A l’Assemblée nationale : 4 lois adoptées définitivement vont moderniser l’arsenal juridique togolais

L’Assemblée nationale a clôturé, le 26 août 2026, à Lomé, sa 2^e session extraordinaire de l’année 2026, à l’issue de la 4^e séance plénière présidée par la première vice-présidente, l’honorable Ibrahima Mémounatou. Au cours de cette séance de fermeture, les députés ont adopté définitivement quatre projets de loi portant sur l’environnement, la justice, la coopération internationale et la simplification administrative.

Les députés ont adopté définitivement les quatre lois inscrites à l’ordre du jour, lors de la dernière séance

Ouverte le 11 août 2026, à la demande du Président du Conseil, la 2^e session extraordinaire de l’année 2026 à l’Assemblée nationale a été clôturée, le 26 août 2026, avec l’adoption de 4 lois majeures visant à moderniser le cadre juridique. C’était au cours de la 4^e séance plénière tenue au siège de l’institution à Lomé.

Le 1^er texte adopté porte sur la création et la gestion des aires protégées. Il vient renforcer le cadre juridique national en matière de préservation du patrimoine naturel. Pour les députés, le développement économique ne peut être durable que s’il intègre la protection de l’environnement et la transmission des ressources aux générations futures.

Le 2^e texte concerne l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette ratification vise à faciliter la circulation des documents entre les Etats. Elle répond aux réalités d’un monde où les personnes, les familles, les entreprises et les administrations sont de plus en plus mobiles.

Le 3^e projet de loi modifie la loi du 10 décembre 2018, instituant les juridictions commerciales, elle-même révisée, en janvier 2020. Cette réforme entend adapter la justice aux mutations de l’activité économique. Les échanges se complexifient, les pratiques se numérisent et les relations d’affaires s’inscrivent davantage dans des espaces régionaux et internationaux.

Enfin, le 4^e texte autorise la ratification de l’accord relatif à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ).

Adopté le 19 juin 2023, à New York, sous l’égide des Nations Unies, cet accord porte sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. En s’engageant, le Togo réaffirme sa volonté de protéger les océans, de lutter contre la pollution et l’exploitation excessive des ressources et de promouvoir un partage équitable des bénéfices liés aux ressources génétiques marines.

Le ministre Gilbert Bawara remercie les députés pour leur promptitude à répondre à l’appel du PC.

La mer, un axe prioritaire pour le Togo

Intervenant pour l’occasion, le ministre délégué chargé de l’Economie numérique, Kokou Tengué, a salué l’adoption définitive de l’accord BBNJ. Pour lui, ce vote couronne un travail législatif méthodique et rigoureux. Après l’examen attentif de l’Assemblée nationale puis celui du Sénat, le Togo concrétise ainsi son adhésion pleine et entière à ce traité majeur pour l’avenir des océans. Il a souligné que c’est grâce à la volonté politique du Président du Conseil que le Togo a érigé son espace maritime, non pas en une simple frontière, mais en un véritable horizon. Un axe prioritaire de développement, de souveraineté et de rayonnement pour la Nation.

 Le ministre a tenu à rappeler la conviction portée par la diplomatie togolaise sous l’impulsion du Président du Conseil : « L’Afrique doit parler d’une voix claire et unie sur la scène internationale, particulièrement lorsqu’il s’agit de préserver notre avenir commun ». Il a mentionné que le Togo sera ainsi pleinement prêt pour la première conférence des parties à l’accord BBNJ, en y portant une voix forte, crédible et écoutée, forte de la respectabilité que le pays a acquise sur les questions de sécurité et de gouvernance maritime.

Le ministre Kokou Tengué se rejouit de la ratification de l’Accord BBNJ par le Togo.

Dialogue et conjugaison des volontés

Dans son discours de clôture, la première vice-présidente de l’Assemblée nationale, l’honorable Ibrahima Mémounatou, a souligné que les textes examinés montrent que le droit doit accompagner son temps et préparer l’avenir. Elle a rendu hommage au Président du Conseil pour son ambition de bâtir un Etat de droit dont le cadre juridique se modernise. Elle a également salué la collaboration avec le Sénat et son président Barry Moussa Barqué, dans un esprit de complémentarité et d’efficacité du bicaméralisme. Selon elle, la session a permis à la représentation nationale de répondre avec célérité et rigueur à des exigences importantes de l’ordre juridique et de la vie nationale.

La première vice-présidente a enfin appelé les députés à poursuivre leur mission sur le terrain. Les portes de l’hémicycle se ferment, mais le chantier de la République reste ouvert. L’heure est venue de retourner dans les circonscriptions pour rester à l’écoute des populations. « Avec ces quatre adoptions, l’Assemblée nationale referme une session brève dans sa durée, mais dense dans ses enjeux. Une session qui contribue à renforcer l’arsenal juridique du pays, à protéger le patrimoine naturel, à sécuriser l’environnement économique et à consolider les engagements internationaux du Togo », a-t-elle laissé entendre.

Les remerciements du Gouvernement

Pour sa part, le ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions, Gilbert Bawara a, au nom du gouvernement, remercié les députés pour la promptitude et la diligence avec lesquelles ils ont fait droit à la saisine du Président du Conseil, en procédant à cette 2^e session extraordinaire de l’année 2026. Il a salué la qualité des débats, ainsi que la pertinence des observations et contributions formulées par les élus tout au long des travaux.

Revenant sur la philosophie qui guide l’exécutif, il a indiqué que chaque projet de loi soumis au Parlement répond à une préoccupation centrale. « Le gouvernement veillera, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement, à revenir devant les députés pour rendre compte de la mise en œuvre des lois adoptées et s’assurer que les résultats attendus sont au rendez-vous », a-t-il précisé.

Komla GOKATSE