Les parlementaires ont tenu mardi 25 juin 2019, à son siège à Lomé, la 8e séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019. Les travaux ont porté sur l’étude et le vote du projet de loi portant modification de la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la n°2017-01 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. L’adoption de cette loi par l’ensemble des parlementaires confère des moyens aux maires et conseillers qui seront élus le 30 juin prochain pour accomplir pleinement leurs missions et contribuer aux côtés du gouvernement à la lutte contre la pauvreté. Cette séance marque également la fin de la première session ordinaire de la sixième législature, ouverte le 02 avril dernier.
Les élus du peuple se sont réunis mardi 25 juin 2019, au siège de la Représentation nationale à Lomé, pour étudier le projet de loi portant modification de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n°2017 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. Cette loi entend organiser la République togolaise en deux niveaux de collectivités territoriales, notamment en communes et régions, au lieu de trois fixés dans les dispositions antérieures. Il vise aussi la modification du mandat des élus locaux, en tenant compte des nouvelles dispositions constitutionnelles. La prise en compte de ces aspects conduit substantiellement à certaines modifications portant notamment sur la suppression de la préfecture comme collectivité territoriale et la fixation des élus locaux à six ans renouvelable deux fois au maximum. La présente loi, a pris en compte la modification de trente trois articles contenus dans la constitution du 14 octobre 1992, modifiée le 15 mai dernier. Elle crée cinq nouveaux articles, avec de nouvelles dispositions clarifiant la différence entre les compétences des communes et régions ainsi que les compétences dévolues à l’Etat. Ces nouvelles dispositions permettent aux collectivités locales d’être opérationnelles et de rentrer dans le corpus juridique togolais. Conscient de ces enjeux, les députés ont voté à l’unanimité le projet de loi soumis à leur appréciation. Selon eux, la présente loi est une grande avancée qui renforce davantage les pouvoirs à la base.
L’esprit des changements expliqué
Dans son mot de circonstance, le commissaire du gouvernement, le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, M. Payadowa Boukpessi a rappelé que la modification portant sur la suppression de la préfecture comme collectivité territoriale n’affecte en rien les prérogatives du préfet et les subdivisions territoriales en tant que préfectures. Les préfectures existeront bel et bien et seront dirigées par les préfets. Ce sont les conseils de préfectures qui seront supprimés. La nouvelle loi renforce les compétences des préfets et accroît leur pouvoir, compte tenu du nombre de communes qu’ils auront à contrôler. « Aujourd’hui, il existe 39 préfets pour contrôler 117 communes », a déclaré le ministre Boukpessi. Il a mis en lumière les arguments ayant conduit à la création du district autonome de Grand Lomé, expliquant que Lomé la capitale ne peut pas être laissée uniquement aux mains des collectivités territoriales. Les communes, a-t-il fait savoir, exerceront quand même leurs compétences dans le Grand Lomé.
Mais il y a des attributions qui seront laissées à la charge de la capitale.
Le bilan de la session présenté
En clôturant plénière, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djogbodi Tségan, a rappelé que la décentralisation consiste dans le transfert de certaines des attributions de l’Etat à des collectivités ou institutions qui bénéficient, sous sa surveillance, d’une certaine autonomie de gestion. Elle rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. Elle ne saurait être dissociée des libertés locales. Ainsi donc le vote de ce texte de loi, selon elle, est le sentiment du devoir accompli.
Elle a saisi l’occasion pour rappeler les acquis de sa législature durant cette première session ordinaire de l’année. Selon elle cinq projets de loi ont été votés au cours des huit séances plénières ayant marqué cette session. Elle a fait cas de la loi portant modification de certains articles de la constitution du 14 octobre 1992, de la loi uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’UEMOA, de la loi portant code des investissements en République togolaise, etc. A cet égard, la présidente de l’Assemblée nationale a félicité l’ensemble des députés pour le travail accompli, sans oublier l’ensemble des partenaires.
Mme Tségan a rendu un hommage mérité au chef de l’Etat pour avoir lancé les élections locales qui contribuent à la consolidation de la démocratie au Togo. Elle a félicité l’ensemble des partis politiques ainsi que les candidats indépendants qui mènent leur campagne dans le calme et la paix. Elle a, au nom de son institution, encouragé la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) à poursuivre avec abnégation et détermination sa mission, afin que « nous ayons des élections transparentes, équitables, crédibles et apaisées et dont les résultats s’imposent et sont acceptés par tous ».
Patouani BATCHAMLA
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