Les députés ont clos ce jeudi 28 décembre, la deuxième session ordinaire de l’année 2017. C’était au cours d’une séance plénière qui a vu l’examen et l’adoption de deux projets de lois relatifs au protocole portant élimination du commerce illicite des produits du tabac et du traité révisé de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES). Les assises ont été présidées par le président de l’Assemblée Nationale, Dama Dramani, en présence des commissaires du gouvernement, Moustapha Mijiyawa de la Santé et de la Protection sociale, Yark Damehame de la Sécurité et de la Protection civile et Gilbert Bawara de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme Administrative.
L’arsenal juridique du Togo vient de s’enrichir de deux nouvelles lois. Il s’agit du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul, le 12 novembre 2012, et du Traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), du 14 février 2014, à Abidjan. Elles ont été votées à majorité par les députés présents qui, par cet acte, autorise sa mise en vigueur sur le territoire national. Introduites par le gouvernement, ces deux lois, permettront de renforcer les dispositions juridiques au Togo. La première, en matière de protection de la santé publique, notamment la loi n 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la production, à la commercialisation et à la consommation du tabac et ses dérivés. Elle permettra également au Togo de bénéficier des ressources et des technologies pertinentes pour éliminer toutes les formes du commerce illicite des produits du tabac et de ses dérivés. Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Pr. Moustapha Mijiyawa, a, en ce sens, félicité la représentation nationale pour ce vote. Ce qui permettra, selon lui, au Togo de consolider son dispositif juridique et opérationnel et de se mettre en phase avec le mouvement international de lutte contre ce fléau. M. Mijiyawa a remercié les députés pour les différentes recommandations faites pour la mise en œuvre de certaines dispositions, réaffirmant au passage l’engagement du gouvernement d’y veiller à leur application. La deuxième fera profiter le Togo des opportunités qu’offre le traité révisé en matière d’amélioration de la couverture sociale. « Nous sommes heureux en espérant qu’aucun pays ne l’a fait avant nous que notre pays puisse éventuellement constituer celui dont la ratification permettra la rentrée en vigueur du traité révisé. Celui-ci permettra d’améliorer considérablement l’organisation, les missions, les moyens d’actions, la gestion et le fonctionnement d’un organisme de protection sociale et de prévoyance sociale, notamment le rôle de premier plan que ces organismes jouent qu’il s’agisse de la Caisse de Retraite,(CRT) ou de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ou de l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM).Une fois que le traité révisé est rentré en vigueur, nous allons continuer à apporter la contribution de notre pays, afin que les organismes de prévoyance sociale soient mieux gérés et répondent aux aspirations et aux attentes de l’ensemble de la population », a indiqué le ministre Gilbert Bawara de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme Administrative.
Le président du groupe parlementaire Union pour la République (UNIR), l’honorable Padumhékou Christophe Tchao, a salué les efforts du gouvernement dans la lutte contre le tabac : « la ratification du présent protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac vient renforcer l’arsenal juridique national et donner au Togo, les moyens pour mieux lutter contre ce fléau qui fait des dégâts tant sur l’Homme que sur les finances publiques. S’agissant de la CIPRES, au vu de ses nouvelles missions, cette ratification s’impose à notre pays, afin de lui permettre de prendre une part active dans la politique de prévoyance sociale et de bénéficier de nouvelles opportunités en la matière », a souligné, l’honorable Tchao.
Le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani, s’est félicité de l’adoption de ces deux lois qui traduit l’engagement du gouvernement à travers ces deux lois de promouvoir et de soutenir la lutte contre le commerce illicite des produits dérivés du tabac et la mise en place d’un système de couverture sociale. Il a, à cette occasion, dressé le bilan sommaire de la session et de l’année parlementaire qui s’achève. « Ce bilan, il faut le considérer à l’aune de la crise sociopolitique que nous vivons, depuis environs six mois, et qui a négativement influencé toutes les activités de l’institution parlementaire. Au total, cette année, nous avons eu 24 séances plénières, 11 pour le compte de la 1re session ordinaire, 10 pour la deuxième session, 1 et 2 séances respectivement pour la 1re et la 2e session extraordinaire. Seize textes de loi dont neuf lois ordinaires et sept lois de ratifications ont été votés ». Le chef de l’hémicycle togolais a salué, à cet effet, la participation des commissaires du gouvernement aux différentes délibérations législatives durant l’année 2017 : « la complémentarité indispensable et la franchise qui caractérisent les relations entre les deux institutions Exécutif et Législatif, sont un gage de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques dans tous les domaines ». Il a, pour finir, salué les différents partenaires institutionnels pour leurs divers accompagnements dont a bénéficié son institution.
Essobiyou AMAH
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