Le conseil des ministres adopte l’avant-projet de loi portant modification de dispositions législatives en faveur du renforcement des Droits de la femme

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 07 juillet 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, trois (03) projets de décret et écouté deux (02) communications.
3. Au titre de l’avant-projet de loi,
4. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi portant modification de dispositions législatives en faveur du renforcement des droits de la femme.
5. Le gouvernement s’est engagé dans des actions de promotion de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes. Ces efforts constants ont permis d’améliorer la condition de la femme et ont placé notre pays au rang des Etats exemplaires, en particulier dans les domaines économique, social, juridique et politique.
6. Dans la dynamique de poursuivre et renforcer ces actions, le présent avant-projet de loi est proposé. Il vise notamment à renforcer davantage les droits de la femme dans les domaines du mariage, à l’occasion de la maternité, du travail, de la protection contre les violences domestiques et les violences économiques, de la sécurité sociale.
7. Au titre des projets de décret,
8. Le conseil a examiné et adopté le projet de décret portant procédure à observer pour l’adressage des voies par les collectivités territoriales.
9. L’adressage des voies et places est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
10. Le présent projet de décret a été élaboré en vue de définir la procédure à suivre pour l’exécution de cette compétence partagée tout en définissant les voies et places susceptibles de faire l’objet d’adressage et en précisant les modalités techniques d’un adressage harmonieux.
11. Le conseil a ensuite examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités de destitution d’un maire ou du président d’un conseil régional.
12. La loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales prévoit qu’en cas de dissension grave entre le maire et le conseil municipal ou entre le président du conseil régional et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement et la gestion de la commune ou de la région, le maire ou le président du conseil régional peut être destitué.
13. Le présent décret vise à préciser les modalités de mise œuvre du processus de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional. Il tire les leçons de l’expérience récente de l’application de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.
14. Le conseil a enfin examiné et adopté le projet de décret portant création, attributions et organisation de l’agence nationale de développement des Très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).
15. Dans le but de centraliser et piloter de façon cohérente et structurée toutes les initiatives de soutien aux TPME, il est créé, par le présent décret, l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.
16. Son adoption permet de mieux contrôler et suivre toutes les actions de financement orientées vers le développement des TPME, d’harmoniser et de garantir le respect des règles et procédures de financement, d’avoir une base de données pour un meilleur suivi.
17. Par ailleurs, il concourt au renforcement des acteurs économiques conformément à l’axe stratégique 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025.

III. Au titre des communications,

16. Le conseil a écouté une première communication relative à la convention portant cadre de gouvernance pour la dématérialisation des procédures et services publics ; présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.
17. La communication vise à informer le conseil de l’évolution du processus de digitalisation des démarches administratives.
18. Elle soumet au conseil de nouvelles mesures à prendre afin d’accélérer la transformation digitale des services publics togolais, ceci dans un esprit collaboratif. 19. Le conseil a saisi cette opportunité pour féliciter les équipes pour le lancement du portail services-publics.gouv.tg.
19. Le conseil a ensuite écouté une communication relative au Médiateur de la République et à la collaboration avec les administrations et institutions de l’Etat ; présentée par le ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.
20. Pour rappel, le Médiateur de la République est chargé de deux (02) missions essentielles à savoir : régler les conflits non juridictionnels entre les citoyens et l’administration et recevoir la déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents de l’Etat.
21. La présente communication vise à renforcer la collaboration entre les administrations publiques et les services du médiateur afin de créer les conditions d’un traitement plus efficace des réclamations des administrés.

Fait à Lomé, le 07 juillet 2022

Le Conseil des Ministres