Les députés ont voté mardi 29 juin, à l’Assemblée nationale, deux projets de lois. L’un autorise le Togo à ratifier la convention de l’Union Africain sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. L’autre projet de loi est relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de L’Homme. Les travaux ont été conduits par la présidente de l’institution Mme Yawa Djigbodi Tségan, en présence des ministres Christian Eninam Trimua des Droits de L’homme, de la Formation et de la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République, porte- parole du gouvernement, et Damehame Yark de la sécurité et de la protection Civil .
Réunis en leur 12e séance plénière de la première session ordinaire de l’année, mardi au siège de l’hémicycle, les députés ont examiné deux projets de lois. Le premier autorise le Togo à ratifier la Convention de l’UA sur la cuber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. Cette loi vient renforcer le dispositif juridique et institutionnel, mais aussi permettre au Togo de bénéficier d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autre Etats en matière des transactions électroniques, de promotion de la cyber-sécurité et de lutte contre la cybercriminalité.
En effet le gouvernement s’est résolument engagé à placer le numérique au centre des processus de développement, comme vecteur de croissance et de productivité, aussi bien pour l’administration publique que pour le secteur privé. Cependant le développement des Technologies de l’information et de la Communication (TIC) ouvre la voie aux infractions commises contre des systèmes informatiques. Ainsi cette loi vient renforcer le dispositif juridique déjà mis en place au plan communautaire pour lutter Contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO. C’est une loi qui vise à favoriser, à terme, une coopération internationale efficace en matière de prévention et de répression des actes criminels commis via les moyens de communications électroniques, tout en garantissant une protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, à l’égard du traitement des données a caractère personnel. Le texte traite des points relatifs aux transactions électroniques, à la protection des données à caractère personnel, à la promotion de la cyber-sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité…
Adapter la CNDH aux nouvelles exigences internationales
Le second projet de loi adopté par les parlementaires porte sur la modification de la loi organique du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de L’Homme (CNDH). Ce texte permet d’adapter la CNDH aux nouvelles exigences internationales concernant les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme. Il vise aussi à doter la Commission d’un texte actualisé lui permettant de jouer pleinement son rôle. A cet effet la présente loi organique apporte des modifications à la durée du mandat jugé trop court pour la stabilité des membres de l’institution. Ce mandat est désormais fixé à trois ans, renouvelable une seule fois, contre deux ans, renouvelable trois fois initialement. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court est étendu à trois mois avant l’expiration du mandat des membres sortants, contre un mois initialement.
De nouvelles attributions conférées à la CNDH
Par ailleurs le texte confère à la Commission, de nouvelles attributions relatives à la protection des défenseurs des droits de l’homme. Ce texte législatif permet également à l’institution de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. En outre le texte consacre l’Assemblée plénière, constituée par l’ensemble des membres, comme étant l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de la Commission. Enfin, ce texte opère d’autres modifications qui portent, entre autres, sur la parité hommes/femmes, les domaines de compétences des membres, la composition et le mandat du bureau exécutif, l’immunité pénale des membres de la Commission, les attributions du secrétaire général, la nature de la Commission, etc. La modification a porté spécifiquement sur 27 articles et l’abrogation de deux articles de la loi du 20 juin 2018, ainsi que la réorganisation de la session 3 du chapitre 2 qui induit la modification des articles 12 et 13. Le texte insère, en outre, un article 57 bis dans les dispositions finales. Au terme des débats, les députés présents ont unanimement voté les deux textes.
En cela le ministre Damehame Yark a, félicité les élus pour ce vote qui permet au Togo de renforcer son cadre juridique et institutionnel, afin d’accompagner la révolution numérique ainsi que l’indépendance de la CNDH dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Ceci, pour l’adapter aux exigences sociopolitiques de l’heure. Le ministre a précisé que ces textes viennent concrétiser le leadership et la vision éclairée du chef de L’Etat pour les reformes et la modernisation des institutions. Clôturant la plénère, la présidente de L’Assemblée Nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, a transmis à la représentation nationale les compliments du gouvernement pour le travail important abattu durant les quatre mois de la première session ordinaire de l’année 2021, caractérisée par l’ adoption d’une quinzaine de lois, notamment les textes concernant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le médiateur de la République, le casier judiciaire automatisé, le code de procédure civile, le développement et la promotion des activités physiques et sportives au Togo, la mise en valeur du littoral, le code de travail, la procédure de déclaration de biens et avoirs, la protection des droits de l’homme. « Le gouvernement se réjoui de pouvoir toujours compter sur votre disponibilité permanente à l’accompagner dans la mise en œuvre de sa feuille de route et la réalisation de ses objectifs de développement », a-t-elle souligné, souhaitant les belles vacances aux élus.
Clémentine PANASSA
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