L’Assemblée nationale a tenu, mardi, sa 12e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année consacrée aux débats sur deux projets de loi. L’un modifiant la de la loi organique du 10 décembre 2018 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et l’autre autorisant la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007 relative à la dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (CREPMF-UMOA). Le premier projet de loi vise à permettre à la HAAC de renforcer son rôle de régulation compte tenu du nouveau paysage audiovisuel togolais. La seconde loi consacre une modification de dénomination du CREPMF-UMOA en Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA), ceci en vue de permettre d’assurer une distinction entre « le Conseil Régional » de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et le « Conseil Régional » de certaines collectivités publiques locales et territoriales des États membres de l’UMOA. La plénière a été dirigée par la présidente du parlement, Mme Yawa Djigbodi Tségan, en présence des ministres en charge de la Communication, M. Akodah Ayéwouadan, Christian Trimua des Droits de l’Homme et des Relations avec les Institutions de la République et Sani Yaya de l’Economie et des Finances. A l’issue des discussions législatives, les députés présents ont voté à l’unanimité les deux lois.
La présidente de la représentation nationale Mmes Tsègan Yawa a dirigé les travaux
Le gouvernement, dans un souci d’équilibre pour rassurer les acteurs des médias et garantir un meilleur fonctionnement de la HAAC, a encore procédé à une nouvelle révision de la loi organique de la HAAC, en raison de l’émergence de nouveaux défis et enjeux liés à la régulation, mission essentielle assignée à la HAAC. En effet, l’avènement de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication et le basculement de l’analogie au numérique dans l’audiovisuel rendent nécessaire une telle adaptation. La nouvelle proposition de relecture partielle de la loi organique permettra, d’une part, de sécuriser les décisions de la HAAC, afin de mieux protéger l’institution et de poursuivre l’œuvre de consolidation de la liberté d’expression par une harmonisation des sanctions avec des principes guidant la liberté de la presse. Elle vise d’autre part, à mettre les dispositions de la loi organique en adéquation avec les différentes innovations en matière de médias consacrées par le nouveau code de la presse et de la communication. Douze articles sont concernés par les modifications proposées. Il s’agit des articles 6, 11, 13, 31, 46, 54, 62, 63, 65, 66 et 67. L’article 34 étant abrogé.
M. Atcholé Aklesso intervenant au nom du groupe majoritaire UNIR (Photo ONOUADJE)
Se conformer à l’ère du numérique et aux dispositions et normes communautaires
Globalement les changements proposés permettront d’assurer la cohérence d’ensemble de la loi organique relative à la HAAC avec le nouveau code de la presse et de la communication. Cette modification vise également à revoir la désignation des membres de la HAAC, en procédant à une nouvelle répartition, afin de voir y siéger plus de représentants de la presse, au lieu de deux actuellement, et de faire participer l’Observatoire Togolais des Médias (OTM) à la procédure de désignation des membres dans une démarche inclusive. Elle permettra aussi d’harmoniser les compétences, les procédures au niveau de de la HAAC, en lui réservant les sanctions administratives et en renvoyant les sanctions définitives à des décisions des juridictions.
Le chef de file du groupe parlemementaire NET-PDP M.Djéri Taama donnant la consigne de vote.(Photo ONOUADJE)
S’agissant du changement de dénomination opéré par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UMOA à Abidjan, le 12 juillet 2019, les modifications ont porté sur le préambule, les dispositions pertinentes des articles 1, 5, 9, 11, 12 et 24 et le chapitre 4 du traité de l’UMOA du 20 janvier 2007. En premier lieu, cette modification de dénomination a pour objectif d’assurer une distinction entre le « Conseil Régional » de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et le « Conseil Régional » de certaines collectivités publiques locales et territoriales des États membres de l’UMOA. En second lieu, elle vise à consacrer une dénomination en phase avec le statut et les missions de l’organe de régulation du marché financier et de se conformer, par la même occasion, à la terminologie qui caractérise les régulateurs de marchés financiers au plan international. Avec cet acte portant changement de dénomination, le CREPMF-UMOA devient Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA).
Le ministre en charge de la communication, Pr Akoda Ayewouadan a défendu le projet de loi
Les députés ont voté à l’unanimité les deux projets de loi
Pour le président du groupe parlementaire UNIR, M. Atcholé Aklesso, les innovations consacrées par le code de la presse, ainsi que les différentes mutations ayant meublé le monde médiatique, ces dernières années, ont rendu nécessaire la révision de l’arsenal juridique régissant la HAAC. Justifiant la modification des dispositions du traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine du Conseil Régional de l’Epargne Publique des Marchés Financiers, M. Atcholé a indiqué que ce changement de dénomination sied mieux aux activités de l’institution régionale. « Ce changement vise à renforcer la visibilité de l’organe, à relever les défis de faible culture boursière, de déficit de communication financière des émetteurs de titres côtés », a-t-il expliqué.
M. Kodjo Etsè, intervenant au nom du groupe UFC, a confié que « La presse, qui dans une démocratie constitue un pilier important pour ne pas dire le 4e pouvoir, a un rôle de plus en plus sensible et important à jouer, en raison notamment de l’accélération de la circulation de l’information liée à l’apparition de l’internet et des réseaux sociaux ». Il a en outre souligné que le changement de dénomination du CREPMF en AMF-UMOA n’étant pas de nature à changer de manière significative la mission de l’institution, l’UFC n’appelle pas de critiques ou de propositions alternatives à ces deux textes.
Le responsable du groupe NET-PDP, M. Gerry Taama, a remercié les trois commissaires du gouvernement pour l’initiative de ces deux lois importantes. Pour lui, le monde évolue, et avec lui, la communication et toutes les technologies afférentes, d’où la nécessité d’adapter le fonctionnement de la HAAC qui apparaît comme « une sorte de gendarmerie des médias ». Concernant la modification de dénomination du CREPMF-UMOA qui devient AMF-UMOA, M. Taama estime que celle-ci est en phase avec les dispositions applicables à l’appel public à l’épargne.
Le satisfécit des commissaires du gouvernement
Soulignant l’importance et l’impact de ces deux lois, les parlementaires ont voté à l’unanimité. Un vote salué par le ministre en charge de la Communication et des Médias, Pr Akodah Ayéwouadan. Pour lui, il s’agit aujourd’hui « de renforcer la HAAC dans son rôle d’organe indépendant de régulation des médias chargé d’accompagner les acteurs de la presse et de la communication, tout en leur garantissant et en leur assurant la liberté d’exercice de leur profession. Il me semble impératif que la relecture voulue par le gouvernement porte le témoignage de la solidité de l’existant. Cette réforme a pour ambition de rassurer, de raffermir la liberté d’expression des professionnels des médias qui pourront dorénavant s’inscrire dans un rapport davantage pédagogique. Vous accordez au secteur de la communication de nouvelles dispositions réglementaires devant contribuer à renforcer les relations entre la HAAC et les acteurs de la presse. Vous mettez en lumière les critiques, l’autorégulation, la régulation et le judiciaire ».
De son côté, le ministre Sani Yaya a expliqué que le CREPMF joue le rôle de gendarme pour la protection de l’épargne investie dans l’UMOA à travers l’organisation de l’appel public à l’épargne, l’habilitation, le contrôle des structures de marchés et des intervenants commerciaux, le contrôle de la régularité des opérations de bourse. A ce titre, le CREPMF édicte les dispositions applicables à l’appel public à l’épargne et notamment aux opérations de bourse et autres produits de placement, aux conditions d’exercice des structures de marchés et des intervenants commerciaux. En sa qualité d’organe de régulation et de supervision, il s’inscrit dans une perpétuelle mutation pour se conformer aux standards internationaux en la matière et affirmer davantage son autorité sur les missions qui lui sont dévolues. « La modification de dénomination du CREPMF-UMOA en AMF-UMOA vise, par ailleurs, à consacrer une dénomination en phase avec le statut et les missions dévolues à l’organe de régulation du marché financier, et partant, la conformité avec la terminologie qui caractérise les régulateurs des marchés financiers au plan international », a-t-il soutenu.
La présidente de l’Assemblée nationale, M. Yawa Dzigbodi Tségan, a salué l’adoption de ces projets de loi, dont le premier permet d’établir une relation de confiance entre les professionnels des médias et de la communication. Elle a en outre apprécié les efforts du gouvernement pour se conformer aux dispositions et normes communautaires, en ce qui concerne le deuxième projet de loi adopté.
Firmin DEFALEONA
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