Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 06 févier 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
- étudié en 1ère lecture, deux (02) projets de décrets ;
- adopté deux (02) décrets ;
- et écouté une communication.
Le premier projet de décret étudié par le conseil des ministres, en première lecture, est relatif aux opérateurs de services essentiels, aux infrastructures essentielles et aux obligations y afférentes.
Présenté par le ministre des postes, de l’économie numérique et des innovations technologiques, ce projet de décret définit les modalités et critères de désignation des opérateurs de services essentiels et de déclaration des infrastructures essentielles et fixe les règles relatives à la cyber sécurité desdites infrastructures, en mettant à la charge des opérateurs de ces services, des règles auxquelles ils sont tenus pour la sécurité de leurs services désignés essentiels ainsi que de leurs infrastructures déclarées essentielles.
Le deuxième projet de décretétudié également en première lectureporte sur la protection du transfert de la propriété foncière des citoyens togolais à un étranger et des baux d’une durée ferme supérieure à neuf ans.
Présenté par le ministre de l’économie et des finances, le projet de décret fixe les conditions de transfert de propriété et de constitution de droits réels consentis par un citoyen togolais à un étranger. Ce projet de décret soumet à autorisation préalable, tout transfert de propriété ainsi que toute constitution de droits réels sur un immeuble situé sur le territoire national, consentis par un citoyen togolais à un étranger.
Les deux décrets adoptés par le Conseil des ministres portent sur les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et le Mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques (MIFA).
S’agissant des modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, le décretadopté par le Conseil, fixe les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, en réglementant l’occupation du domaine public naturel et le domaine public artificiel, tel que définis aux articles 507 et 508 de la Loi portant code foncier et domanial. Il subordonne l’occupation et l’utilisation des domaines publics à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des affaires domaniales ou le maire et au paiement d’une redevance.
En ce qui concerne le MIFA, le décret adopté par le Conseil des ministres, transforme le Mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques en société anonyme (S.A).
En vue de structurer les chaînes de valeur agricole et d’augmenter le financement des acteurs du secteur privé pour le développement de l’agro-business, le Chef de l’Etat a mis en place, le Mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques.
Au regard des résultats concluants enregistrés après les six (6) mois de la phase pilote ainsi que de l’intérêt et de l’importance suscités par le mécanisme, il convient d’envisager, comme souhaité par les acteurs du secteur agricole et les partenaires, un montage institutionnel centré sur un modèle de partenariat public-privé.
Le présent décret consacre ainsi la création d’un cadre approprié et incitatif, favorable à la mobilisation des investissements du secteur privé.
La communication présentée par le ministre de l’économie et des finances est relative au projet de réformes du cadre des investissements dans notre pays en vue de le rendre plus attractif pour les investisseurs tout en assurant leur juste contribution aux finances publiques.
L’analyse détaillée du cadre des investissements et l’ensemble des textes déterminants, a révélé qu’un meilleur ciblage de la dépense fiscale pourrait encourager et orienter l’activité économique, et permettre de réduire la dépense fiscale tout en maintenant une attractivité suffisante auprès des investisseurs.
Ainsi, la refonte du cadre des investissements nécessite d’une part, la modification de certaines dispositions des codes des investissements et minier et d’autre part, la mise en place d’un écosystème, d’une gouvernance et de dispositifs de prospection et d’accompagnement afin de simplifier et de renforcer l’accompagnement des investisseurs.
Cette refonte s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement (PND).
En divers, les ministres chargés de l’économie et des finances, de l’agriculture et de la justice ont rendu compte au Conseil des ministres, de l’état d’avancement du dossier relatif à la gestion financière de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo ainsi que les mesures prises pour rassurer les producteurs.
Fait à Lomé, le 06 Février 2019
Le Conseil des ministres
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