Le Conseil des Ministres s’est réuni le vendredi 09 novembre 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Au cours des travaux, le Conseil a adopté un projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution de 1992 relatifs notamment à l’élection du Président de la République et au mode de scrutin, ainsi que la composition de la Cour constitutionnelle.
Il est à rappeler que le Gouvernement avait introduit en septembre 2017, un projet de loi portant modification de certains articles de la Constitution, ceci dans la vision des réformes entamées par le Président de la République.
Face à la situation sociopolitique dans notre pays, le Président de la République a appelé tous les acteurs à l’apaisement et au dialogue en vue de la préservation de la paix et de la cohésion pour favoriser la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et institutionnelles.
C’est dans ce contexte que la 52e Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a désigné deux facilitateurs et leur a confié la mission d’appuyer les acteurs politiques togolais dans la résolution durable de la situation socio-politique.
A l’issue des efforts menés par les deux facilitateurs, la 53e Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a adopté des recommandations et décisions sur le Togo et a « invité le Gouvernement et les acteurs politiques à œuvrer en vue de l’adoption des réformes constitutionnelles en prenant en compte, entre autres, les points suivants :
- le mode de scrutin à deux tours pour l’élection du Président de la République ;
- la limitation à deux, du nombre de mandats présidentiels ;
- la recomposition de la Cour Constitutionnelle pour notamment revoir sa composition et limiter le nombre de mandat de ses membres, … ».
Ainsi, le nouvel article 59 fixe le mandat du Président de la République à cinq (05) ans renouvelable une seule fois.
L’article 60 nouveau, quant à lui, prévoit l’élection du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ainsi, lorsqu’aucun des candidats en lice n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, il est organisé un second tour pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.
Enfin, l’article 100 nouveau, limite le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle à six (06) ans renouvelable une seule fois.
Outre les trois premières institutions, à savoir le Président de la République, l’Assemblée Nationale et le Sénat, il prévoit également que le Conseil Supérieur de la Magistrature puisse désigner des magistrats en qualité de membres de la Cour Constitutionnelle.
La conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a préconisé que les réformes constitutionnelles se fassent par voie législative et à défaut, par référendum.
Fait à Lomé, le 09 Novembre 2018
Le Conseil des Ministres
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