Le conseil des ministres adopte l’avant-projet de loi relatif aux contrats de partenariats public-privé

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 septembre 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi et écouté cinq (05) communications.

v I.     AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI,

3. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi relatif aux contrats de partenariats public-privé.
4. Afin de consolider la politique d’amélioration constante du climat des affaires de notre pays et de faciliter la réalisation des grands projets structurants, le Togo s’est engagé dans un processus de modernisation de sa réglementation de la commande publique.
5. Suite à la modernisation du régime des marchés publics et fort de l’expérience de notre pays en matière de délégations de service public, le présent texte renforce le cadre juridique et règlementaire spécifique des contrats de partenariats public- privé.
6. Cette réforme vise à favoriser la mise en œuvre des projets de la feuille de route gouvernementale en facilitant l’investissement privé et en optimisant également la dépense publique pour développer les infrastructures dans les secteurs porteurs et stratégiques de l’économie nationale.
7. Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération entre les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) et le Gouvernement de la République française.
8. Le présent avant-projet de loi a pour objet de solliciter l’autorisation de la représentation nationale pour ratifier le nouvel accord de coopération monétaire entre les Gouvernements des Etats membres de l’UMOA et le Gouvernement de la République Française, signé le 21 décembre 2019 à Abidjan.
9. Ce nouvel accord constitue une avancée majeure réalisée dans l’intégration économique et monétaire des huit pays membres de l’UMOA, en mettant en place les bases de leur adhésion à l’ECO, projet de monnaie unique de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
10. Son objectif est triple : i) améliorer les échanges entre les différents pays membres, ii) renforcer la stabilité et la résilience des économies, iii) impulser une croissance forte, durable et inclusive au niveau de la région.
11. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,
12. Le conseil a écouté une première communication sur la réforme de l’Ecole normale supérieure (ENS) d’Atakpamé ; présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat.
13. La communication a pour objet de présenter au conseil, les défis à relever par l’ENS pour renforcer la qualité de l’enseignement au Togo conformément aux ambitions de la feuille de route gouvernementale.
14. Ainsi, il est proposé notamment un rattachement administratif, sans délocalisation, de l’ENS à l’Université de Lomé. Par ailleurs, il est envisagé une ouverture permanente de la formation à tous les étudiants éligibles afin de renforcer le vivier d’enseignants formés, et les rendre disponibles pour les établissements publics et privés.
15. Le conseil a écouté une deuxième communication sur la réforme des Ecoles normales des instituteurs (ENI) ; présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat.
16. Notre pays dispose de sept (07) ENI pour la formation des enseignants du préscolaire et du primaire situés à Notsè, Kara, Dapaong, Niamtougou, Sotouboua, Tabligbo et Adéta.
17. Un diagnostic institutionnel et opérationnel de ces ENI a été mené et a révélé la nécessité d’ajuster le dispositif de formation des enseignants du préscolaire et du primaire pour faire face aux défis auxquels est confronté notre système d’éducation.
18. A l’issue de ce diagnostic, des recommandations ont été formulées. Il s’agit notamment de la transformation des ENI en Ecole Normale de Formation des Professeurs d’Ecole (ENFPE) ; de la fin de l’accès par voie de concours, de l’ouverture en permanence de la formation afin de mettre à la disposition des établissements du préscolaire et du primaire public comme privé un nombre suffisant d’enseignants qualifiés et formés à recruter et de l’allongement de la durée de la formation à deux ans
19. A cet effet, une réorganisation territoriale des ENI, en lien avec la réforme de l’ENS, est en cours.
20. Le conseil a ensuite écouté une communication relative à l’état d’exécution budgétaire des projets d’investissement à la fin août 2021 ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
21. Cette communication a pour but de rendre compte au conseil, de l’état d’exécution des projets d’investissements inscrits au programme d’investissement public.
22. Le conseil a également écouté une communication relative à l’élaboration du plan directeur d’approvisionnement en eau potable du Grand Lomé ; présentée par le ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise.
23. En vue de satisfaire la demande sans cesse croissante en eau de la population du Grand Lomé, le gouvernement a entrepris d’élaborer un plan directeur pour planifier à court, moyen et long terme des investissements en infrastructures de production d’eau.
24. Le plan directeur permettra de fournir au ministère chargé de l’eau et aux opérateurs du sous-secteur notamment, la société du patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi urbain (SP-EAU) et à la société togolaise des eaux (TdE), un outil de planification afin d’anticiper la demande en eau de la population du Grand Lomé pour les trente prochaines années.
25. Le conseil a écouté une dernière communication relative à la réforme de la chambre de commerce et d’industrie du Togo ; présentée par le ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale.
26. La communication a présenté les principales actions menées par la délégation spéciale consulaire depuis sa mise en place. Afin de lui permettre d’achever sa mission, le conseil a autorisé une prorogation de son mandat pour une durée de six (6) mois.

Fait à Lomé, le 22 septembre 2021 Le Conseil des Ministres