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L’Assemblée nationale adopte la loi organique  relative  à la composition à l’organisation  et  au fonctionnement  de la  CNDH 

Mme Méimounatou a présidée les travaux
L’Assemblée nationale adopte la loi organique  relative  à la composition à l’organisation  et  au fonctionnement  de la  CNDH 

L’Assemblée nationale a ouvert, ce mardi 10 avril,  à Lomé, sa  deuxième  séance plénière de la 1re session ordinaire de l’année. Cette séance a été consacrée à l’examen et à l’adoption des observations de la Cour  constitutionnelle  sur la loi organique relative  à la  composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Elle a été dirigée par  la 2e vice-présidente de l’institution, Mme Méimounatou Ibrahima, en présence du commissaire du gouvernement, le  Garde des Sceaux, ministre de la Justice  et des Relations  avec les Institutions de la République, M. Pius  Agbétomey et de la secrétaire  d’Etat  chargée des droits de l’Homme, Mme Nakpah Polo.

L’Assemblée nationale  a  adopté,  le 5 octobre 2017, la loi organique relative à la composition, à l’organisation  et  aux  attributions  de la Commission Nationale des  Droits de l’Homme (CNDH). En tant que loi organique, le président de la République  avait  l’obligation constitutionnelle de la soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, avant  promulgation. La Cour constitutionnelle, en sa qualité  de juge de la constitutionnalité  des  lois, a décidé  que cette loi organique n’était pas totalement conforme avec la Constitution en commençant par  l’intitulé de cette loi. La Cour a donc indiqué les  dispositions qui doivent être mises en conformité  avec la  Constitution. Elle  a également décidé  que  la loi doit conférer la plénitude de la désignation des membres  de la  CNDH  à l’Assemblée  nationale.

Ces différents amendements ont fait l’objet d’étude  à l’Assemblée nationale, hier, au cours de leur  deuxième séance  plénière de la  1re  session ordinaire  de l’année.

A cette occasion, la 2e vice-présidente de  l’Assemblée  nationale, Mme Méimounatou Ibrahima, a expliqué que «les décisions de la Cour  constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun  recours. Elles  s’imposent  aux pouvoirs  publics  et  à toutes les autorités civiles, militaires et  juridictionnelles». C’est  pourquoi, a-t-elle  dit, les  députés ont l’obligation de se conformer  à la décision de la Cour, à travers les aménagements des  dispositions déclarées non conformes à la Constitution.

La secrétaire d’Etat  auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, chargée des Droits de l’Homme, Mme Nakpah Polo, a  remercié les députés  pour avoir  adopté  cette  loi organique qui permettra  de  renforcer la promotion et la protection des Droits de l’Homme  dans le pays.

Le Togo,  en matière  de  Droits de l’Homme, a-t-elle dit, a fait beaucoup d’efforts et le gouvernement  continue  d’intensifier ses  efforts dans  ce domaine.

Mélissa  BATABA

 

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