Les députés ont adopté jeudi la loi portant statut de réfugié au Togo et en partie la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). C’était au cours de la 3e séance de la première session extraordinaire de l’année 2016.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi portant statut de réfugié au Togo, l’adoption d’un nouveau texte s’est avéré nécessaire en raison de l’évolution qu’ont connu les normes de protection des réfugiés depuis l’adoption de la loi portant statut des réfugiés au Togo. Il s’agit de la mise en place d’une instance d’appel, la commission de recours en l’occurrence, des mesures à prendre en cas d’arrivée massive des demandeurs d’asile sur le territoire, de l’institution de la procédure d’acquisition de la perte du statut de réfugié et de la prise en compte du principe de l’unité familiale.
La présente loi a pour objet de promouvoir les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile au Togo conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu’amendée par son protocole de New York du 31 janvier 1967 à la convention de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, redéfinir et renforcer les organes de gestion des réfugiés d’asile au Togo.
Le présent projet de loi comporte soixante-quatorze articles regroupés en quatre chapitres. Le premier chapitre est relatif aux dispositions générales, le deuxième chapitre est relatif aux dispositions spéciales en cas d’afflux massif, le troisième chapitre est relatif au cadre institutionnel et organisationnel et le dernier chapitre traite des dispositions finales.
Après les débats et étude des grands axes dudit projet, la loi a été votée à l’unanimité des députés présents.
A l’issue du vote, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Col. Damehame Yark s’est réjoui de l’adoption de cette loi. La nouveauté, a-t-il fait remarquer, est la création de la commission de recours qui est une seconde chance donnée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile qui viennent au Togo. « C’est un geste pour exprimer encore une fois la volonté de notre pays d’être un pays d’accueil pour tous ceux qui viennent », a-t-il souligné.
L’étude de la loi organique relative à la composition, l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) n’a pas abouti à son adoption, les députés ayant décidé de revenir sur le texte à une prochaine séance.
Mélissa BATABA
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