Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 17 juin 2019 au palais de la présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
- adopté un (1) projet de loi ;
- adopté trois (3) décrets ;
- écouté une communication ;
- abordé les divers.
Au titre du projet de loi
Le projet de loi adopté par le conseil porte modification de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n° 2007-01 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
La promulgation de la loi constitutionnelle, loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification des dispositions de certains articles de la Constitution du 14 octobre 1992, notamment les articles 52 et 141, a rendu nécessaire la relecture de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et libertés locales, au regard de l’option prise d’organiser la République togolaise en deux (2) niveaux de collectivités territoriales, notamment les communes et les régions.
Par ailleurs, les mandats des élus locaux n’avaient pas été précisés dans la loi en vigueur qui n’avait évoqué que la durée du mandat des maires.
La prise en compte de toutes ces considérations justifie les modifications suggérées et qui portent notamment sur :
- la suppression de la préfecture comme collectivité territoriale ;
- la fixation du mandat des élus locaux à six (6) ans renouvelables deux (2) fois.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil déclare d’utilité publique et autorise les travaux de sécurisation du site de décharge publique principale n° 1 d’Agoè Moto Cross.
Lors de l’aménagement de la ville de Lomé, il s’était avéré nécessaire, pour faire face au problème de gestion des ordures ménagères et autres, d’identifier un site d’une capacité importante devant servir de décharge publique. La décharge publique principale n°1 d’Agoè Moto Cross fut créée à cet effet.
L’entrée en possession de ce site par l’Etat et son exploitation n’ont été précédées d’aucune formalité juridique. Aussi, l’Etat fait-il face à diverses actions en restitution de parcelles de terrain intentées par les propriétaires dépossédés.
Aujourd’hui, la commune de Lomé s’est dotée d’un Centre d’Enfouissement Technique (CET) à Aképé, dans la préfecture de l’Avé, d’une capacité suffisante pour remplacer cette décharge qui se trouve en pleine ville et impropre à l’installation de la population en raison des risques environnementaux.
Face à cette situation, il est apparu indispensable de procéder à des travaux visant la sécurisation de ce site.
Mais ces travaux ne peuvent se réaliser sans la déclaration d’utilité publique et l’indemnisation des propriétaires terriens expropriés.
Le site a une contenance de douze hectares quatre-vingt-quatre ares quarante-neuf centiares (12 ha 84 a 49 ca). Il est limité au Nord-Ouest par la route d’Agoè-Nyivé Dikamé et l’emprise de la ligne CEET moyenne tension, au Sud-Ouest par la voie du Grand contournement et à l’Est par une zone habitée, bordée de rues occupant en partie le domaine du champ de tirs d’Agoè-Nyivé.
Le deuxième décret adopté par le conseil définit les modalités de convocation et mission de la première réunion des conseillers municipaux et fixe le cadre général du règlement intérieur du conseil municipal.
En effet, durant plus d’une trentaine d’années les élections locales n’ont pu être organisées, privant les communes de disposer d’outils nécessaires pour une bonne organisation du travail au sein des conseils élus.
C’est pourquoi, le gouvernement prend soin d’adopter un cadre général retraçant les éléments d’un règlement intérieur conformément à la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, pour éviter que les 117 communes ne se lancent chacune dans la rédaction d’un règlement intérieur type.
Les missions qui leur sont dévolues étant les mêmes, les éléments importants de ce cadre général de règlement intérieur sont relatifs à la présidence des séances et des assemblées, au déroulement des séances, aux débats et vote de délibération, au débat d’orientations budgétaires, aux commissions municipales, à l’adoption du budget et du compte administratif, au droit à l’information, aux questions écrites.
Le troisième décret adopté par le conseil porte contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale pour l’élection des conseillers municipaux du 30 juin 2019.
La loi met à la charge de l’Etat de contribuer au financement des partis politiques et des campagnes électorales, lequel financement est prévu dans la loi des finances ou à défaut son montant est déterminé par décret en conseil des ministres.
Il y a lieu de rappeler que le montant du financement de la campagne pour les élections législatives de 2018 était fixé à deux cents millions de francs CFA pour 130 listes. Cette fois-ci, vu le nombre assez élevé des listes, cinq cent soixante-neuf (569) en tout, le conseil des ministres a porté le montant à quatre cent cinquante millions (450 000 000) de francs CFA.
Ce montant sera réparti de la manière suivante :
- 65 %, à égalité entre toutes les listes ;
- 35 %, proportionnellement aux suffrages obtenus entre les listes ayant obtenu au moins 10 %.
La gestion du financement public des campagnes électorales est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Au titre des communications
La communication présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice est relative à la tournée de sensibilisation et d’imprégnation des magistrats sur le vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier.
Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité juridique et judiciaire marquée par une incohérence jurisprudentielle avérée en matière foncière, le ministère de la justice a élaboré un guide de règlement juridictionnel des litiges fonciers (vade-mecum).
Pour permettre aux magistrats de se l’approprier aux fins d’une utilisation optimale et efficiente et arriver ainsi à inverser rapidement la tendance vers une plus grande cohérence jurisprudentielle en matière foncière, le ministre de la justice a jugé utile d’organiser une tournée de sensibilisation des magistrats en vue de leur imprégnation du sujet à partir des principales cinquante-cinq (55) questions-réponses autour desquelles l’ouvrage est articulé.
A titre d’illustration on peut relever, s’agissant du droit de propriété immobilière que :
- le titre foncier irrégulier ou frauduleux, pourra être annulé en vertu du principe selon lequel «la fraude corrompt tout» ;
- le titre foncier de seconde création issu d’un morcellement qui demeure dans les limites de ses nouvelles dimensions et caractéristiques, est définitif, intangible et inattaquable tout comme le titre foncier originaire ou de première création dont il est dérivé ;
- en cas de conflit entre deux (2) titres fonciers ayant les apparences de la régularité et se rapportant au même fonds, le titre foncier le plus ancien prime sur le titre foncier le plus récent ;
- au cas où un titre foncier est créé au mépris des droits d’un titulaire d’un jugement antérieur ayant reçu force de la chose jugée, le jugement antérieur au titre, prime sur le titre foncier.
La tournée aura lieu dans les chefs-lieux des cinq (5) régions du pays et réunira tous les magistrats des juridictions situées dans lesdites régions. Elle s’étendra sur une durée de cinq (5) jours ouvrables. Elle comprendra, outre le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l’urbanisme, le ministre chargé de l’administration territoriale et les représentants des services compétents de l’OTR.
Au titre des divers
Le Premier ministre a pris la parole pour exprimer les admirations de tout le gouvernement au président de la République pour l’impulsion vertueuse insufflée pour le développement du Togo. Pour preuve, sa grande implication dans la recherche et la mobilisation des ressources dont l’Etat a besoin pour mettre en œuvre et réussir le PND.
Le chef de l’Etat a demandé de créer les conditions favorables pour rendre plus attractive notre économie mais surtout pour capter le secteur privé national comme étranger.
Ainsi le Forum Togo Union Européenne, sous son haut patronage et sa direction a démenti tous les pronostics aussi bien par le niveau élevé des représentations des délégations participantes que par le nombre de participants qui a été multiplié par deux et demi, attestant ainsi qu’avec plus de travail dynamique et de pugnacité, nous pourrons assurément atteindre les résultats escomptés et faire bénéficier nos compatriotes des fruits des réformes engagées.
Il est heureux de constater que sur les deux jours, le Togo a pu compter sur une perspective de ressources de l’ordre de huit cent cinquante-deux (852) milliards de francs CFA pourvu que les efforts soient maintenus et que les signaux forts continuent d’être adressés aux partenaires.
C’est pourquoi, le Premier ministre a pour finir exhorté les membres du gouvernement à privilégier le travail collégial et à se donner à fond pour transformer la vision du chef de l’Etat en actions concrètes et porteuses de résultats probants pour les populations. Il a tenu à féliciter tous les acteurs qui ont rendu possible ce succès.
Par ailleurs, il a été fait au Conseil des ministres un compte rendu du bon déroulement des différents examens de fin d’année, notamment, le CAP, le BEPC et le BAC 1 enseignement technique, BAC 1 enseignement général, dont les résultats sont dans l’ensemble satisfaisants.
Enfin, Il a été procédé à la nomination du directeur général de l’Agence -Education-Développement.
Fait à Lomé, le 17 juin 2019
Le Conseil des ministres
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