L’Assemblée nationale réunie, ce mardi 10 Mars 2026 à son siège à Lomé, en sa 4e séance plénière de la 1re session extraordinaire de l’année, a voté deux projets de loi, dont le premier portant réglementation de la micro finance au Togo. Il vise à renforcer la crédibilité et la solidité du secteur de la micro finance au service de l’inclusion financière et du développement économique. Le second projet de loi est relatif à la répression du faux-monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Ce texte permettra de fixer les incriminations et sanctions, prenant en compte les agissements tel que la contrefaçon, la falsification. Les travaux ont été conduits par le président de l’institution, Komi Sélom Klassou.
… Avec les députés présents les deux lois.
Aujourd’hui, la micro finance s’est imposée comme un instrument essentiel pour les populations exclues du système bancaire classique dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) contribuant, de manière significative, à l’inclusion financière. Cependant, le développement de ce service financier a révélé de nombreuses insuffisances, notamment sur la gouvernance, la gestion du crédit, le contrôle interne etc. Pour remédier à ces déficiences inadaptées et en décalage avec les bonnes pratiques internationales, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, le 21 décembre 2023, la loi uniforme portant réglementation de la micro finance. L’adoption, hier, par l’Assemblée nationale du projet de loi portant réglementation de la micro finance permettra au Togo de disposer d’un cadre juridique moderne capable de renforcer la résilience du secteur, de promouvoir l’inclusion financière et de soutenir le financement des économies. En effet, cette loi intègre les réformes financières menées au sein de l’Union, au cours de la dernière décennie, ainsi que les évolutions de l’environnement de la micro finance, en termes d’opportunités et de risques. Cette réforme impose, également, aux institutions de micro finance un dispositif de gouvernance, fondé sur une répartition claire des responsabilités, un cadre formel de contrôle et une reddition des comptes. Elle autorise l’exercice de la finance islamique, soit à titre exclusif ou par le biais d’une branche dédiée, en définissant les conditions d’utilisation de la terminologie islamique. De même, les dispositions comptables et prudentielles sont renforcées : états intermédiaires, contenu du rapport annuel, vérification des états financiers par les commissaires aux comptes et obligation de publication des états financiers pour toutes les institutions, quelle que soit leur taille. En outre, cette loi précise la supervision et le contrôle des institutions de micro finance, tout en définissant les compétences respectives du ministre chargé des finances, de la banque centrale et de la commission bancaire. Il est également question de consolider la protection des déposants et usagers par des règles de transparence tarifaire, la gestion des comptes dormants et l’instauration de dispositifs de traitement des réclamations et de médiation. Aussi des mesures spécifiques sont prévues pour le traitement des institutions en difficulté, incluant des interventions précoces, telles que des mesures administratives ou l’administration provisoire, adaptées à la gravité de la situation.
Protéger l’intégrité du système monétaire de l’UMOA
Quant à la loi portant répression du faux-monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), elle répond à la nécessité de protéger l’intégrité du système monétaire de l’espace communautaire, dans un contexte mondial marqué par la sophistication croissante des outils et mécanismes favorisant, malheureusement, des pratiques criminelles liées à la contrefaçon et à la forge monétaire. Cette réforme vient consolider les outils juridiques de lutte contre ces menaces et garantit la stabilité de la monnaie commune, pilier de la confiance économique et de la sécurité des transactions dans l’UMOA. Ce projet de loi prend en compte les agissements tels que la contrefaçon, la falsification de billets ayant eu cours légal, la fabrication de billets en violation des conditions fixées, la réception et la conservation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, les actes portant sur les signes monétaires émis non encore autorisés, la production totale ou partielle de signes monétaires sans autorisation, la dégradation de signe monétaire, le refus d’accepter la monnaie ayant cour légal, la perception de commissions pour l’échange de signes monétaires, etc. Il permettra de déterminer la responsabilité pénale, ainsi que le régime des peines applicables, de prévoir la période de sûreté, en conformité avec le Code pénal. Cette démarche va aussi consacrer la responsabilité pénale des personnes morales, en fixer le régime et déterminer les pouvoirs de la banque centrale en matière de centralisation des signes monétaires saisis.
Le PA, l’honorable Komi sélom Klassou et les membres du bureau ont voté…
Selon le président de l’hémicycle, l’honorable Komi Selom Klassou, l’adoption de ces textes montre à quel point le Président du Conseil est préoccupé par l’inclusion financière des Togolais, l’organisation du système financier, ainsi que la protection et l’émancipation économique des milliers de concitoyens. Pour lui, ces lois vont renforcer la régulation du secteur, améliorer la gouvernance des institutions de micro finance et garantir la transparence des opérations, tout en protégeant les usagers contre les pratiques abusives qui peuvent fragiliser les ménages et compromettre leurs efforts. Ils vont aussi conforter, davantage, la place du Togo comme le hub des pays occupant la première place bancaire de premier choix dans la sous-région. « L’encadrement du secteur de la micro finance constituent un levier stratégique pour mobiliser l’épargne nationale, soutenir l’initiative locale et renforcer les bases d’une économie plus inclusive, résiliente et souveraine », s’est-il réjoui.
Dans ce sens, le commissaire du gouvernement, le ministre Essowè Georges Barcola, de l’Economie et des Finances, a félicité les députés pour le vote de ces lois qui témoignent de la détermination du gouvernement à promouvoir la bonne gouvernance.
Clémentine PANASSA
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