Le Conseil des ministres adopte le projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 05 janvier 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
2. A l’entame de cette première réunion de l’année 2022 du conseil, Madame le Premier ministre a présenté, au nom du gouvernement, les vœux de bonne santé et de prospérité au Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, ainsi qu’à ses proches.
3. Elle a exprimé à son endroit l’admiration du gouvernement pour son leadership inspirant, en particulier face à la situation sécuritaire, et pour les actions sociales en faveur de la population. Elle a également réitéré l’engagement du gouvernement à tout mettre en œuvre pour répondre à l’appel à l’accélération de la mise en œuvre de la feuille de route lancé par le Chef de l’Etat dans ses vœux de fin d’année.
4. Répondant à ces vœux, le Chef de l’Etat a renouvelé son exhortation à préserver à tout prix un climat de paix et de cohésion nationale sans lequel, les ambitions de développement ne sauraient se réaliser. Il a également invité le gouvernement à faire preuve d’une grande capacité d’anticipation, notamment en renforçant le travail collaboratif pour plus de réussites individuelles et collectives.
5. Il a, pour finir, souhaité une bonne et heureuse année à tous les ministres.
6. Le conseil a ensuite examiné trois (03) projets de décret et écouté une (01) communication.
7. 
8. Au titre des projets de décret,
9. Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation
10. S’inscrivant dans la poursuite des actions menées en faveur de l’inclusion sociale et de la protection sociale des populations, le présent décret vise à plafonner le montant de la caution et de la garantie de loyer au Togo.
11. Ce plafonnement a pour objectif de limiter les spéculations actuelles pratiquées dans notre pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible.
12. Selon cette disposition : la caution est désormais plafonnée à 3 mois de loyers et la garantie à 3 mois de loyers.
13. Dans une première phase, cette mesure s’applique dans le grand Lomé et sera étendue, après évaluation, dans d’autres localités si cela est jugé pertinent.
14. Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret fixant les conditions de coopération entre les organisations non gouvernementales (ONG) et le Gouvernement.
15. 
16. Ce décret correspond à la volonté du gouvernement de s’assurer d’un alignement de l’ensemble de ses partenaires sur sa vision de développement.
17. Dans un contexte sécuritaire très fragile, il permettra également à l’Etat d’assurer le contrôle, la transparence et l’efficience des actions des ONG et de renforcer ainsi les résultats des interventions de ces dernières. Ce décret fixe notamment les conditions d’existence et d’exercice des activités des ONG dans notre pays ainsi que les conditions pour qu’une ONG puisse bénéficier de l’appui du gouvernement.
18. Le conseil a examiné et adopté un dernier projet de décret déclarant d’utilité publique et autorisant les travaux d’extension de la réserve foncière spéciale des cantons de Dalavé et de Kpomé dans la préfecture de Zio.
19. Ce projet de décret autorise la constitution d’une réserve foncière spéciale de l’Etat dans les cantons de Dalavé et de Kpomé dans la Préfecture de Zio. Cette réserve estimée à 2505 ha, permettra à l’Etat de poursuivre la réalisation des ouvrages au profit des populations.
20. Au titre de la communication,
21. Le conseil a écouté une communication relative à la conduite de l’opération de sécurisation des zones frontalières « KOUDANLGOU IV – ZONE II » ; présentée par le ministre de la sécurité et de la protection civile.
22. Cette communication vise à rendre compte au conseil du déroulement des opérations de sécurisation « KOUDANLGOU IV » dans la région nord du Togo en collaboration avec les pays voisins.
23. Au Togo notamment, elles ont permis d’interpeller des personnes suspectes et de réaliser des saisies diverses, notamment des objets pouvant également servir à entretenir la violence au sein des communautés.
24. Cette opération a permis, enfin, de renforcer les liens Armée-Nation par la distribution d’eau potable, de gels hydroalcooliques et de masques à la population.

• Au titre des divers,

21. Le ministre chargé de la santé a rendu compte au conseil de la flambée de cas de Covid-19 dans notre pays avec en particulier, l’émergence du variant omicron.

22. Le conseil, tout en saluant la mobilisation des agents de santé face à cette situation inédite, a invité la population à se remobiliser en matière de respect des gestes barrières et d’adhésion à la campagne de vaccination. Seuls moyens d’éviter un impact encore plus négatif de cette maladie sur notre pays.

   Fait à Lomé, le 05 janvier 2022

Le Conseil des Ministres