Les députés de la VIè législature réunis, le mardi 16 novembre, en leur 11e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année, ont retracé pour la première fois depuis leur investiture, toutes les opérations afférentes à l’exécution des budgets, gestions 2016-2017-2018 et 2019. Ceci, afin d’apporter l’approbation de leur institution à la clôture de l’exécution de ces gestions. Cette reddition des comptes est une obligation prescrite par la loi organique relative aux lois de finances. Dirigé par la présidente, Mme Tségan Yawa Djigbodi, cet exercice, une pratique de bonne gouvernance budgétaire, permet aux représentants du peuple de contrôler l’exécution du budget de l’Etat, notamment le contrôle de l’utilisation des crédits autorisés au regard des programmes et objectifs fixés dans la déclaration de politique générale du gouvernement. A pris part à cette séance, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya.
Aux termes des dispositions de la loi portant règlement des budgets, le gouvernement est tenu de rendre compte de la gestion faite des crédits alloués aux différentes structures de l’Etat devant l’Assemblée nationale. C’est un exercice qui traduit l’engagement du gouvernement aux principes de sincérité et d’orthodoxie dans la gestion des deniers publics.
Le commissaire du Gouvernement , ministre Sani Yaya défendant les gestions budgétaires des 4 années antérieures.
Selon le commissaire du gouvernement, M. Sani Yaya, les différents résultats de gestion des budgets susvisés se présentent comme suit : à la clôture de la gestion 2016, l’état d’exécution des recettes et des dépenses du budget avait dégagé un déficit de 45,6 milliards de FCFA, contre un déficit de 39,4 milliards de francs CFA qui était prévu. Au titre de l’année 2017, l’état d’exécution des recettes et des dépenses du budget a dégagé un résultat excédentaire de 45 milliards de francs CFA, contre un déficit de 64,1 milliards initialement prévu, soulignant ainsi l’effort du gouvernement pour une maîtrise de l’exécution budgétaire. Pour le compte de la gestion 2018, grâce aux différentes mesures prises par le gouvernement, l’état d’exécution des recettes et des dépenses du budget a dégagé un résultat excédentaire de 63,5 milliards de francs CFA, contre un déficit de 72,5 milliards de FCFA initialement prévu. Enfin, à la clôture de la gestion 2019, l’état d’exécution des recettes et des dépenses du budget a fait ressortir un résultat excédentaire de 57,3 milliards de FCFA, contre un déficit de 71,6 milliards de FCFA. Ces différents résultats et performances de gestion enregistrés soulignent les efforts du gouvernement à assainir les finances publiques par la maitrise des déficits budgétaires, l’apurement intégral des arriérés à hauteur de 65 milliards de FCFA, 73 milliards de FCFA et 34,5 milliards de FCFA respectivement en 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, ces résultats et performances traduisent l’engagement du gouvernement à œuvrer toujours à la stabilité du cadre macroéconomique, tout en maintenant le rythme de croissance de l’économie nationale.
Un tableau élogieux qui a poussé au vote à l’unanimité
la Présidente de l’Assemblée nationale Mme Tségan lors de la séance. (Photo EDJARE)
Après les débats parlementaires, les députés présents ont voté, à l’unanimité, ces lois de règlement. Le président du groupe parlementaire UNIR, M. ATcholi Aklesso, en donnant la consigne de vote à ses membres, a laissé entendre que les projets de lois de règlement soumis à leur appréciation viennent à point nommé « en ce qu’ils vont permettre, d’une part à la représentation nationale de contrôler l’exécution du budget des exercices en cause, ce qui contribuera à mieux examiner les crédits, les objectifs et programmes proposés par le budget en cours. D’autre part, il s’agit d’un chainage vertueux obligeant le gouvernement à rendre compte à la fin de l’exécution du budget après le vote de loi des finances initiales et rectificatives. C’est pourquoi, le groupe parlementaire majoritaire se réjouit de ce que le gouvernement place la transparence au cœur de la gestion du budget de l’Etat et se félicite des avancées enregistrées par le gouvernement en la matière ».
L’honorable Atcholi demandant un vote favorable au groupe parlementaire UNIR (Photo EDJARE)
Pour l’honorable Innocent Kagbara, son groupe NET-PDP peut affirmer avec aisance et objectivité que les présents projets de lois de règlements retracent avec vigueur et sincérité les contextes économiques internationaux et nationaux dans lesquels les budgets de ces années antérieures ont été exécutés. « Cela nous donne à priori une vision panoramique de ces exécutions budgétaires axées sur l’atteinte des objectifs par la nouvelle stratégie de développement, le PND, de même que l’orientation vers les secteurs sociaux conformément à la politique du gouvernement », a-t-il fait savoir.
honorable Kagbara du NET-PDP conviant ses membres au vote (Photo EDJARE)
De son côté, M. Agbanu Komi a, au nom de l’UFC, relevé que les différents règlements ont été abondamment discutés en commission, tant par la majorité que l’opposition parlementaire, et leurs comptes ont eu le quitus de la Cour des comptes. « Nous encourageons donc les autres structures de l’état à émuler les pratiques de prévision de l’OTR pour améliorer les différentes prévisions en matière de recettes. Nous invitons également le gouvernement à accélérer les procédures de complétion des lois de règlement du budget. Nous encourageons le ministère des Finances et l’OTR à poursuivre la fiscalisation de nos populations et la transition des entreprises du secteur informel vers le secteur formel », a-t-il déclaré.
L’UFC portée par l’honorable Agbanu lors de la consigne de vote (Photo EDJARE)
Le ministre Sani Yaya a remercié les députés pour le vote de ces lois. Pour lui, « les projets de lois de règlement gestion 2016, 2017, 2018, 2019 que vous venez de voter, ont été adoptés par le gouvernement après avoir examiné les rapports de la Cour des comptes et pris en compte la mise en œuvre de ses recommandations, ainsi que la déclaration générale de conformité entre le Compte Général de l’Administration des finances et les comptes des comptables principaux de l’Etat ».
L’exercice fort apprécié par la VI législature
Pour Mme Yawa Tségan, la Représentation nationale se réjouit de l’examen en séance plénière, de ces lois de règlement. Cet exercice, selon elle, participe à la gestion transparente des finances publiques. « Comme vous le savez, à travers le vote de ces quatre lois de règlement, l’Assemblée nationale vient de ratifier toutes les opérations financières réglementaires conduites par le gouvernement au cours des années considérées. Je félicite le gouvernement pour le dépôt de ces projets de loi de règlement conformément à la loi organique n° 2014- 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances », a-t-elle signifié. Elle a ajouté que cette démarche s’inscrit dans la détermination du président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé, à promouvoir une pratique constante et soutenue de gestion transparente des finances publiques. « Les questions fondamentales soulevées au cours de nos discussions sont en phase avec les préoccupations déjà soulevées dans le rapport de la Cour des comptes. A cet effet, je voudrais inviter le gouvernement à étudier les recommandations de l’Assemblée nationale dans l’optique d’une exécution encore plus performante des lois de finances. Dans le même sens, la Représentation nationale exhorte le gouvernement à poursuivre les efforts, en vue de respecter les délais fixés par la loi organique relative aux lois de finances », a-t-elle souligné.
Yankolina M. TINGAENA
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