Le conseil des ministres s’est tenu, ce jeudi 23 mars 2017, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Le conseil a :
- examiné et adopté (04) décrets ;
- écouté une (01) communication ;
- et procédé à des nominations.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté fixe les modalités d’application de la loi portant statut de l’artiste qui a pour objectif de réglementer la profession d’artiste, mais aussi, de permettre à l’artiste togolais de sortir de la précarité en jouissant pleinement des fruits de son labeur, des libertés, des droits à la protection sociale reconnue à tout travailleur et de bénéficier d’avantages et d’allègements fiscaux.
Dans ce sens, le présent décret contribue à l’amélioration des conditions de travail des artistes à travers la garantie d’un revenu décent et d’une protection sociale efficace. Il règle la question du travail des enfants dans le développement des industries culturelles et assure la contribution des artistes à l’enrichissement de la culture ainsi qu’à l’affirmation de l’identité culturelle nationale.
Ce décret institue, par ailleurs, la « Commission Nationale des Arts » qui est un cadre de concertation qui facilite un dialogue fécond et interactif entre tous les acteurs de la chaine artistique et culturelle en vue de booster l’économie culturelle.
Le second décret adopté par le conseil porte création et modalités de gestion du fonds spécial auprès du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCCRUN) pour l’indemnisation des victimes des violences politiques de 1958 à 2005, recensées par la Commission Vérité-Justice et Réconciliation.
Alimenté progressivement par les ressources de l’Etat, ce fonds spécial doté dans un premier temps d’un crédit de 2 milliards de franc CFA permet au HCCRUN de lancer le programme de réparation des dommages et préjudices subies par les victimes de violence politique des années 1958 à 2005.
Cette première phase du programme de réparation prend en compte les victimes en situation de vulnérabilité et celles dont les indemnisations pourront être supportées par cette première allocation.
Le conseil salue la création de ce fonds qui matérialise la volonté du Chef de l’Etat de faire de la réconciliation nationale des fils et filles du Togo le socle du mieux vivre ensemble.
Le troisième décret adopté par le conseil de ce jour, fixe la procédure des études d’impact sur l’environnement en République togolaise.
Consacrée par la loi n°88-14 du 3 novembre 1988 instituant le code de l’environnement, l’étude d’impact environnemental et social est un outil visant à s’assurer que les questions environnementales sont prises en compte au début du processus de planification d’un projet. Il vise à éviter ou à minimiser les impacts environnementaux potentiellement négatifs, à maximiser les effets positifs et à améliorer la qualité globale.
A cet effet et pour adapter le cadre juridique général de gestion de l’environnement du Togo, le présent décret abroge les dispositions du décret 2006-058/PR du 05 juillet 2006 et introduit un certain nombre d’innovations entre autres :
- la précision des différentes formes de suivis environnementaux dans le souci d’améliorer la qualité des évaluations environnementales ;
- l’institution du recours aux groupes thématiques constitués d’experts de différents domaines d’activités ;
- l’obligation au promoteur de définir et de préciser la mise en œuvre d’un plan de gestion de risques ;
- l’élargissement du champ d’étude d’impact environnemental à de nouveaux secteurs tels que les technologies de l’information et de la communication, l’urbanisme, l’habitat et l’aménagement du territoire ;
- et la référence aux guides généraux et sectoriels d’étude d’impact environnemental.
Le Togo se dote ainsi d’un outil de contrôle fiable et rénové sur les nouveaux projets en termes de protection de l’environnement. Il s’agit d’une avancée indéniable pour l’amélioration des conditions de vie des populations.
Le quatrième décret adopté par le conseil porte modification du décret N° 2016-003/PR du 03 janvier 2016 portant création du programme d’urgence de développement communautaire (PUDC).
Nous rappelons que le PUDC qui est dans sa première phase, est un programme prioritaire dont la mission est d’améliorer sensiblement l’accès des populations aux services sociaux et économiques de base, dans les zones peu ou mal desservies et ainsi d’accélérer la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Pour la mise en œuvre du PUDC, il est prévu un cadre organisationnel de coordination et de supervision. A la mise en place effective du comité de pilotage tel que prévu par le précédent décret, il s’est avéré nécessaire de placer le dit cadre organisationnel et de supervision à un niveau stratégique, Présidence de la République, pour assurer un suivi des actions. Ce comité est désormais présidé par le Premier ministre et composé des ministères techniques concernés par le programme.
Le présent décret vise à corriger les faiblesses organisationnelles et structurelles constatées et à favoriser une implémentation plus rapide et plus efficiente du programme pour le plus grand bien des populations.
Au titre des communications,
Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de l’hydraulique, a présenté une communication relative à la célébration de la journée mondiale de l’eau, édition 2017.
Cette communication rend compte au conseil du déroulement de cette journée dont le thème est « Eau et les eaux usées » qui vise à attirer l’attention des populations sur l’importance d’une meilleure gestion de l’eau potable et des eaux usées.
Cet évènement célébré au plan mondial le 22 mars a été marqué au Togo par un atelier thématique, des actions de sensibilisation, un gala de football et un espace d’exposition en vue de sensibiliser l’ensemble des Togolais sur les bonnes pratiques d’hygiène à observer.
Au titre des nominations,
Le conseil a procédé à la nomination du directeur des infrastructures, de l’équipement, des sports et des loisirs au titre du ministère de la communication, de la culture, des sports et de la formation civique ; du directeur de l’institut national de la jeunesse et des sports conjointement avec le ministère de l’enseignement supérieure et de la recherche ; et enfin du directeur général et son adjoint de l’agence nationale de la protection civile au titre du ministère de la sécurité et de la protection civile.
Fait à Lomé le 23 mars 2017
Le Conseil des ministres
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