le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à la pose de câbles sous-marins de fibre optique

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 15 février 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, trois (03) projets de décret et écouté une (01) communication.
3. Au titre de l’avant-projet de loi,
4. Le conseil a examiné en première lecture l’avant-projet portant réglementation de la publicité en République togolaise.
5. Ce texte a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire, aux professions publicitaires et aux opérations de parrainage de programmes ou de services de médias audiovisuels dans notre pays.
6. L’étude sera poursuivie lors d’un prochain conseil des ministres
7. Au titre des projets de décret,
8. Le conseil a examiné et adopté un projet de décret fixant les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à la pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou la construction de chambres d’atterrage au Togo dans le domaine public maritime.
9. Avec l’essor des réseaux de communications qui constituent un des vecteurs de développement économique de nos Etats, il est opportun de disposer de plusieurs câbles sous-marins afin de favoriser la mise en œuvre de la majorité des projets de la feuille de route gouvernementale 2020-2025.
10. Ce projet de décret vise à définir la procédure de demande d’autorisation de déploiement de câbles sous-marins en fibre optique. Il prévoit la digitalisation des demandes d’autorisation de pose desdits câbles.
11. La mise en œuvre de ce décret permet, entre autres, de préserver et de protéger l’environnement marin et de s’assurer que cette activité soit menée conformément aux règles de sécurité et de respect de la souveraineté maritime de notre pays.
12. Le conseil a ensuite examiné et adopté en deuxième lecture le projet de décret fixant la nomenclature, les conditions et les modalités d’implantation et d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement.
13. Notre pays s’est engagé dans un processus d’industrialisation à grande échelle sur toute l’étendue du territoire avec la mise en place d’unités industrielles qui doivent faire l’objet d’une protection particulière selon la nomenclature des installations classées. Il est à cet égard nécessaire de soumettre ces installations à une réglementation spécifique, en vue de développer les capacités de gestion des risques et dangers et de prévenir la survenance des accidents à l’intérieur et autour de ces installations.
14. Le présent décret vient définir un cadre à cet effet tout en préservant l’attractivité de notre pays pour les investisseurs désireux de développer le tissu industriel national.
15. Le conseil a enfin examiné en première lecture un projet de décret fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de conducteur routier.
16. Dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route, notre pays ambitionne de se positionner comme un hub logistique et de services en particulier dans le domaine des transports. Dans cet esprit, il est essentiel de professionnaliser ce secteur dans la droite ligne de l’adoption récente de la loi d’orientation sur les transports.
17. L’étude de ce texte se poursuivra.

III. Au titre de la communication,

16. Le conseil a écouté une communication relative au projet de loi portant modification du code foncier et domanial ; présentée par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière.
17. Afin d’accélérer la réalisation de projets structurants qui requiert la mise à disposition rapide des sites, il est nécessaire de prendre des mesures pour faciliter la mise en œuvre de la procédure exceptionnelle d’expropriation.
18. Cette communication montre l’importance de la loi portant modification du code foncier et domanial dont l’adoption permettra au gouvernement de définir une procédure plus souple et efficace favorisant la prise de possession rapide des immeubles expropriés en vue de la réalisation des opérations d’urgence, dans le respect des droits des personnes affectées par l’expropriation.
19. Au titre des divers,
20. Le conseil a entendu un compte rendu relatif au processus de désencombrement des trottoirs dans le grand Lomé. Ce compte rendu a fait état des actions menées par les préfets et les maires afin de sensibiliser suffisamment les acteurs de terrain.
21. Le conseil, tout en saluant l’esprit de bonne collaboration entre les autorités et les occupants a instruit pour que les actions se poursuivent dans le même esprit afin de permettre que cette opération soit réalisée avec pédagogie et dans le respect de la cohésion sociale.
22. Le conseil a ensuite entendu un compte rendu sur le bon déroulement des fora régionaux des producteurs agricoles du Togo qui ont été organisés, à l’initiative de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. La prochaine édition se tiendra dans la région centrale du 23 au 25 février 2023.
23. Enfin, le conseil a entendu un dernier compte rendu relatif à une mission de prospection d’une délégation d’une trentaine d’investisseurs britanniques au Togo.
24. Le conseil s’est félicité de cette mission qui traduit bien les retombées de l’adhésion de notre pays au Commonwealth et a encouragé les membres du gouvernement à poursuivre les actions visant à renforcer l’attractivité de l’économie togolaise.

 Fait à Lomé, le 15 février 2023

      Le Conseil des Ministres