L’Assemblée nationale adopte en 1ère lecture deux projets de loi sur la réforme des juridictions commerciales et l’adhésion du Togo à la convention apostille
Les députés ont tenu vendredi 14 août 2026, à leur siège à Lomé, la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année 2026. Les travaux, dirigés par l’honorable Komi Selom Klassou, président de l’assemblée nationale, ont abouti à l’adoption de deux projets de lois. L’un porte sur la réforme de la loi instituant les juridictions commerciales en république togolaise et l’autre autorise l’adhésion du Togo à la convention de la Haye supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers. la séance a permis également le vote définitif de quatre autres instruments juridiques pour renforcer la sécurité nucléaire et radiologique. Ont pris part à cette séance, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains, Me Pacôme Yawovi Adjourouvi et son collègue en charge de l’Energie et des Ressources minières, robert Koffi Mensa Eklo.
L’ensemble des députés présents ont dit oui à tous les textes soumis à leur approbation.
Deux textes de loi ont été adoptés vendredi 4 août 2026, en première lecture par les élus du peuple, au cours de la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année. Le premier texte est un projet de loi modifiant la loi no 201-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en république togolaise modifiée par la loi no 2020-002 du 07 janvier 2020.
Son adoption renforce la sécurité juridique et dote le Togo d’une justice commerciale plus moderne, accessible et performante, mieux adaptée aux attentes des opérateurs économiques et des investisseurs. Il achève notamment la digitalisation des procédures judiciaires à travers la plateforme électronique des juridictions commerciales et les audiences en ligne, tout en accélérant le traitement des affaires grâce à un meilleur délai. Cette réforme adapte également le cadre national aux exigences du nouvel acte uniforme de l’OHADA. car, une économie nouvelle a besoin d’une justice commerciale rapide. Le deuxième projet de loi adopté autorise l’adhésion du Togo à la convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette convention dite « convention apostille » est un mécanisme simplifié qui substitue à la procédure traditionnelle de légalisation, une formalité unique : la délivrance d’un certificat normalisé dénommé « apostille ».
Ce certificat, délivré par l’autorité compétente de l’état d’origine, atteste l’authenticité de la signature d’un acte public, la qualité en laquelle le signataire a agi, ainsi que le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu afin de permettre son effectivité sur le territoire d’un autre état à partir de la convention. La convention apostille s’inscrit dans la dynamique de modernisation de l’administration publique, de renforcement de la sécurité juridique et d’intégration économique globale. En substituant à la procédure traditionnelle de légalisation, un certificat unique et standardisé délivré par l’autorité d’origine, elle simplifie les formalités administratives tout en garantissant l’authenticité des actes publics.
En y adhérant, le Togo à la feuille de route gouvernementale 2026-2031 et renforce la cohérence de ses politiques administratives et d’état civil avec les standards internationaux, tout en luttant contre la fraude documentaire. Il garantit aussi la circulation rapide et sécurisée des actes commerciaux, consolide l’attractivité du climat des affaires et des investisseurs.
Les représentants du gouvernement à la séance.
Harmonisation de la législation avec les standards internationaux
A l’issue du vote des textes, le ministre de la Justice et des Droits humains, Me Pacôme Yawovi Adjourouvi, a souligné que le pays poursuit sa vision d’une justice plus moderne, plus rapide, plus accessible et davantage adaptée aux réalités économiques et sociales. « Il s’agit d’une justice qui s’adapte aux nouvelles technologies, accompagne l’entreprise et l’investissement, garantit davantage de sécurité juridique et qui s’inscrit pleinement dans les dynamiques communautaires et internationales auxquelles notre pays participe », a-t- il indiqué. Il a fait valoir que le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application diligente des nouvelles dispositions, renforcer les capacités des acteurs concernés et accompagner les professionnels de la justice ainsi que les justiciables dans l’appropriation de ces règles.
Le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Komi Selom Klassou a, de son côté, relevé que ce vote marque une nouvelle étape dans la construction d’une justice commerciale plus rapide, plus moderne et plus sûre. « Une justice commerciale caractérisée par l’impartialité, la sécurité juridique et la célérité rassure les opérateurs économiques aussi bien nationaux qu’étrangers ».
Le Togo définitivement doté d’instruments de sûreté nucléaire et de gestion des substances radioactives
Conformément au principe bicaméral, quatre instruments juridiques à savoir,les lois autorisant l’adhésion du Togo à « la convention sur la sûreté nucléaire », sur « la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs », sur « la notification rapide d’un accident nucléaire », ainsi que « celle autorisant l’adhésion du Togo à la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique » ont été adoptées définitivement. Ceci permet au Togo d’approfondir l’harmonisation de sa législation avec les standards internationaux en matière de sûreté nucléaire et de gestion des substances radioactives.
C’est pourquoi le ministre délégué chargé de l’Energie et des Ressources minières, Robert Koffi Mensa Eklo a relevé que ces lois traduisent une démarche cohérente en choisissant une énergie d’avenir, utile dans plusieurs secteurs, notamment la production de l’électricité, la santé, l’industrialisation, l’agriculture, l’élevage, ainsi que le renforcement de l’indépendance énergétique. Pour lui, le Togo se classe désormais dans le concert des états modernes, responsables et rigoureux.
Se prononçant sur les enjeux de ces lois, l’honorable Klassou a relevé l’aspect solidarité internationale qui doit prévaloir face aux risques nucléaires et radiologiques. Car, au-delà des textes, c’est l’avenir du Togo dans le domaine du nucléaire pacifique qui se joue.
Yankolina M. Tingaena
