Réunis ce mardi 20 avril, pour le compte de la 5e séance plénière de la première session ordinaire de l’année de l’Assemblée nationale, les députés ont voté à l’unanimité des présents, le projet de la loi portant Code de procédure civile. Cette loi est une avancée majeure, en ce qu’elle contribue à l’amélioration du climat des affaires par la mise en confiance des justiciables et plaideurs de toutes catégories, en leur garantissant une sécurité juridique et judiciaire. Ces derniers peuvent désormais tirer profit de la correction de certaines insuffisances identifiées comme des obstacles à la vitalité des procès civil et commercial. Les travaux de cette plénière ont été dirigés par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, en présence du Garde des sceaux, le ministre Pius Agbétomey de la Justice et de la Législation.
Depuis quelques années, le Togo s’est engagé dans un vaste processus de modernisation de la Justice. Le projet de loi relatif à la révision du Code de procédure civile, adopté hier à l’Assemblée Nationale, vise à assurer la protection des droits des justiciables, d’une manière efficace et uniforme que possible. Il apporte des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution de nouvelles exigences liées à l’environnement juridique et au contexte socio-économique régional et mondial. Au fait, le travail des députés a consisté à toiletter ce code, en le dépouillant de toutes les dispositions obsolètes déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux tels que, les lois uniformes de l’OHADA ou encore le code des personnes et de la famille. Le nouveau Code de procédure civile, pris dans son ensemble, comporte des réformes dont l’essentiel est contenu dans les articles 35, 103, 109, 113, 121 et 296. Ces amendements octroient un certain nombre de droits spécifiques, concernant principalement la possibilité donnée aux parties en procès de s’interroger entre elles ou de faire des questions aux témoins (article 121).
Par ailleurs, il est exigé de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens, sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive (article 296). Sur un autre plan, toutes les dispositions de voies d’exécution, de même que l’arbitrage, sont renvoyées aux actes uniformes de l’OHADA qui prévoient lesdites procédures. Il en est de même pour les procédures spéciales en matière de divorce et de séparation de corps, qui sont renvoyées aux dispositions du Code des personnes et de la famille. Le présent code comporte trois cent quarante-cinq (345) articles contre quatre cent cinquante-six (456) du code de procédure civile du 15 mars 1982 et répartis dans onze titres.
Un texte attractif pour l’investissement national et étranger
« La législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises. Ce code de procédure civile constitue, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays », a dit la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, précisant que malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, doit moderniser ses méthodes de travail, son rapport avec les justiciables, tout en conciliant cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place dans la régulation sociale. Apres le vote, la présidente de l’Assemblée nationale a assuré le gouvernement de l’accompagnement du parlement pour redorer le blason du secteur de la justice, éprouvé par la crise sanitaire à coronavirus.
Auparavant, le ministre Pius Agbétomey a témoigné sa gratitude aux députés pour le travail abattu et qui ouvre des perspectives nouvelles pour le pays.
Firmin DEFALONA
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