Politique

Le conseil des ministres définit le ressort territorial et le chef-lieu des communes

Le conseil des ministres définit le ressort territorial et le chef-lieu des communes

Le Conseil des ministres s’est réuni hier mercredi 15 novembre 2017, au palais de la présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.

Au cours de sa séance, le conseil a :

  • Examiné et adopté un (01) projet de loi
  • Un projet de décret et
  • Ecouté des divers.

 

Au titre du projet de loi

L’adoption de la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017, portant création de nouvelles communes dans notre pays rend la relecture de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007, portant décentra­lisation et libertés locales obligatoire au regard :

  • de l’option de la communalisa­tion intégrale du pays ;
  • des critères ayant conduit à la définition de ces communes notamment la constitution de communes par le regroupement de cantons ;
  • de la nécessité d’un bon trans­fert de compé­tences afin de rendre la décen­tralisation effi­cace ;
  • de la prise en compte de nou­veaux déve­loppements en termes de man­dats des élus locaux.

 

L’intégration de tous ces aspects conduit aux mo­difications qui portent notam­ment sur :

  • le nombre de conseillers par commune, par préfecture et par région ;
  • l’introduction de l’intercommuna­lité comme mode de coopération obligatoire entre les communes d’une même pré­fecture, de même que pour les com­munes du grand Lomé composé des préfectures d’Agoè-Nyivé et du Golfe, la composition de son organe déli­bérant et la pré­sidence de son exécutif ;
  • la nouvelle répar­tition des compé­tences entre com­pétences propres, compétences par­tagées et compé­tences transfé­rées ;
  • la limitation des mandats des élus locaux à deux (2) au maximum ;
  • l’introduction d’une possibilité de création de district notamment dans le grand Lomé qui remplacera le sta­tut particulier de la ville de Lomé ;
  • la prise en compte des nouvelles dis­positions relatives à l’organisation financière des col­lectivités locales ;
  • l’introduction du Conseil National de Suivi de la Décen­tralisation (CNSD) ;
  • la participation des chefs de cantons aux débats des conseils munici­paux à titre consul­tatif.

 

Au total, soixante-douze (72) articles nouveaux sont intro­duits, quarante-cinq (45) ont été modifiés et soixante-trois (63) articles abrogés.

Ces nouvelles dis­positions sont de nature à favoriser la mise en oeuvre effi­cace de la décentra­lisation dans notre pays.

Au titre du projet de décret

A la suite de l’adop­tion par le gouver­nement, le 11 mars 2016, de la feuille de route et après la tenue de l’atelier national de la dé­centralisation et la première réunion du Conseil National de Suivi de la Décentra­lisation, l’Assemblée nationale a adopté, le 23 juin 2017, la loi n° 2017-008 portant création des com­munes.

Conformément aux dispositions de l’ar­ticle 2 de ladite loi, le ressort territorial et le chef-lieu des com­munes ainsi créées doivent être fixés par décret en Conseil des ministres.

A ce stade, il s’agit de fixer l’étendue géographique sur laquelle s’exercent les compétences de chacune des 116 communes.

La création des com­munes ayant été faite par regroupement de cantons, il s’agira de préciser, pour chacune d’elles, les cantons sur lesquels la commune exerce ses compétences.

Il convient de rappe­ler qu’en combinant les critères sociolo­giques, historiques, démographiques, géographiques et économiques, il a été retenu que chaque préfecture ait au mi­nimum deux (2) com­munes, chaque chef-lieu de région quatre (4) communes, les autres grandes pré­fectures (outre le chef-lieu de région) quatre (4) communes et les préfectures de taille moyenne trois (3) communes.

Dans les préfectures d’Agoè-Nyivé et de Golfe, chaque can­ton a été érigé en commune, à l’excep­tion du canton de Bè qui obtient trois (3) communes pour tenir compte de son étendue.

Il en ressort une moyenne nationale d’environ trois (3) cantons par com­mune.

En ce qui concerne le chef-lieu de ces com­munes, il convient de signaler que les communes com­prenant les chefs-lieux de préfecture gardent comme chef-lieu, celui de la préfecture.

Les communes ne couvrant qu’un seul canton garde le chef-lieu de ce canton comme chef-lieu.

Les trois (3) com­munes de Bè sont placées en trois (3) zones dénommées Bè-Est (chef-lieu : Bè), Bè-centre (chef-lieu : Hédzranawoé) et Bè-Ouest (chef-lieu : Doumassessé).

Les chefs-lieux des communes restantes sont proposés en te­nant compte des as­pects économiques, géographiques et sociologiques.

Le Conseil des mi­nistres, de ce jour, a statué seulement sur deux régions du territoire national à savoir la Région Maritime et la Ré­gion des Savanes. Les régions res­tantes feront l’objet des examens futurs en Conseil des mi­nistres.

Il convient de rappe­ler que, dans le pro­cessus de la décen­tralisation en cours dans notre pays, le gouvernement a toujours privilégié l’approche inclusive. Ainsi, le projet de détermination du ressort territorial et du chef-lieu des communes adopté ce jour a été préala­blement discuté et enrichi au sein du Conseil National de Suivi de la Décentra­lisation.

Au titre des divers

Le Premier ministre a rendu compte au conseil de la tenue, le mardi 14 no­vembre 2017, à la salle de réunion de la primature, de la réunion du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé. Ce cadre de concrétisation est l’expression de la volonté manifeste du gouvernement d’as­socier étroitement le secteur privé comme partenaire privilé­gié à la politique de développement du pays.

Présidée par le Pre­mier ministre lui-même, la réunion du comité de concerta­tion entre l’Etat et le secteur privé avait pour objet de discu­ter avec les acteurs du secteur privé et de les rassurer par rapport aux mesures prises par le gou­vernement, aussi bien, dans la loi de finances rectifica­tive exercice 2017 que dans la loi de finances exercice 2018 en vue de favo­riser davantage l’in­vestissement, susci­ter la consommation et donc stimuler la croissance. Par ail­leurs, la réunion a permis au gouver­nement d’informer le secteur privé sur les mesures politiques envisagées afin de régler rapidement la crise conjoncturelle que vit notre pays.

Il faut noter que cette rencontre qui a aussi pour objectif essentiel de prêter oreille attentive aux préoccupations des acteurs du secteur privé a permis à ces derniers d’évoquer, avec amertume, les conséquences néga­tives des manifesta­tions de rues sur le bon déroulement de leurs activités. A ce sujet, les opérateurs économiques ont fait état des difficul­tés qu’ils éprouvent en ce moment avec certains de leurs partenaires, notamment pour ce qui concerne leurs carnets de commandes. Ils n’ont pas manqué de souligner l’in­cidence de cette situation sur l’em­ploi et sur l’écono­mie nationale.

A l’issue des tra­vaux, il est deman­dé au comité tech­nique de se retrou­ver avant la fin du mois pour élaborer un plan d’actions d’urgence et un plan à moyen et à long termes pour soutenir davan­tage ce secteur en s’appuyant sur l’opérationnalisa­tion de l’Agence nationale de la Pro­motion des Inves­tissements et de la Zone Franche (API-ZF).

Toujours dans les divers, le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique a rendu compte au conseil du lance­ment prochain de la ferme agricole égypto-togolaise, à Lama-Tessi, dans la préfecture de Tchaoudjo. Cette ferme a pour spéci­ficité, la promotion de la culture du blé en plus du riz et du maïs.

Le conseil encou­rage cette initiative et salue les bonnes relations de coopé­ration qui existent si heureusement entre le Togo et la République Arabe d’Egypte.

Fait à Lomé, le

15 novembre 2017

Le Conseil des ministres

Politique

A lire dans Politique

Facebook