au plan d’actions du comité de suivi de Sanguera et Légbassito.
Mis en place en septembre 2014, ce comité de suivi a pour objectif de lutter contre l’occupation anarchique de cet espace urbain, en dotant les zones concernées d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme. Ce schéma directeur prévoit l’approbation des plans de lotissement pour les zones non bâties et la régularisation des zones déjà bâties.
Les efforts engagés par le gouvernement visent à sécuriser les transactions dans la vente des terrains, à disposer d’un plan opposable aux tiers, à protéger les réserves administratives et à régler les problèmes de régularité des rues issues des différents plans clandestins non harmonisés.
Fait à Lomé, le 24 mars 2016
Le Conseil des ministres
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