Les travaux de la session budgétaire se poursuivant, au siège de l’Assemblée nationale à Lomé, les députés ont dû marquer une petite pause, dans l’après-midi de lundi 30 novembre, pour voter, lors de la 12e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année, un nouvel instrument juridique. Il s’agit du projet de loi autorisant le Togo à ratifier l’accord de Bangui, instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, adopté le 14 décembre 2015, à Bamako, au Mali. Cette séance a été dirigée par l’honorable Yawa Djigbodi Tségan, présidente de l’institution, en présence des Commissaires du gouvernement, le ministre Kodjo Adedzé du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation locale, et son collègue Christian Trimua des Droits de l’Homme et de la Citoyenneté, chargé des Relations avec les Institutions de la République, porte-parole du gouvernement.
Selon l’exposé des motifs, le projet de loi que les parlementaires viennent d’adopter, prend en compte les nouveaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il traite de la majorité des aspects et domaines liés à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets d’invention, les modèles d’utilité et industriels, les non commerciaux, les indications géographiques ou encore la concurrence déloyale. Son adoption aura des conséquences positives, au-delà des frontières nationales, en protégeant les droits de propriété intellectuelle des scientifiques, des artistes et de toute personne togolaise ayant mis au point une création ou innovation. Ce qui, au finish, constituera un apport à l’économie et à la société du pays, dans son ensemble.
Par ailleurs, cet accord cesse de limiter les missions essentielles de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) à la mise en œuvre et à l’application des procédures administratives communes découlant du régime uniforme de protection de la propriété intellectuelle. Il élargit aux nouvelles missions, des aspects tels que l’arbitrage et la médiation comme moyens alternatifs de règlement de litiges liés à la propriété intellectuelle. L’accord simplifie les procédures de délivrance des titres et renforce les droits des copropriétaires. En outre, il revalorise les revenus des inventeurs, afin de motiver les chercheurs des universités, des instituts de recherche et des industries. L’accord introduit de nouvelles mesures aux frontières relatives à la rétention par les services de douanes des produits présumés contrefaits.
Un outil de modernisation du secteur privé
A l’issue du débat et des consignes de vote données par les présidents des différents groupes parlementaires (UNIR, NET/PDP et UFC), le texte a été adopté à l’unanimité des 48 députés présents.
S’exprimant à ce sujet, le Commissaire du gouvernement, M. Kodjo Adedzé, ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation locale, a fait noter que ce nouvel accord permettra de moderniser l’OAPI. Ceci, en termes, entre autres, de réduction des distorsions et des entraves au commerce national et international, de détermination des régimes des inventions de salariés et de la copropriété des brevets, d’introduction des dispositions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
« Vous venez, une fois encore, de doter le gouvernement de moyens supplémentaires nécessaires à la modernisation du secteur privé, moteur de la croissance, et d’intensifier son arsenal juridique de contrôle des échanges commerciaux », a-t-il précisé. A son avis, cette loi va contribuer davantage à la mise en œuvre réussie du Plan National de Développement (PND) 2018-2022 et de la vision stratégique Togo 2025.
Au demeurant, la présidente du Parlement, Mme Yawa Djigbodi Tségan, a salué ses collègues pour le travail abattu, tant en commission qu’en plénière. Elle a réitéré sa gratitude aux membres de l’exécutif pour tous les efforts consentis pour le développement efficient et durable du Togo.
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant 17 Etats africains et chargé de protéger, de manière uniforme, les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces Etats, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle.
Martial Kokou KATAKA
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