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Modification de la Constitution : Faute de majorité des 4/5 de députés, le Parlement n’a pu examiner  le projet de loi

Le Président Dama Dramani a demandé l'ajournement
Modification de la Constitution : Faute de majorité des 4/5 de députés, le Parlement n’a pu examiner  le projet de loi

La 7ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale n’est pas aller à son terme le vendredi 30 novembre, au siège de l’institution, à Lomé. Elle était consacrée au projet de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60, 100, 101, et 155 de la Constitution du 14 octobre 1992. Aussitôt ouverts, les travaux consacrés  à l’examen  de  ce projet  de loi ont été ajournés, sur demande du  président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani, le quorum n’étant pas atteint.

Les députés étaient réunis vendredi dernier, en séance plénière,  pour l’examen du projet de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60, 100, 101 et 155 de la Constitution du 14 octobre 1992. L’examen de ce texte n’a pu être effectif. Et pour cause, la majorité des  4/5 des députés composant l’Assemblée nationale nécessaire pour cette discussion législative n’était pas atteinte.  C’est le constat qu’a fait le président Dama Dramani, qui a demandé, par conséquent, « l’ajournement » des travaux. Il a fondé sa demande sur l’article 144 de la Constitution qui dispose que : « Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des 4/5 des députés composant l’Assemblée nationale ». En effet, lors de la  vérification des présences, seuls  57 sur 91 parlementaires   ont répondu à l’appel et aucun député de l’opposition n’était présent. « Visiblement, nous n’avons pas le quorum nécessaire ce matin. Nous n’allons pas aller à l’adoption de ce texte, puisqu’il nous faut  les 4/5. Et comme nous l’autorise notre règlement intérieur à son article 56, je demande l’ajournement de la discussion sur le projet de loi jusqu’à ce que les conditions de l’adoption de réformes par voie parlementaire ou consultation référendaire soient réunies », a déclaré le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani. Les députés présents,  ayant accepté cette demande, le président a levé la séance.

En réaction, le président du groupe parlementaire UNIR, M. Christophe  Tchao  fait la remarque suivante : « A cette étape, nous allons nous référer à la CEDEAO, pour qu’elle constate notre bonne foi ».

 

Yves T. AWI

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