A l’Assemblée nationale, les députés ont voté la loi portant Code de procédure civile

Réunis ce mardi 20 avril, pour le compte de la 5e séance plénière de la première session ordinaire de l’année de l’Assemblée nationale, les députés ont voté à l’unanimité des présents, le projet de la loi portant Code de procédure civile. Cette loi est une avancée majeure, en ce qu’elle contribue à l’amélioration du climat … Lire la suite de A l’Assemblée nationale, les députés ont voté la loi portant Code de procédure civile