Le conseil des ministres s’est tenu, ce vendredi 10 mars 2017, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE
Le conseil a :
- délibéré et adopté un (01) projet de loi ;
- examiné et adopté un (01) décret ;
- écouté cinq (05) communications ;
- suivi un séminaire gouvernemental ;
- et écouté des divers.
Au titre du projet de loi
Le projet de loi adopté par le conseil porte égalité de traitement des étudiants étrangers, ressortissants de l’espace UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur du Togo.
Prenant en compte la directive Nº01-2005-CM du 16 septembre 2005 de l’UEMOA relative à l’égalité de traitement des étudiants étrangers et dans le cadre du renforcement de la liberté de circulation dans l’Union économique, le présent projet de loi vise à permettre à tous les étudiants ressortissants de tout Etat membre de l’UEMOA d’accéder aux institutions publiques d’enseignement supérieur du Togo dans des conditions similaires à celles prévues pour les étudiants de nationalité togolaise.
L’adoption de cette loi permettra de remédier aux disparités constatées et d’assurer un traitement égal à tous les ressortissants de l’Union, en ce qui concerne les modalités d’accès aux institutions publiques.
Au titre du décret
Le décret adopté par le conseil porte modification du décret Nº2016-176/PR du 28 décembre 2016 portant nomination de magistrat.
Ce nouveau décret, prend en compte les recommandations du Conseil Supérieur de la Magistrature et corrige un certain nombre de dysfonctionnements constatés dans l’application du précédent décret en vue d’un meilleur fonctionnement de la machine judiciaire.
Entre autres corrections introduites par le nouveau décret, la nomination d’un président pour le tribunal pour enfant, le renforcement du siège du tribunal de Lomé par l’affectation d’un juge, la création d’un 2ème cabinet d’instruction pour résorber le problème d’engorgement à Dapaong et la nomination d’un procureur de la République près le tribunal de Notsè.
Au titre des communications,
Le ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République, le ministre de l’environnement et des ressources forestières, le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie sont intervenus pour présenter tour à tour :
- une communication relative au deuxième rapport du Togo au titre de l’examen périodique universel devant le conseil des droits de l’Homme ;
- le point de la mission de supervision des activités du projet gestion intégrée des catastrophes et des terres tenue du 16 janvier au 09 février 2017;
- l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
- la mise en place d’un fonds national d’investissement pour le climat et le développement durable ;
- les conclusions de la 35ème assemblée générale extraordinaire de la société pour l’habitat et le logement territorial en Afrique (Shelter-Afrique) tenue le 31 janvier 2017 à Nairobi au Kenya.
Pour la première communication, il est à relever que le rapport du Togo a été adopté en plénière et assorti de 195 recommandations dont 162 ont été validées.
A noter qu’il faut entendre par recommandations le nombre d’interventions par pays sur un thème donné.
Ces recommandations concernent les thématiques du renforcement de la lutte contre la traite des personnes et les violences à l’égard des femmes, les droits de l’enfant, les quotas pour les femmes aux postes électifs et administratifs et les quotas pour les personnes handicapées.
La seconde communication est relative à la mission d’achèvement et de contrôle des activités du projet de gestion intégrée des catastrophes et des terres. Malgré certains retards et insuffisances constatés et pour lesquelles des recommandations et des instructions ont été données, la mission a noté que le taux moyen de réussite des actions financées par le projet dépasse les 70%.
Le conseil a instruit le ministre de l’environnement et des ressources forestières de poursuivre ces tournées de supervision afin que l’ensemble des ouvrages, au titre du projet, soient exécutés d’une manière efficace.
La troisième communication précise l’importance pour notre pays d’adopter l’amendement au protocole de Montréal visant l’élimination des Hydrofluorocarbones (HFC) qui sont des fluides frigorifiques utilisés en substituts aux gaz frigorifiques et qui ont une capacité de destruction importante sur la couche d’Ozone.
L’avantage pour le Togo de signer et de ratifier cet amendement est que notre pays pourra bénéficier des appuis des partenaires techniques et financiers pour mettre en place des mécanismes en vue de permettre une meilleure gestion de l’élimination des HFC à partir d’une stratégie adaptée à nos réalités d’une part, et de permettre le transfert des technologies propres et la création de nouvelles opportunités économiques d’autre part.
La quatrième communication est relative à la mise en place d’un « fonds national d’investissement pour le climat et le développement » (FNIC-DD).
Ce fonds qui viendra en remplacement du fonds national pour l’environnement répondra aux besoins de développer des financements innovants, d’accroitre la mobilisation des ressources financières aux services des initiatives de préservation de l’environnement, de capitaliser les coûts environnementaux internalisés dans les projets et programmes de développement et d’avoir une meilleure visibilité et lisibilité des investissements en matière de protection de l’environnement et du développement durable.
La cinquième communication présente les conclusions de l’assemblée générale extraordinaire de « Shelter-Afrique » qui est une institution panafricaine de financement de l’habitat et des logements regroupant 44 pays.
A l’issue des travaux, la nécessité pour les pays membres d’injecter des capitaux à court terme pour permettre de mettre en œuvre la nouvelle stratégie 2016-2020 du logement à faible revenu a été adoptée.
Il est à noter également que, le nigérian Monsieur Femi ADEWOLE a été nommé directeur général par intérim de « Shelter-Afrique » en remplacement de l’ougandais Monsieur James MUGERWA démissionnaire.
Le conseil a instruit le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie de rechercher des informations susceptibles de permettre à notre pays de bénéficier de l’appui de cette institution dans le cadre de la réalisation des importants projets de logements sociaux en cours de réalisation.
Au titre du séminaire gouvernemental
Le conseil a suivi la présentation de la méthodologie d’élaboration et les grands axes de l’avant-projet du code foncier et domanial.
Cet avant-projet de code prend en compte les résultats de l’étude diagnostic qui révèle la vétusté de l’actuel régime foncier qui date de plus de 40 ans.
Prenant en compte ce diagnostic et ces défis, l’avant-projet de code foncier et domanial définit, entre autres, le cadre institutionnel du foncier, fixe les principes généraux applicables à la propriété, traite des propriétés collectives, réglemente le domaine immobilier de l’Etat, traite les dispositions relatives aux terres rurales et aux contentieux et prévoit des dispositions transitoires.
Cet avant-projet de code foncier et domanial se veut moderne, systémique, libéral, et est en phase avec les coutumes nationales et contribuera à la lutte contre les fraudes et tout autre abus.
En divers
Le ministre de l’économie et des finances a rendu compte au conseil des nouvelles mesures d’allègements fiscaux actuellement pris au titre de la loi de finances 2017.
En effet, la loi de finances 2017 est orientée vers la poursuite des efforts en vue de la consolidation de la croissance économique de notre pays estimée à 5% en 2017.
Dans cette optique et conformément à la politique du Gouvernement, 46,8% des dépenses publiques sont orientées vers les secteurs sociaux notamment l’éducation, la santé, le développement socio-économique de base à travers la réalisation des projets et infrastructures socio-économiques en milieu rural et semi-urbain.
En accord avec le mandat social du Chef de l’Etat, des allègements fiscaux sont consentis sur certains produits de première nécessité.
Ces allégements fiscaux participent de la volonté du gouvernement de rassurer les opérateurs économiques afin de booster les investissements et de réduire la pression sur le panier de la ménagère.
Enfin, la ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme, et de l’alphabétisation a rendu compte au conseil de l’interception de 18 enfants au large des côtes gabonaises par les autorités dudit pays. 17 enfants togolais ont été rapatriés le 08 mars 2017. Le 18ème enfant atteint de rougeole est actuellement en traitement au Gabon et rejoindra le Togo dès que sa santé le permettra.
Le conseil exhorte les parents à plus de responsabilité et de vigilance dans cette lutte contre la traite des enfants.
Fait à Lomé le 10 mars 2017
Le Conseil des ministres
RSS