Les élus du peuple ont, voté mardi, à plus de 2/3, la loi portant révision constitutionnelle des articles 52, 59, 60 et 58 du 14 octobre 1992. Par ce vote, le nombre de mandats du Président de la République, des députés et des sénateurs est limité à deux. Le scrutin présidentiel devient uninominal à deux tours au cas où le premier tour n’a pas dégagé un candidat ayant obtenu la majorité absolue. Egalement, les représentants du peuple ont réfuté la rétroactivité de ces articles. Cette loi, n’ayant pas recueilli la majorité des 4/5 des députés, sera proposée à un référendum. Il faut rappeler que ce vote fait suite au projet de révision de la Constitution introduit par le gouvernement.
La representation nationale s’est donné rendez-vous mardi, à l’hémicycle, pour la 2e session extraordinaire de l’année 2017. Elle a procédé au vote de la loi portant révision Constitutionnelle des articles 52, 59, 60 et 58 de la constitution du 14 octobre 1992. Sur les 91 inscrits, ce sont 63 qui se sont prêtés à un vote à bulletins secrets. A son issue, 62 députés ont voté pour et on compte une abstention. Il faut noter que les députés de l’opposition n’ont pas participé à cette plénière. Ce qui renvoie au terme de l’article 144 de la Constitution du 14 octobre 1992, appelle à un référendum car, les 4/5 requis n’étant pas réunis. Ce vote a été salué au nom du gouvernement par le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, M. Payadowa Boukpessi selon qui « ces réformes sont celles que la classe politique togolaise avait dans son ensemble convenu et acté dans plusieurs instruments de dialogue qui sont l’Accord Politique Global en son point 3.2 ,la CVJR dans sa recommandation N 5 et le HCCRUN dans le rapport établi à l’issue de l’atelier organisé sur les réformes. Les dites réformes sont également partagées par la population togolaise qui s’est largement dans son ensemble exprimée au cours des consultations nationales effectuées par la Commission des Réflexions sur les Réformes Institutionnelles et Constitutionnelles. En définitive, ces réformes constituent le socle commun à toute la classe politique et elles contribueront à renforcer la démocratie dans notre pays ».
Le ministre a indiqué que le gouvernement poursuivra le processus de réformes conformément aux dispositions de l’article 144 de la Constitution du 14 octobre 1992. Il sera, à cet effet, organisé, dans les prochains mois, un référendum consacré aux dites réformes qui seront définitivement scellées par le peuple qui ne seront pas une fin en soi. « La Constitution d’un Etat de droit n’est pas statique, elle est dynamique. Il convient en mon sens de préserver à chaque étape les acquis successifs enregistrés sur la base de laquelle des améliorations pourront être apportées au fil du temps », a souligné, M. Boukpessi.
Le Président de l’Assemblée, Dama Dramani a, pour sa part, indiqué que le vote du présent projet de la loi constitutionnelle doit amener le gouvernement à tirer toutes les conséquences qui découlent, à savoir : le recours au référendum, afin de redonner la parole au peuple souverain pour départager les politiques. « La remise en cause de l’ordre constitutionnel, autrement que par les urnes, est totalement antidémocratique et annihile les aspirations démocratiques populaires », a déclaré, l’honorable Dramani. Il a, par ailleurs, invité tout le peuple togolais à se soustraire de l’intolérance, de l’égoïsme, des ambitions personnelles et des actes d’exclusion qui conduisent le pays à des dérapages et rend difficile le vivre ensemble.
Réaction de M. Padoumhèkou Christophe Tchao
«C’est un sentiment de satisfaction. Par rapport à la situation actuelle, nous sommes tous conscients qu’il fallait opérer des réformes. Notre souci premier c’était de faire ces réformes dans un cadre consensuel mais malheureusement, nous, du côté de la majorité, nous avons toujours prôné l’ouverture pour dire qu’il faut rechercher le consensus à tout prix et opérer les réformes mais, nous avons eu en face de nous, une minorité qui a toujours fait preuve de la mauvaise foi, qui pense que tout ce qu’elle fait comme proposition est à prendre ou à laisser. Nous avons dit non car, dans un cadre consensuel, chacun doit lâcher du lest pour permettre d’arriver à un compromis et ce compromis malheureusement, a été difficile à réaliser. En 2014, nous étions prêts à opérer les réformes et quand nous avons dit que c’est l’opposition qui était de mauvaise foi, les gens n’ont pas voulu nous croire puisqu’à ce moment-là à les réformes étaient vraiment à portée de la main et l’ANC dans son intransigeance, avait exigé la rétroactivité et malheureusement la suite vous la connaissez. Aujourd’hui, encore, il y’a une opportunité qui a été donnée à ce projet de loi amené par le gouvernement mais, comme amendement, le seul et unique qui a été fait par l’opposition c’est la photocopie pure et simple de la Constitution de 1992 en trois exemplaires, dont un a été remis au gouvernement, un exemplaire à la commission et un dernier pour eux-mêmes. Il n’y a eu qu’un seul amendement et non pas plusieurs amendements qu’on a rejetés comme on l’entend sur les médias, c’est un seul amendement qui a été fait la photocopie de la constitution de 1992. Pour nous, s’il faut opérer des changements, il faut d’abord prendre le texte du gouvernement pour voir quels sont les modifications et les amendements qui peuvent être faits et comme nous l’avons souligné concernant la Constitution de 1992, il y’a des faits qui sont dépassés. Des gens qui naissaient ce jour-là, ont aujourd’hui 25 ans et vous savez que dans cette Constitution de 1992, l’ancien Premier ministre Koffigoh a été exclu parce qu’il n’avait pas 45 ans. On avait taillé spécialement pour l’exclure. Alors, aujourd’hui, on dit qu’il faut répliquer cette constitution, nous disons non, il fallait faire des amendements, il a été fait une proposition sur laquelle nous étions d’accord pour discuter, malheureusement, l’ANC a retiré cette proposition qui avait été faite depuis pour photocopier la Constitution de 1992 pour nous envoyer et naturellement la commission des lois a estimé à l’état actuel que cet amendement n’était pas recevable. Aujourd’hui nous pensons qu’il y’a une ouverture qui est faite avec ce vote pour permettre au peuple togolais de se prononcer. La parole va être donnée au peuple et nous verrons ce que le peuple dira lors du référendum. Notre souhait, c’est que ce référendum puisse se réaliser dans les plus brefs délais, afin que cette question soit totalement évacuée pour que nous puissions passer à autre chose ».
Essobiyou AMAH
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