L’Assemblée nationale a adopté, le 22 décembre dernier, la loi de finances, exercice 2024. Au titre de cette loi, 49 articles ont été modifiés, dont 26 du Code Général des Impôts (CGI) et 23 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). En vue de vulgariser ces nouvelles dispositions et surtout de s’assurer de l’adhésion des populations, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a initié une vaste campagne de vulgarisation lancée, mercredi dernier, au cours d’une conférence de presse à la présidence de l’Université de Lomé.
Une vue de l’assistance lors de la conférence de presse.
La loi de finances est un acte législatif par lequel le parlement vote le budget et autorise le gouvernement à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques. Au titre de l’exercice 2024, cette loi a été votée dans un contexte économique marqué par la volatilité de l’aide publique au développement, la limitation du recours à l’endettement et de fortes tensions inflationnistes. Ainsi, les mesures proposées par cette loi visent une mobilisation optimale des recettes fiscales, tout en prenant en compte les préoccupations du secteur privé, de même que la poursuite de l’amélioration du climat des affaires. Pour mieux expliquer et vulgariser les nouvelles dispositions de cette loi, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a animé, mercredi 10 Janvier 204, à Lomé, une conférence de presse.
Dans sa présentation, M. Nicodème Kodjo Dola, chef division législation fiscale à l’OTR, a confié que les recettes fiscales représentent la plus grande proportion des ressources propres dont disposent les Etats et donc leur mobilisation revêt une importance majeure pour le Togo. Il s’agit, à travers cette rencontre, de donner un aperçu des mesures à caractère fiscale et douanière contenues dans la loi de finances, exercice 2024. Lesdites mesures étant regroupées en deux grands ensembles que sont : « les modifications du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des Procédures Fiscales (LPF) » ainsi que « les mesures spécifiques ».
La modification autour de quatre points stratégiques
Au total, 49 articles (26 pour le CGI et 23 du LPF) ont été modifiés et les axes de modification s’articulent autour de quatre points stratégiques à savoir : « la mobilisation optimale des ressources nationales », « la priorisation des mesures fiscales à caractère social », « la simplification des règles de procédures » et « les mesures de contrôle et réajustements techniques ». Ainsi, en ce qui concerne « la mobilisation optimale des ressources nationales », l’article 20 du CGI dit que pour ce qui est de la mise à disposition d’un véhicule, il y a lieu de prendre en considération le tiers des charges liés au véhicule, notamment l’amortissement admis en déduction, les frais de carburant, d’entretien et de réparation et assurance, y compris les autres charges d’utilisation et de propriété supportées par l’employeur. Dans le cas de la mise à disposition du salarié d’un véhicule dont l’entreprise est locataire, l’avantage en nature imposable entre les mains du salarié est égal au tiers de toutes les charges de location et d’utilisation supportées par l’entreprise et déductibles des bases imposables à l’impôt sur le résultat. L’article 120 du CGI relève que les personnes passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs activités industrielles, commerciales ou non commerciales, les sociétés et autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés sont passibles d’un minimum forfaitaire de perception. Il est dû en cas de déficit ou lorsque le résultat fiscal ne permet pas de déterminer un impôt supérieur à celui-ci. Il est fait application d’un taux de 1% du chiffre d’affaires hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 2%, en ce qui concerne l’importation, en vue de la revente des véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire togolais.
Autres dispositions à savoir
En ce qui concerne l’article 195, il est spécifié que le taux de la TVA est un taux unique de 18% applicable à toutes les activités et à tous les produits à l’exception de ceux exonérés en vertu de l’article 180 du présent code. Pour ce qui est des opérations de crédit-bail ou « leasing », le taux à appliquer aux loyers est celui du bien au moment de son achat. Au niveau de l’article 231, le montant de la taxe est affecté dans les proportions ci-après : 5/7 du prélèvement au budget de l’Etat et des collectivités locales, respectivement à hauteur de 80% et de 20%, 2/7 du prélèvement constituent une ressource affectée, dont les modalités de répartition sont précisées par acte règlementaire du ministre chargé des Finances. Dans l’article 233 du CGI, le prélèvement est fixé à 7% de la marge brute pour les produits des paris à cote fixe et également 7% des recettes brutes pour les paris et les autres jeux mis à la disposition du public. L’article 261 du CGI relève que sont exonérés de la taxe, les immeubles servant exclusivement à l’habitation et effectivement habités par leurs propriétaires, les conjoints, les ascendants ou descendants directs des propriétaires. Ces exonérations ne concernent que l’habitation principale unique. L’article 10 du LPF, institue une attestation de régularité fiscale certifiant que l’entreprise ou toute personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé qui en titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations. Sa durée de validité est de 3 mois calendaire n’excédant pas l’année civile.
Priorisation des mesures fiscales à caractère social
Pour ce qui est du deuxième volet « Priorisation des mesures fiscales à caractère social », l’article 87 du CGI stipule que le prix d’acquisition est le prix effectivement payé par le cédant tel qu’il a été stipulé dans l’acte, majoré le cas échéant, de toutes les charges et indemnités. De plus, lorsque le bien est acquis à titre gratuit, la valeur vénale du bien est celle du jour de la mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, le même article relève que le prix d’acquisition est majoré des frais afférents à l’acquisition, et le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration effectivement réalisées depuis l’acquisition, lorsqu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives dûment justifiées ou à défaut fixées forfaitairement à 30% du prix d’acquisition. L’article 243 du CGI stipule que des droits d’accises sont établis au profit du budget de l’Etat sur des produits tels que : les bouillons alimentaires, les sachets plastiques, les boissons énergisantes, l’alcool, les véhicules de tourisme, dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux, tabacs, farine de blé, produits de parfumerie et cosmétiques, etc.
Simplification des règles de procédures
Au niveau du volet « Simplification des règles de procédures », l’article 99 stipule que sont soumises à une retenue à la source, les sommes versées en rémunération de prestations de services des professions commerciales titulaires des revenus tels que définis dans l’article 35 du CGI et utilisées au Togo par les débiteurs établis au Togo à des personnes y résidant. Aussi, les entreprises individuelles, les membres des sociétés civiles et de personnes désignées à l’article 30 du CGI exerçant des professions non commerciales et qui relèvent de la direction des grandes entreprises ne sont pas concernées par la présente disposition, en tant que redevables réels. Il leur est délivré une attestation de dispense, à cet effet. L’article 250 du LPF dit qu’en matière de vérification générale de comptabilité, la décision de recourir à la procédure de rectification d’office du fait d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ou de l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante est prise et signifiée au contribuable par le directeur des impôts de service gestionnaire. Ce dernier, par la suite, appose un visa sur la notification mentionnant les bases ou les éléments servant au calcul des impositions.
Les obligations déclaratives mises à la charge des entités à but non lucratif…
Dans le volet « Mesure de contrôle et réajustements techniques », les articles 22, 23, 49 et 50 du LPF instituent les obligations déclaratives mises à la charge des entités à but non lucratif et celles bénéficiant d’un régime dérogatoire, en conformité avec l’évolution récente du droit comptable OHADA avec l’entrée en vigueur du Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBUNOL). En l’article 228, il est relevé que le défaut de présentation de la comptabilité, de l’ensemble des documents comptables y compris ceux informatisés ou l’une des autres hypothèses prévues à l’article 249 du LPF peut être constaté, 14 jours après la prise de contact au cours de laquelle lesdits documents indiqués dans l’avis ont été rappelés à l’entreprise, par un procès-verbal que le contribuable et le cas échéant son conseil est invité à contresigner. En cas de refus, mention est faite au procès-verbal.
Au titre des mesures spécifiques, on note la perception de la taxe de Prélèvement de l’Union Africaine (PUA), la Taxe de Laissez-Passer (TLP), le Prélèvement National de Solidarité (PNS), l’exonération des droits et taxes de douanes sur les véhicules de transport de marchandises et de personnes, de 5 ans d’âge au maximum et les motocycles électriques neufs et leurs batteries importées ou vendues en République Togolaise. On note également la reconduction du régime fiscal dérogatoire applicable aux opérations de restructuration des entreprises en difficulté, le régime de précompte TVA, l’exonération des droits et taxes de douane sur le matériel agricole et sur les matériels et engins de Bâtiments et Tavaux Publics (BTP), la suspension de la perception de la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) au profit des professionnels des transports.
Avancées avec plus d’efforts en termes de mobilisation des recettes
A cette occasion, le Commissaire Général de l’OTR, M. Philippe Kokou Tchodiè, a salué cette avancée du Togo, puisque pour la première fois, le budget passe la barre de 2000 milliards de FCFA et cette année, l’OTR doit mobiliser 1100 milliards de FCFA. Ce qui demande, en termes de mobilisation des recettes, plus d’efforts. Le gouvernement, a-t-il dit, a architecturé cette loi de finances suivant trois axes et donc l’OTR en se basant sur ces axes a proposé des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale, de renforcement des mesures de contrôle et des procédures, d’allègement de la charge fiscale et de protection de la santé des consommateurs.
Le directeur de la Communication et des Services aux Usagers, Kompatibe Konlani, a expliqué qu’en ce qui concerne le prélèvement sur les gains de jeux de hasard, la mesure a été discutée et la représentation nationale n’a pas voulu consacrer, cette année, une imposition de gains sur les jeux de hasard. Mais, il y a une taxe sur la marge de la LONATO qu’on appelle taxe sur les produits de jeu de hasard. C’est cette taxe qui passe de 5% à 7%. Il a invité tous les Togolais à s’approprier cette loi de finances.
Mélissa BATABA
RSS