1. Le conseil des ministres s’est réuni le jeudi 08 février 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
2. Le conseil a examiné sept (07) projets de décret et écouté une communication.
I. Au titre des projets de décret,
– Le conseil a examiné et adopté six (06) décrets relatifs à l’organisation des élections législatives et régionales de 2024.
3. Le premier porte répartition des sièges des députés à l’Assemblée nationale.
4. La loi organique n°2024-002 du 31 janvier 2024 a porté le nombre des députés à l’Assemblée nationale de 91 à 113. En application de cette loi, un décret doit être pris pour procéder à la répartition des sièges de députés en fonction des circonscriptions électorales.
5. Tenant compte de l’érection de chaque préfecture en circonscription électorale et des critères géographiques, démographiques et spécifiques, le décret adopté ce jour porte le nombre de circonscriptions électorales de 30 à 39, d’une part, et, d’autre part, répartit les 113 sièges par circonscription électorale.
6. Le deuxième décret fixe la date des élections législatives et régionales et convoque le corps électoral pour lesdites élections.
7. L’organisation des élections législatives et régionales de cette année 2024 a nécessité la modification du code électoral pour inclure des dispositions permettant la tenue de scrutins multiples.
8. Ainsi, conformément aux dispositions du code électoral et au regard du chronogramme proposé par la Commission électorale nationale indépendante, le Conseil des ministres a fixé la date des élections législatives et régionales au samedi 13 avril 2024, et convoqué, en conséquence, le corps électoral pour lesdites élections.
9. Le troisième fixe les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024.
10. Le code électoral fait obligation à tout candidat de verser au trésor public un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe de la Commission Electorale Nationale Indépendante et du ministre chargé de l’Administration territoriale.
11. Pour les élections législatives et régionales de 2024, le montant du cautionnement est fixé à cinq cent mille (500.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections législatives, et à deux cent mille (200.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections régionales.
12. Conformément à l’article 225 du code électoral, ces montants sont réduits de moitié pour les candidates aux deux élections.
13. Le quatrième décret porte ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives et régionales de 2024.
14. Le code électoral, notamment en son article 68, prévoit la fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale.
15. Ainsi, pour les élections législatives et régionales du 13 avril 2024, la campagne électorale est ouverte le jeudi 28 mars 2024 à zéro heure et prend fin le jeudi 11 avril 2024 à 23h 59min.
16. Le cinquième porte vote par anticipation des membres des forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve opérationnelle, pour les élections législatives et régionales de 2024.
17. Le code électoral prévoit la possibilité pour les forces armées et de sécurité d’exprimer leur vote avant la date fixée pour le scrutin, en vue de leur permettre d’assurer la sécurité des citoyens durant le vote.
18. Tenant compte du contexte sécuritaire régional et de ses incidences, notamment dans la Région septentrionale, et au regard de l’impératif de maintenir la paix et la quiétude des populations durant les opérations de vote pour les élections législatives et régionales de 2024, le décret fixe la date du vote par anticipation des membres des forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve opérationnelle, à soixante-douze (72) heures avant le jour du vote général.
19. Le sixième décret crée la « Force Sécurité Élections Législatives et Régionales 2024 » (FOSELR 2024).
20. En vue de garantir la sécurité et de préserver un climat de paix et de sérénité sur l’ensemble du territoire national avant, pendant et après les élections législatives et régionales de 2024, il est créé une force intégrée dénommée « Force Sécurité Élections Législatives et Régionales (FOSELR) 2024 », placée sous la supervision de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la Sécurité.
21. La Force Sécurité Élections Législatives et Régionales 2024 est composée des forces de défense et de sécurité : police nationale, gendarmerie nationale et réserve opérationnelle.
22. Son organisation décentralisée tient compte du plan de maillage du territoire par les forces de sécurité, et pourra être ajustée en fonction des circonstances. – Le conseil des ministres a examiné et adopté un septième décret réorganisant l’agence de solidarité nationale.
23. Créée par décret du 5 février 1992, l’Agence de Solidarité Nationale (ASN) fait aujourd’hui face à des contraintes d’ordre opérationnel et à des défis liés à son efficacité et à sa gestion.
24. Sa mission de service public demeure toutefois pertinente et nécessaire pour contribuer à la gestion des situations d’indigence et de vulnérabilité, conformément à la politique de solidarité et d’inclusion sociale de la feuille de route gouvernementale.
25. Le décret adopté par le Conseil des ministres vise à doter l’agence des organes de gouvernance conformes à son statut d’établissement public administratif à caractère social, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, d’une part, et, d’autre part, à permettre la mise en œuvre de réformes pour lui assurer un fonctionnement optimal et une efficacité réelle sur le terrain.
II. Au titre de la communication,
26. Le ministre de l’Economie et des Finances a rendu compte au Conseil des ministres des discussions en cours avec le Fonds Monétaire International, à la suite de l’accord au niveau des services intervenu en décembre dernier sur les politiques économiques et les réformes à soutenir dans le cadre d’un nouvel accord en cours d’approbation, au titre d’une facilité élargie de crédit.
27. Le chef de l’État a instruit le gouvernement de veiller à préserver les acquis de développement nationaux, à maintenir le cap des progrès enregistrés tout en demeurant attentif à la satisfaction des besoins des populations.
28. À ce titre, le programme avec le Fonds monétaire international prendra en compte les aspirations profondes des populations à l’issue des élections législatives et régionales de 2024.
29. Après ces échéances électorales qui donnent aux populations l’occasion d’exprimer leurs besoins les plus pressants, le gouvernement définira de nouvelles orientations budgétaires, qui s’appuieront sur la déclaration de politique générale.
Fait à Lomé, le 08 février 2024
Le Conseil des Ministres
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