Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 26 janvier 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil a :
-étudié en première lecture un (1) avant-projet de loi et deux projets de décret ;
– écouté quatre (4) communications et procédé à des nominations.
Au titre de l’avant-projet de loi
L’avant-projet de loi étudié en première lecture par le conseil des ministres est relatif au régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise.
L’étude de cet avant-projet de loi a été précédée par une communication liminaire du ministre en charge de la communication et le ministre des postes et de l’économie numérique, relative au projet de réforme du nouveau paysage audiovisuel au Togo.
Au titre des décrets
Deux projets de décret ont également été étudiés en première lecture par le conseil.
Le premier porte demande d’autorisation de perte de la nationalité togolaise introduite par des compatriotes vivant à l’étranger, le second fixe les modalités d’octroi de bourse et de subvention pour la formation des enfants et des jeunes handicapés.
Au titre des Communications
La première communication présentée par le ministre de la communication, de la culture, des sports et de la formation civique et son collègue le ministre des postes et de l’économie numérique est relative au projet de réforme du nouveau paysage audiovisuel.
L’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le secteur de l’audiovisuel, le processus de basculement de la télévision numérique terrestre et l’avènement de nouveaux médias (presse en ligne, web-tv, web-radio) amènent à repenser le paysage audiovisuel togolais (PAT) et à redéfinir le rôle des différents acteurs qui y interviennent.
Il devient nécessaire d’élaborer une loi-cadre portant réforme du PAT qui précise les objectifs, les différents acteurs, les interactions entre ces acteurs ; les institutions de la République qui y interagiront et la transformation de la nature des médias publics.
Il convient également d’adapter la loi organique instituant la HAAC pour tenir compte du nouvel environnement ainsi créé, tout comme la relecture du code de la presse pour son adaptation et aussi pour tenir compte des recommandations issues des assises de la presse togolaise tenue à Kpalimé du 30 juin au 02 juillet 2014.
La deuxième communication présentée par le ministre de la planification du développement est relative aux conclusions de la revue annuelle conjointe de mise en œuvre de la SCAPE en 2016.
Le conseil national de pilotage des politiques de développement (CNPPD) a tenu le 5 décembre 2017 à Lomé, sa session consacrée à la revue annuelle conjointe de mise en œuvre en 2016 de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE).
Cette session, présidée par Monsieur le Premier Ministre a connu la participation des membres du gouvernement, des présidents des institutions de la République, des partenaires techniques et financiers ainsi que des principaux acteurs représentatifs du secteur privé et de la société civile.
La communication a pour objet d’informer le conseil des ministres des recommandations issues de la revue et des perspectives qui s’ouvrent.
La revue a en l’occurrence, mis en exergue le consensus de tous les groupes d’acteurs sur les efforts soutenus et les résultats encourageants qui ont marqué en 2016, la mise en œuvre des actions de développement conformément aux orientations de la SCAPE.
Le Premier Ministre a souligné que les résultats encourageants enregistrés sont le fruit des réformes institutionnelles et de gestion des finances publiques rigoureusement engagées ces dernières années ainsi que des programmes et projets mis en œuvre dans tous les secteurs.
Toutefois, la revue a révélé que la mise en œuvre de la SCAPE en 2016 a été confrontée à des contraintes liées notamment à la forte influence des aléas climatiques sur l’agriculture, au faible niveau de transformation et de conservation des produits agricoles, au retard dans l’opérationnalisation des budgets programmes, à la faiblesse de capacités institutionnelles et organisationnelles dans les ministères et institutions.
Eu égard à ces contraintes, des recommandations ont été formulées. Ces recommandations d’ordre général sont transversales et s’appliquent à tous les secteurs.
Les partenaires techniques et financiers ont félicité le gouvernement pour les efforts accomplis en matière de gouvernance et qui ont valu au Togo d’être classé deuxième parmi les dix meilleurs pays réformateurs de la gouvernance en Afrique sur les dix dernières années (2007-2016) suivant le classement de la Fondation Mo Ibrahim. Ils n’ont pas manqué de saluer, sur la base des indicateurs, l’amélioration du taux d’investissement global qui s’est établi à 27 % en 2016 contre 25,9 % en 2015 concomitamment, l’inflation est demeurée maîtrisée avec un taux qui se situe à 0,9 % bien en dessous du plafond communautaire autorisé (3 %).
La troisième communication écoutée par le conseil est relative à la mise en œuvre des réformes dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.
Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, la Cellule Climat des Affaires a présenté au gouvernement le 23 novembre 2017, les grandes lignes des échanges avec l’équipe de la Banque mondiale ainsi que les conclusions relatives à la publication du rapport de la Banque sur la facilité de faire les affaires appelé communément ‘’Rapport Doing Business’’.
Conformément aux instructions qui avaient été données par le Chef de l’Etat à la cellule de travailler étroitement avec les départements concernés en vue de prendre des dispositions idoines pour accélérer la mise en œuvre des réformes urgentes portant sur le volet Doing Business, la cellule sous la coordination de Monsieur le Premier Ministre et avec l’appui du comité de suivi, a travaillé sur la matrice des réformes urgentes.
Consciente que le climat des affaires dépasse le seul cadre du Doing Business, la cellule a avec l’appui des experts, élaboré un projet de plan d’actions global prenant en compte les différents indicateurs de la problématique de l’environnement des affaires.
Les réformes, en guise d’amélioration substantielle, mises en œuvre au cours des deux derniers mois portent sur cinq principaux indicateurs que sont :
– La création d’entreprises ;
– Le permis de construire ;
– Le transfert de propriété,
– L’exécution des contrats ;
– Et le raccordement à l’électricité.
Ainsi :
Au titre de la création d’entreprises, outre le fait que les promoteurs peuvent créer leurs entreprises en 24 h, de nouvelles facilités viennent d’être accordées. Il s’agit de :
– La libéralisation du capital social et la part social nominale ;
– La mise à disposition sur le site du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de statuts types.
– La suppression des droits d’enregistrements et des droits de timbre ;
– La réduction du coût de publication des annonces légales sur le site du CFE qui passe de 5 000 FCFA à 1 000 FCFA ;
– L’exonération de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) à la première année de création pour les entreprises inscrites Au CFE.
Au titre du raccordement à l’électricité : outre la mise en place du guichet unique Moyenne tension en vue de réduire le délai de raccordement, la réduction de 30 % des frais de raccordement moyenne tension au réseau de service public de distribution.
Au titre du transfert de propriété : outre la numérisation de la quasi-totalité des titres fonciers estimés à plus de 92% des titres émis à ce jour, on note la mise en place d’un bureau dédié au transfert de propriété en vue d’accélérer la délivrance de cet acte dont le délai s’établit aujourd’hui autour de 21 jours ainsi que la réduction des droits d’enregistrement relatifs aux transfert de propriété qui est désormais 2% contre 5% un an plutôt.
S’agissant du permis de construire, l’automatisation de la délivrance du permis de construire lancé en octobre 2017 suit son cours l’objectif étant non seulement de réduire les délais de procédure de la délivrance mais aussi de sécuriser les actes.
Par ailleurs, les coûts relatifs à l’étude de sol ont été sensiblement revus à la baisse tant pour les ménages que pour les entrepôts.
Enfin, en ce qui concerne l’exécution des contrats, nous notons la mise en place d’un greffe commercial autonome, la création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’Appel et l’institution d’une chambre spéciale chargée des petites créances commerciales (inférieures à 1 million de FCFA).
Des efforts qualificatifs et quantitatifs ont été réalisés sur les instructions du Chef de l’Etat afin d’améliorer très significativement le climat des affaires au Togo.
Ces efforts se poursuivent pour aller encore plus loin. En effet, le 30 janvier 2018, se tiendra à Lomé, sous la présidence de Monsieur le Premier Ministre, un atelier de validation du plan d’action de la cellule chargée du climat des affaires.
La quatrième communication présentée au conseil concerne la mesure d’attribution de 20% des marchés publics aux femmes et aux jeunes entrepreneurs.
Faisant suite aux annonces faites par Son Excellence Monsieur le Président de la République lors de son message de vœux à la Nation le 03 janvier 2018, une cellule a été mise en place pour travailler sur la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l’attribution de 20% des marchés publics aux jeunes et aux femmes entrepreneurs.
Cette cellule présidée par Madame le Ministre du développement à la base a rassemblé les différents départements et institutions chargés de mettre en œuvre cette mesure.
Cette mesure forte qui concerne l’employabilité des jeunes est un pas supplémentaire pour renforcer la participation de toutes les catégories professionnelles à la construction nationale.
Dans le contexte de cette nouvelle mesure, il est apparu nécessaire de faire le point sur la réforme relative aux marchés publics avant d’envisager les conditions de sa mise en œuvre qui consiste à réserver au niveau de chaque entité publique et ce, dans le respect de la loi, l’attribution de 20% des marchés publics, soit environ 40 milliards de francs CFA, aux établissements créés et dirigés par les jeunes et les femmes entrepreneurs. Il s’agit aussi bien des marchés publics exécutés par des entreprises étrangères.
Aussi, l’accent est-il mis sur les documents administratifs exigés, entre autres, la carte d’opérateurs économique, le quitus fiscal, l’attestation de la redevance de régulation, etc. Ces pièces sont pratiquement les mêmes quel que soit le type de marché.
Les conditions techniques et financières pour les marchés de travaux, de fournitures et de services courants ont été précisés, tout comme les marchés de prestations intellectuelles.
La cible visée comprend deux catégories d’entrepreneurs. Pour les jeunes, il s’agit de toute citoyenne et de tout citoyen dont l’âge est compris entre 18 et 40 ans, promoteur d’une entreprise légalement créée et exerçant sur le territoire togolais. Pour la seconde catégorie, elle est constituée de femmes entrepreneurs sans limite d’âge.
Un important travail a été réalisé pour recenser les types de travaux et prestations qui pourraient être réservés à la cible. Par ailleurs, le ministre chargé des finances
a déjà adressé à toutes les autorités contractantes, une circulaire, leur demandant de prendre en compte cette mesure dans l’élaboration de leurs plans de passation de marchés 2018.
Un site web dédié et hébergé à la DNCMP permettra à ces deux catégories d’entrepreneurs de s’inscrire selon un formulaire conçu et dédié à cet effet.
Un grand effort a été fait en ce qui concerne les conditions administratives, techniques et financières, notamment par :
– La mise en place d’un guichet unique pour les formalités administratives ;
– L’accompagnement technique par les agents expérimentés du ministère en charge des infrastructures à travers ses directions régionales ;
– La facilité financière accordée par l’ANPGF, le FNFI, et le FAIEJ.
– La possibilité de recruter 3 à 5 agents au niveau de chaque structure contractante qui auront exclusivement pour tâche, la gestion des marchés publics confiés aux jeunes.
– La création d’une cellule auprès du ministère chargé des finances pour assister et suivre le circuit de règlement des mandats engagés par les entités contractantes.
Des plans de communication ont également été arrêtés afin de faire connaitre à l’ensemble des populations cibles cette avancée capitale.
La mise ne œuvre de cette réforme importante, témoigne de la volonté du Président de la République d’associer encore plus étroitement et de manière inclusive les jeunes et les femmes au développement de notre pays et de lutter contre le chômage.
Au titre des nominations
Au titre du Ministère de l’Administration Territorial, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, le conseil a procédé à la nomination des préfets d’Agoè-Nyivé et du Golfe.
Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le conseil a procédé à la nomination des professeurs titulaires des Universités publiques du Togo.
Enfin, au titre du Ministère des Postes et de l’Economie Numérique, le conseil a procédé à la nomination du Secrétaire Général
Fait à Lomé, le jour mois 2018,
Le Conseil des Ministres.
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