Deux lois ont été adoptées, vendredi le 9 novembre, par l’Assemblée nationale, réunie en sa 4e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année. Il s’agit de la loi portant code général des impôts et celle de procédures fiscales. L’adoption de ces deux lois permettra de réformer en profondeur, le système fiscal, en fournissant à l’Office Togolais des Recettes (OTR) les moyens juridiques pour une action efficiente. La séance a été présidée par la 3e vice-présidente de l’institution, Mme Dagban Zonvidé, en présence du ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya, commissaire du gouvernement.
Après trois jours d’intense travaux, les députés ont finalement adopté, vendredi dernier, la loi portant code général des impôts et celle de procédures fiscales.
En effet, le Code général des impôts en vigueur est issu de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts. Depuis lors, de nombreuses modifications ont été introduites au titre des lois de finances successives. En outre, dans ce dispositif, les règles d’assiette et de procédures étaient imbriquées. A cet égard, ce code présente une complexité tant du point de vue de la structure fiscale que du contenu des dispositions. Ce qui engendre des contraintes techniques et des coûts administratifs pour l’Office Togolais des Recettes (OTR). Il faut aussi noter que les contextes national et international sont marqués par l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité (amélioration du climat des affaires, problématique de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale) et par l’adoption de nouvelles règles de droit en matière commerciale et comptable (OHADA), en matière civile.
Pour y remédier, une refonte globale des impôts s’est rendue nécessaire. La présente refonte du Code général des impôts a pour objectif principal de séparer les règles d’assiette des procédures, afin de le rendre plus accessible à tous les usagers. Pour atteindre ces objectifs, la présente refonte s’appuie sur les principes directeurs tels que : la rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certaines taxes, la modernisation des règles d’assiette fiscale par l’intégration des bonnes pratiques, l’élargissement de l’assiette pour assurer un financement conséquent tant du budget de l’Etat que des collectivités. Elle s’appuie aussi sur la prise en compte de la problématique de l’amélioration des affaires, de l’accompagnement des PME-PMI.
Le nouveau Code général des impôts comprend 643 articles regroupés en 3 livres. Le premier livre est intitulé «impôt au profit du budget de l’Etat», le second livre est intitulé «fiscalité locale», et le dernier livre : «droit d’enregistrement, de timbre et de conservation foncière».
Le projet de livre des procédures fiscales comprend 545 articles regroupés en 8 titres.
Le premier titre est libellé «dispositions générales» suivi du titre 2 intitulé «obligation déclarative et de paiement», le titre 3 est intitulé «sanction», le titre 4 est «contrôle de l’impôt», le titre 5 est «secret professionnel en matière fiscale », le titre 6 est libellé «contentieux de l’impôt », le titre 7 est «relatif au paiement et recouvrement de l’impôt» et le dernier titre s’intitule «principes généraux régissant les conventions et accords».
Avant le vote, le président du groupe parlementaire UNIR, M. Christophe Tchao a appelé les députés de son groupe à voter favorablement pour ces lois qui sont d’une importance capitale pour l’économie dans ce sens qu’elles permettront de mieux réformer le système fiscal togolais.
Pour le porte-parole du groupe ANC, ces lois au regard de leur importance doivent être connues du grand public. Il a donc mis l’accent sur la nécessité de les vulgariser mais aussi de former les agents de l’OTR qui auront la lourde tâche d’appliquer ces lois avant d’appeler les député du groupe ANC à voter favorablement pour ces lois.
Les deux lois ont été adoptées à l’unanimité des députés présents.
Une réforme majeure
A cette occasion, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya, a félicité les députés pour le travail accompli et surtout l’adoption de cette loi. Ce nouveau dispositif fiscal, a-t-il dit, est une réforme majeure introduite par le gouvernement et revêt une importance capitale pour l’économie en général et les finances publiques en particulier. «L’adoption de ce Code général des impôts et du livre de procédures fiscales, après celle du code des douanes nationales, vise d’abord à offrir aux opérateurs économiques une meilleure appréhension du dispositif fiscal qui garantit la célérité, la transparence et l’équité dans les procédures fiscales
Ce nouveau dispositif vient renforcer les acquis du gouvernement, sous l’impulsion du chef de l’Etat, son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Nous en voulons pour preuve les récents résultats obtenus par le Togo dans le classement Doing Business 2019 et les progrès réalisés en matière de bonne gouvernance reconnus par le Millenium Challenge Corporation (MCC) ainsi que M. Ibrahim», a-t-il souligné.
La 3e vice-présidente de l’Assemblée nationale, Mme Dagban Zonvidé, a relevé que le Togo vient de réaliser un pas décisif dans la modernisation de sa politique en matière de fiscalité. C’est pourquoi, elle a félicité les députés surtout les membres de la Commission des Finances et du Développement économique pour avoir examiné, en profondeur et avec rigueur, ces projets de loi en temps record, afin de faciliter l’étude durant la séance plénière. Elle a félicité le gouvernement pour ses efforts inlassables «en vue d’offrir de meilleures conditions de vie aux populations togolaises et place le Togo en peloton de tête des pays de notre sous-région sur le plan des réformes économiques».
Mélissa BATABA
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